Expertises connexes
- Ajout ou départ d'actionnaires
- Changement de la forme juridique
- Concurrence déloyale, obligation de loyauté
- Contrat de consignation
- Convention d'actionnaires
- Clause d'évaluation
- Clause d’achat par la société
- Clause d’arbitrage
- Clause d’assurance
- Clause d’offre obligatoire
- Clause de confidentialité
- Clause de droit de premier refus
- Clause de droit et d'obligation de suite
- Clause de non-concurrence
- Clause de non-sollicitation
- Clause de paiement
- Clauses de protection des actionnaires minoritaires
- Convention d’achat-vente
- Convention de société
- Convention de souscription d’actions
- Création d'une filiale
- Débenture convertible
- Démarrage de l'entreprise
- Entente de coentreprise (« joint venture »)
- Faillite et restructuration
- Fiducie (succession et protection des actifs)
- Fiscalité et litige fiscal
- Franchisage
- Gouvernance et régie interne
- La société de gestion
- Lettre de forme (term sheet)
- Litige commercial (actionnaires, employés ou autres)
- Livre de la Société
- Mise en application d'un mémo fiscal
- Nomination des administrateurs et des dirigeants
- Partenariat stratégique
- Perception de comptes
- Planification ou litige fiscal
- Propriété intellectuelle
- Publicité légale des entreprises
- Rédaction d'une lettre d'intention ou offre d'achat
- Rédaction des statuts de constitution
- Rédaction du règlement intérieur
- Rédaction et analyse de baux commerciaux
- Relève et transmission de l'entreprise
- Résolutions de société
- Responsabilité des administrateurs
- Restructuration corporative (insolvabilité, faillite, fusion, acquisition)
- Valeurs mobilières et accès aux marchés publics
La société de gestion est, sur le plan juridique, une société par actions, laquelle est distincte de la société opérante, soit l’entreprise réalisant les activités principales. Elle est généralement un outil corporatif et fiscal utilisé pour protéger les actifs d’un actionnaire vis-à-vis la société opérante.
En effet, la société de gestion sert principalement à diviser les actifs de la société opérante des actifs de l’actionnaire détenant la société de gestion. De la sorte, ces actifs se trouvent à l’abri du risque qu’ils pourraient encourir en demeurant dans la société opérante. Au surplus, elle vise également à protéger la société opérante en protégeant les biens de la société des créanciers personnels de l’actionnaire.
Un autre avantage de la société de gestion est l’anonymat qu’elle procure. En investissant ou s’impliquant sous une telle société, un actionnaire conserve son anonymat et investit au nom de celle-ci. Ainsi, la société de gestion peut donner une sécurité supplémentaire en donnant une confidentialité accrue pour l’actionnaire ou l’investisseur qui l’utilise.
Pour en savoir plus sur les avantages que confèrent une société de gestion, n’hésitez pas à contacter les avocats de l’équipe de Bernier Fournier. Nos avocats spécialisés en droit des affaires s’assureront de vous guider et vous appuyez dans vos démarches afin d’atteindre vos objectifs.