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La donation : un acte juridique à encadrer
Qu’il s’agisse de donner une somme d’argent, un immeuble, un véhicule ou tout autre bien, il est important pour toute personne de bien comprendre les règles juridiques et fiscales entourant une donation. En apparence simple, ce contrat est un acte juridique encadré par plusieurs règles qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent entraîner des conséquences imprévues ou indésirables.
Chez Bernier Fournier, nos avocats spécialisés en droit civil et en droit des successions vous conseillent relativement aux différentes formes de donations, aux formalités applicables ainsi qu’aux recours possibles en cas de contestation.
Comprendre la nature de ce contrat
La donation est un contrat régi par le Code civil du Québec. Il s’agit de l’acte par lequel une personne, appelée le donateur, transfère gratuitement la propriété d’un bien à une autre, appelée le donataire. Une donation peut être effectuée du vivant du donateur ou prendre effet au décès de celui-ci.
Elle doit être réalisée par des personnes capables et, dans certains cas, des exigences de formes et de publicité doivent également être respectées. Lors d’une donation, les règles applicables au régime matrimonial doivent également être prises en compte.
La donation à cause de mort
La donation à cause de mort ne prend effet qu’au décès d’une personne. En droit québécois, un tel acte n’est valide que lorsqu’il est prévu dans un testament ou encore, dans un contrat de mariage ou d’union civile. À défaut de respecter cette condition, il pourrait être déclaré nul.
La donation entre vifs
Lorsqu’une donation est consentie du vivant du donateur, elle doit normalement s’accompagner d’un dessaisissement immédiat du bien donné. Autrement dit, le donateur doit remettre physiquement le bien au donataire, qui doit en prendre possession.
En l’absence de cette remise immédiate, la donation devra être constatée par acte notarié et publiée aux registres appropriés afin d’être valide.
Nos services : accompagnement en cas de litige
Les donations sont fréquemment effectuées entre les membres d’une même famille ou entre proches. Malgré ce contexte de confiance, elles peuvent donner lieu à des différends lorsque les formalités prévues par la loi n’ont pas été respectées ou lorsque la volonté réelle du donateur est remise en question.
Le cas échéant, l’intervention d’un avocat permet d’analyser les circonstances entourant la donation, d’évaluer la solidité des prétentions des parties et de déterminer les recours appropriés. Selon la situation, nous pouvons vous accompagner afin de contester un acte de donation, d’en faire reconnaître la validité ou encore d’en demander l’exécution.
Besoin d’un avocat en matière de donation?
La donation touche souvent à des enjeux patrimoniaux importants. Une erreur dans les formalités ou une incompréhension sur la portée de l’acte peut avoir des répercussions importantes sur les parties concernées.
Notre équipe vous conseille en amont afin de structurer votre acte de donation de façon valide et éclairée, et vous représente en cas de différend, que vous soyez donateur, donataire ou tiers dont les droits sont affectés.
Pour toute question concernant une donation, contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation confidentielle.