Clause suicide dans un contrat d’assurance vie

Aussi regrettable que cela puisse paraître, il arrive parfois que l’issue d’un suicide soit traitée par les tribunaux québécois. En effet, c’est dans un tel contexte que la Cour supérieure et la Cour d’appel, dans l’affaire Bolduc, ont récemment dû se prononcer sur la nullité d’une clause suicide dans un…

La responsabilité de l’administrateur : Quelle place pour la bonne foi dans la conclusion d’une convention d’achat?

Le 9 janvier 2024, la Cour d’appel du Québec a eu l’opportunité de rendre une décision concernant la quantification des dommages-intérêts encourus suivant la conclusion d’une convention d’achat des actions de la compagnie Pop-Up par la compagnie Boomba1. Le tribunal d’appel devait alors décider si la Cour supérieure avait erré…

La demande de type Wellington : et si mon assureur avait l’obligation de me défendre?

Il est notoire qu’une assurance responsabilité civile a pour objet de garantir un assuré contre les conséquences pécuniaires d’un fait dommageable causé à autrui. Cette règle est d’ailleurs clairement édictée à l’article 2396 du Code civil du Québec1. Il est généralement méconnu que l’assurance responsabilité civile oblige l’assureur à défendre…

Chrisitian Tourigny

Appel d’offres : la responsabilité face aux soumissionnaires

L’appel d’offres constitue un processus qui vise à permettre à différents soumissionnaires de présenter une offre afin d’offrir leurs biens, leurs fournitures ou leurs services à l’égard d’un projet particulier. Dans certaines circonstances, il apparait nécessaire d’analyser les termes d’un contrat pour en dégager l’interprétation à y donner. En matière…

La vente d’actions et le recours en passation de titre : une entente verbale est-elle suffisante?

Dans le cadre de la publication intitulée La Cour supérieure conclut à la validité d’une entente verbale relativement à l’actionnariat d’une entreprise, nous avons commenté une décision établissant qu’une entente verbale était suffisante pour établir une vente d’actions et ordonnait la passation de titre par le mécanisme prévu à l’article…

Chrisitian Tourigny

Loi 25 : de quoi s’agit-il ?

Dernièrement, une nouvelle loi a été adoptée afin de moderniser la législation en matière de protection des renseignements personnels, laquelle s’inspire des nouvelles exigences en la matière dans les pays européens. Le contexte évolutif des technologies et la rapidité d’échanges d’informations ont obligé le gouvernement à se pencher sur la…

Quel est l’impact d’un don d’options d’achat d’actions sur l’impôt d’un contribuable?

Certaines sociétés offrent à leurs employés un régime d’options d’achat d’actions, permettant à ces derniers d’acquérir des actions à un prix favorable, qui est généralement en deçà de leur valeur marchande. Le fait pour un employé de s’enquérir de cette option, et d’acquérir des actions profitablement, est un avantage au…

Mary-Pier Lareau

Accident de travail : un employé fédéral ne peut à la fois bénéficier des indemnités gouvernementales et intenter une poursuite civile

Chaque année, d’innombrables accidents de travail surviennent au Québec. En 2022, 161 926 lésions professionnelles ont été recensées, soit 12 150 maladies professionnelles et 149 812 accidents du travai1. Les programmes gouvernementaux qui accordent des indemnités de remplacement de revenus en cas d’accident de travail sont donc grandement sollicités par…

Cessation d’usage dérogatoire : une approche souple de l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

À l’occasion d’une publication antérieure, nous avons élaboré au sujet des différents moyens dont bénéficient les municipalités afin de faire respecter leur réglementation, notamment en matière d’urbanisme. Parmi ces moyens, l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ci-après la « LAU ») prévoit qu’une municipalité peut s’adresser à…

Un dommage corporel, combien ça vaut?

En matière de responsabilité civile et de dommage corporel, une question prédomine généralement, et cela, dès le commencement d’un dossier : « Un dommage corporel, combien ça vaut ? ». Suivent de près cette question, les questions suivantes : « Comment déterminer le montant d’argent qu’une personne pourrait recevoir ?…

Convention entre actionnaires et commission d’une infraction criminelle : la Cour supérieure se prononce

Il est fréquent que des conventions entre actionnaires contiennent des clauses de rachat forcé d’actions qui prévoient l’éviction d’un actionnaire et le rachat de ses actions à un prix moindre que leur valeur réelle, notamment lorsque l’actionnaire a commis une infraction criminelle ou qu’il a fraudé la compagnie. De telles…