Convention entre actionnaires et commission d’une infraction criminelle : la Cour supérieure se prononce

Il est fréquent que des conventions entre actionnaires contiennent des clauses de rachat forcé d’actions qui prévoient l’éviction d’un actionnaire et le rachat de ses actions à un prix moindre que leur valeur réelle, notamment lorsque l’actionnaire a commis une infraction criminelle ou qu’il a fraudé la compagnie. De telles…

Un courriel peut-il servir de testament?

Un courriel peut-il servir de testament ? L’avènement et la démocratisation de l’usage des outils technologiques apportent leur lot de questionnements juridiques. À cet effet, la Cour supérieure a eu à se pencher, dans l’affaire Bitton1 sur la validité d’un courriel comme forme d’expression des dernières volontés d’un défunt. La Loi…

La liberté d’expression peut-elle être limitée par le Code des professions ?

La liberté d’expression peut-elle être limitée par les obligations déontologiques d’un professionnel? C’est ce à quoi répond le Conseil de discipline des comptables professionnels agréés dans une récente décision1. Dans la présente affaire, le syndic adjoint de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec porte plainte devant le Conseil de…

Une entreprise offrant des garanties prolongées peut-elle reporter les sommes perçues à titre de provision en vertu de la Loi sur les impôts ?

Une entreprise offrant des garanties prolongées peut-elle reporter les sommes perçues à titre de provision en vertu de  la Loi sur les impôts1? C’est ce que la Cour du Québec tente d’élucider dans une récente décision2. Les règles fiscales québécoises prévoient, à l’instar des règles fédérales, que lorsqu’un contribuable reçoit…

Prescription extinctive et l’ARQ : jurisprudence récente

La Cour du Québec a rappelé  récemment les principes à appliquer en matière de prescription extinctive lorsque l’Agence du revenu du Québec (ci-après « ARQ »), allègue qu’un contribuable a effectué volontairement des fausses représentations. L’ARQ a procédé en 2012 à une vérification aléatoire des déclarations fiscales de la société…

Gel successoral : l’intention prévaut-elle même en présence de conséquences fiscales?

Un gel successoral est une opération par laquelle la juste valeur marchande des actions est gelée afin que l’accroissement futur de la valeur des actions profite aux successeurs plutôt qu’à l’actionnaire immédiat. Il s’agit d’une procédure fréquente dans les entreprises familiales et pouvant s’avérer fiscalement avantageuse. Afin de procéder à…

Comment protéger son entreprise en cas de divorce ?

Il existe trois différents types de régimes matrimoniaux en droit québécois. Chacun d’entre eux prévoit un partage des biens différents lors d’un divorce, ce qui peut influencer l’entreprise dont est propriétaire l’un des conjoints.  Le premier régime est celui de la société d’acquêts, lequel s’applique automatiquement si nul autre régime…