Expertises connexes
Droit commercial et des affaires
- Ajout ou départ d'actionnaires
- Changement de la forme juridique
- Concurrence déloyale et obligation de loyauté
- Contrat de consignation
- Convention d'actionnaires
- Clause d'évaluation
- Clause d’achat par la société
- Clause d’arbitrage
- Clause d’assurance
- Clause d’offre obligatoire
- Clause de confidentialité
- Clause de droit de premier refus
- Clause de droit et d'obligation de suite
- Clause de non-concurrence
- Clause de non-sollicitation
- Clause de paiement
- Clauses de protection des actionnaires minoritaires
- Convention d’achat-vente
- Convention de société
- Convention de souscription d’actions
- Création d'une filiale
- Débenture convertible
- Démarrage de l'entreprise
- Entente de coentreprise (« joint venture »)
- Faillite et restructuration
- Fiducie (succession et protection des actifs)
- Fiscalité et litige fiscal
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- Litige commercial (actionnaires, employés ou autres)
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- Nomination des administrateurs et des dirigeants
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- Perception de comptes
- Planification ou litige fiscal
- Propriété intellectuelle
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- Rédaction d'une lettre d'intention ou offre d'achat
- Rédaction des statuts de constitution
- Rédaction du règlement intérieur
- Rédaction et analyse de baux commerciaux
- Relève et transmission de l'entreprise
- Résolutions de société
- Responsabilité des administrateurs
- Restructuration corporative (insolvabilité, faillite, fusion, acquisition)
- Valeurs mobilières et accès aux marchés publics
Prévoir les différends avec une clause d’arbitrage
Avant que ne naisse un conflit, il peut être particulièrement avantageux de prévoir une clause d’arbitrage dans la convention entre actionnaires. Un tel mécanisme permet aux actionnaires d’éviter de recourir aux tribunaux judiciaires en cas de différend, ce qui évite un processus souvent long et coûteux.
Les avantages de l’arbitrage
La clause d’arbitrage offre plusieurs avantages concrets, tant pour les actionnaires que pour l’entreprise.
Un processus plus rapide et moins coûteux
Souvent, l’arbitrage permet de réduire les délais de règlement ainsi que les coûts associés à une telle démarche. Une sentence arbitrale permet d’éviter des procédures complexes et prolongées tout en réduisant la période d’incertitude.
La confidentialité de l’arbitrage
Une sentence arbitrale est confidentielle. Contrairement aux décisions rendues par les tribunaux, qui sont publiques, les décisions issues de l’arbitrage demeurent privées. Cette discrétion permet de protéger la réputation des parties et d’éviter que des différends internes ne deviennent publics.
La clause d’arbitrage : une clause adaptée à votre réalité
La rédaction d’une clause d’arbitrage peut varier en fonction des besoins et des objectifs des parties y adhérant.
La portée de la clause : quels litiges seront visés?
Ainsi, une telle clause peut être rédigée de façon très large et s’appliquer à un grand éventail de litiges. À l’inverse, elle pourrait être plus restrictive et prévoir l’exclusion de certains types de conflits de son application. Il sera donc fréquent de réserver le droit de l’actionnaire ou de la société de se présenter devant les tribunaux judiciaires afin d’obtenir une injonction provisoire ou interlocutoire dans certaines circonstances.
Le choix du cadre décisionnel applicable
Les parties peuvent également établir préalablement les pouvoirs de l’arbitre et le cadre décisionnel auquel il devra se référer afin de trancher un litige. Par exemple, il pourra être déterminé que l’arbitre appliquera les lois en vigueur au Québec, ou alors, qu’il agira à titre d’« amiable-compositeur » et statuera en équité afin de trouver une solution équilibrée.
Des règles de procédure sur mesure
Une clause d’arbitrage peut également prévoir les modalités procédurales, notamment :
- Le nombre d’arbitres et leur mode de nomination;
- Les règles de procédure applicables;
- Le lieu de l’arbitrage;
- La langue des procédures.
Bref, une rédaction claire et complète est essentielle afin d’éviter toute ambigüité lors de la survenance d’un différend.
Besoin d’accompagnement pour une clause d’arbitrage?
Une clause d’arbitrage doit être rédigée soigneusement et adaptée à la réalité de votre entreprise et à vos objectifs d’affaires. Une clause imprécise ou incomplète peut limiter son efficacité et entraîner des débats additionnels alors qu’une solution rapide est recherchée.
L’équipe de Bernier Fournier vous accompagne dans la rédaction, la révision et la négociation de vos conventions entre actionnaires. Nos avocats en droit commercial et des affaires veillent à ce que votre clause d’arbitrage soit claire, stratégique et alignée avec vos intérêts, afin de prévenir les litiges et de sécuriser vos relations d’affaires.
Pour toute question concernant une convention entre actionnaires, contactez l’équipe de Bernier Fournier dès aujourd’hui.