Faillite et restructuration

Faillite et restructuration : Un accompagnement stratégique pour débiteurs et créanciers

Les différentes procédures relatives à l’insolvabilité, comme la faillite qui vise à protéger un débiteur insolvable, peuvent être difficiles à appréhender. Elles soulèvent des enjeux importants, autant pour le débiteur qui tente de se libérer de ses dettes que pour le créancier qui craint de voir sa créance s’éteindre sans avoir été entièrement acquittée.

Un domaine régi par des lois fédérales et provinciales (LFI, LACC, Code civil, etc.)

L’équipe de Bernier Fournier peut vous éclairer en matière de faillite et de restructuration, un domaine notamment régi par de nombreuses lois.

Les alternatives à la faillite : Restructurer pour mieux rebondir

Il est d’abord primordial de savoir qu’il existe des procédures préventives mises en place par le droit afin d’éviter la faillite d’un débiteur. La proposition de consommateur ainsi que la proposition concordataire en sont de bons exemples.

La proposition de consommateur : Une solution pour les particuliers

La proposition de consommateur s’adresse aux particuliers dont les dettes n’excèdent pas 250 000 $ (excluant l’hypothèque de la résidence principale). Ce mécanisme se distingue par sa souplesse : contrairement à la proposition concordataire, son rejet n’entraîne pas la faillite automatique du débiteur. Pour les créanciers, ce dépôt suspend les recours et interdit la modification unilatérale des contrats en cours, bien qu’il ne libère pas le débiteur des dettes dites « non libérables ».

La proposition concordataire : Maintenir les activités d’une entreprise

Contrairement à la proposition de consommateur, la proposition concordataire est accessible tant aux personnes physiques qu’aux entreprises (personnes morales) et ne comporte aucun plafond de dette. Ce mécanisme permet au débiteur de soumettre une offre de remboursement à ses créanciers, souvent précédée d’un avis d’intention qui suspend immédiatement la majorité des procédures de recouvrement. Attention toutefois : ce processus est plus rigoureux, car son rejet ou son non-respect entraîne la faillite automatique du débiteur.

Le processus de faillite et ses impacts juridiques immédiats

L’ouverture de la faillite : À l’initiative du débiteur ou du créancier

Lorsque les procédures préventives ne sont pas souhaitables ou sont insuffisantes, la procédure de faillite peut être entamée à l’initiative du débiteur. Elle peut également l’être à l’initiative du créancier, à condition que le débiteur insolvable ait commis au moins un des actes de faillite énumérés dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité¹.

La suspension des procédures : Un rempart contre les saisies et le recouvrement

L’un des effets immédiats d’une faillite est la suspension des procédures de recouvrement entreprises par le créancier à l’encontre du débiteur². Les créanciers garantis font cependant exception à ce principe puisqu’ils peuvent, sous certaines conditions, continuer l’exercice de leurs recours à l’encontre du débiteur³.

Protection et stratégies de recouvrement pour les créanciers

Notre équipe s’engage à faire valoir les droits des créanciers afin de leur permettre de déroger à la suspension des procédures, si cela s’avère possible, ou pour mettre en place des négociations dans le but d’assurer le recouvrement de leur créance par le biais d’une garantie accordée au créancier, la sûreté.

Preuve de réclamation et assemblée des créanciers : Faire valoir vos droits

Dans le cas où la suspension des procédures ne peut être évitée, une preuve de réclamation devra être constituée et le créancier devra éventuellement voter à l’occasion de l’assemblée des créanciers. L’équipe de Bernier Fournier possède les compétences nécessaires pour représenter le créancier tout au long de ce processus afin d’obtenir la meilleure valeur de réalisation pour sa créance.

Détecter les traitements préférentiels et les actes frauduleux

Par ailleurs, il est possible que le débiteur tente de favoriser un autre créancier, pour des raisons personnelles, ou essaie simplement d’échapper à ses obligations. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité⁴ prévoit des conséquences, notamment en cas de traitements préférentiels, afin de protéger les droits des créanciers.

Les dettes non libérables : Ce que la faillite ne peut effacer

Enfin, la libération du failli ne libère pas ce dernier des dettes non libérales. Ainsi, le recours aux services d’un de nos avocats pourra vous permettre d’empêcher votre débiteur d’agir au détriment de vos droits et d’exiger légalement que vos créances soient remboursées.

Pourquoi consulter un avocat spécialisé en droit de la faillite ?

Puisque nous sommes conscients que la faillite d’un débiteur peut être déstabilisante pour un créancier, notre équipe avisée peut faire la différence. Nous détenons l’expertise pour vous conseiller en matière de faillite et de restructuration, notamment quant aux aspects suivants :

Contactez l’équipe de Bernier Fournier dès aujourd’hui pour une analyse rigoureuse de votre dossier et une stratégie de protection sur mesure.

¹Loi sur la faillite et l’insolvabilité, LRC 1985, c. B-3, art. 42.
²Id., art. 69(1).
³Id., art. 69(2).
⁴Id., art. 96.