Expertises connexes
- Contrat d’association ou de société
- Contrat d’assurance
- Contrat d’entreprise ou de service
- Contrat de cautionnement
- Contrat de consignation
- Contrat de crédit-bail
- Contrat de dépôt
- Contrat de location (bail)
- Contrat de prêt
- Contrat de vente
- Contrats de distribution et d’approvisionnement
- Donation
- Exécution ou annulation de contrats
- Mandat
- Négociation et rédaction d'ententes ou de contrats
- Rédaction et analyse de baux commerciaux
Droit des contrats : protégez vos intérêts juridiques
Que ce soit dans le cadre des affaires d’une entreprise, des relations de travail ou encore des conventions en droit familial, le droit des contrats intervient constamment afin d’encadrer certaines situations, avant qu’elles ne se produisent. Cette omniprésence du droit contractuel, écrit ou non, à travers presque tous les champs de pratique du droit démontre l’importance de bien en connaitre les principes, avant même d’entamer la rédaction ou la négociation de contrats.
La liberté de contracter
Un principe fondamental du droit des contrats est la liberté contractuelle. Celle-ci permet à chacun de contracter ou non, de choisir avec qui il contracte ainsi que de définir le contenu et la forme du contrat.
Cette liberté se voit toutefois limitée par les règles d’ordre public ainsi que les lois, telles que le Code criminel et le Code civil du Québec. Certains types de contrats peuvent aussi restreindre cette liberté pour protéger l’une des parties, comme c’est le cas en droit de la consommation ou en droit du travail.
Formation du contrat
L’offre et son acceptation cristallisent la formation du contrat. Le principe du consensualisme entre en jeu, le consentement de deux parties étant nécessaire. En vertu de l’article 1385 C.c.Q. , ce seul échange de consentement est suffisant à la formation du contrat, à moins que la loi n’impose une forme particulière comme conditions de formation.
Dès l’acceptation de l’offre, il y a alors naissance du contrat. Toutefois, comme prévu à l’article 1393 C.c.Q., une acceptation non conforme à l’offre initiale constitue une nouvelle offre, et non acceptation.
Les éléments fondamentaux du contrat
En droit des contrats, l’essence de la validité du contrat repose sur la cause et l’objet de ce dernier.
La cause du contrat est la raison pour laquelle une partie s’engage à contracter. C’est la contrepartie de son obligation. Dans un contrat synallagmatique, soit où les parties sont réciproquement obligées l’une envers l’autre, l’obligation de l’une sera la contrepartie de l’autre. Dans un contrat à titre gratuit, la cause sera alors l’intention.
L’objet du contrat consiste en la prestation, soit le contenu du contrat. Par exemple, dans un contrat de vente, l’objet sera la chose vendue ainsi que le prix. Cet objet doit respecter l’ordre public.
Les particularités propres à chaque type de contrat
Bien que le droit des contrats repose sur des principes généraux du Code civil du Québec, chaque type de contrat comporte des règles particulières à prendre en considération lors de sa rédaction ou de son analyse, notamment en :
- Contrat commercial;
- Contrat de service;
- Contrat de baux commerciaux et de logement;
- Contrat de distribution;
- Contrat de la consommation;
- Contrat de mariage et de vie commune;
- Contrat d’assurance;
- Contrat de vente;
- Contrat de confidentialité;
- Contrat de travail.
Il vaut alors mieux être accompagné à toutes étapes par un professionnel qui s’y connait dans ces règles particulières en droit des contrats.
Une question concernant un contrat?
L’équipe du cabinet Bernier Fournier, composée de professionnels polyvalents, possède les connaissances nécessaires afin de vous accompagner à toutes les étapes dans lesquelles intervient le droit des contrats. Nos avocats pourront vous appuyer et vous informer dans vos démarches, puisque notre équipe est familière avec tous les types de contrats.