Expertises connexes
Droit commercial et des affaires
- Ajout ou départ d'actionnaires
- Changement de la forme juridique
- Concurrence déloyale et obligation de loyauté
- Contrat de consignation
- Convention d'actionnaires
- Clause d'évaluation
- Clause d’achat par la société
- Clause d’arbitrage
- Clause d’assurance
- Clause d’offre obligatoire
- Clause de confidentialité
- Clause de droit de premier refus
- Clause de droit et d'obligation de suite
- Clause de non-concurrence
- Clause de non-sollicitation
- Clause de paiement
- Clauses de protection des actionnaires minoritaires
- Convention d’achat-vente
- Convention de société
- Convention de souscription d’actions
- Création d'une filiale
- Débenture convertible
- Démarrage de l'entreprise
- Entente de coentreprise (« joint venture »)
- Faillite et restructuration
- Fiducie (succession et protection des actifs)
- Fiscalité et litige fiscal
- Franchisage
- Gouvernance et régie interne
- La société de gestion
- Lettre de forme (term sheet)
- Litige commercial (actionnaires, employés ou autres)
- Litige entre actionnaires
- Livre de la Société
- Mise en application d'un mémo fiscal
- Nomination des administrateurs et des dirigeants
- Partenariat stratégique
- Perception de comptes
- Planification ou litige fiscal
- Propriété intellectuelle
- Publicité légale des entreprises
- Rédaction d'une lettre d'intention ou offre d'achat
- Rédaction des statuts de constitution
- Rédaction du règlement intérieur
- Rédaction et analyse de baux commerciaux
- Relève et transmission de l'entreprise
- Résolutions de société
- Responsabilité des administrateurs
- Restructuration corporative (insolvabilité, faillite, fusion, acquisition)
- Valeurs mobilières et accès aux marchés publics
Le contrat de société : encadrez vos relations entre associés dès le départ
Une association de personnes comporte souvent son lot d’imprévus. Sans convention claire, un désaccord sur les apports, le partage des bénéfices ou sur la direction des activités peut rapidement fragiliser une société et même la mettre en péril. Un contrat de société clair permet d’établir des relations stables entre associés et d’anticiper les situations délicates.
Chez Bernier Fournier, nos avocats spécialisés en droit commercial et des affaires accompagnent les associés dans la rédaction, la révision, la négociation ou la mise à jour de leur convention de société afin de les aider à bâtir des bases solides pour leur entreprise.
Qu’est-ce qu’une convention de société?
La convention de société, aussi appelée contrat de société, est un accord qui régit la relation entre les associés d’une société de personnes, telles la société en nom collectif (SENC) ou la société en commandite (SEC). Elle joue un rôle similaire à celui de la convention entre actionnaires pour les sociétés par actions.
Selon le Code civil du Québec, toute convention de société doit comporter trois éléments essentiels :
- un but commun poursuivi par les associés;
- des apports de chacun (biens, connaissances ou activités);
- le partage des bénéfices entre les parties.
La forme du contrat : liberté et limites
Un contrat sans écrit, un risque réel
De façon générale, le contrat de société n’est soumis à aucune exigence de forme stricte : il peut être conclu verbalement et demeurer valable.
Toutefois, l’absence d’un écrit peut compliquer considérablement les choses en cas de litige. Sans document pour attester des modalités convenues ou de l’intention initiale des parties, la preuve devient difficile à établir, et les différends, plus complexes à résoudre.
Les conditions prévues par la loi
Dans certains cas, la loi exige une entente écrite. C’est notamment le cas lorsque les membres d’un ordre professionnel souhaitent former une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) : le Code des professions impose alors la rédaction d’un écrit.
La Loi sur la publicité légale des entreprises prévoit également certaines exigences de forme en matière d’immatriculation de l’entreprise.
Pourquoi rédiger une convention complète?
Une convention de société complète est bien plus qu’une formalité: il s’agit d’un outil de prévention qui structure les relations entre associés dès le départ. Elle permet notamment d’anticiper des situations délicates comme:
- une mésentente entre associés;
- le départ d’un membre;
- un changement dans les apports ou la direction;
- la répartition des bénéfices.
Formaliser une entente au lancement de l’entreprise permet d’éviter des conflits coûteux et de bâtir une société sur des bases solides.
Besoin d’accompagnement pour votre convention de société?
La rédaction et la négociation d’une convention de société peuvent être complexes. Dans ce contexte, l’équipe de Bernier Fournier est à votre disposition et vous accompagne dans la mise en place d’un contrat adapté à votre réalité. Nos avocats sont à votre écoute afin de vous aider à concrétiser vos projets et à solidifier vos relations d’affaires.
Vous et vos partenaires avez un projet d’entreprise? Bâtissez votre projet sur des bases solides dès le départ. Contactez l’équipe de Bernier Fournier pour une consultation confidentielle.