Salarié vs travailleur autonome : L’attitude des parties quant à leurs relations

Dans notre précédente publication, nous avons discuté du principe de l'intégration des tâches à l'intérieur des activités courantes de l'entreprise. La présente publication traitera de l’attitude des parties quant à leurs relations, un critère permettant de démontrer la qualification à titre de salarié ou de travailleur autonome. Ce critère a…

Les formes d’entreprises – partie 3

Lors d’un démarrage d’entreprise, plusieurs formes juridiques d’entreprises s’offrent à l’entrepreneur et il est avantageux pour celui-ci de faire un choix éclairé afin de maximiser le potentiel de son entreprise. Dans cette série de publications en trois volets, nous avons déjà analysé l’entreprise individuelle et la société par actions ainsi que…

Les ordonnances de types Norwich, Mareva et Anton Piller : Des outils juridiques issus de la common law, au service du droit québécois

Au cours du mois de février dernier, la Cour fédérale a rendu une décision fort intéressante en matière de droit d’auteur1. Le juge Pentney, dans cet appel, a alors discuté de la problématique survenant lorsque des abonnés de fournisseurs de services Internet téléchargent et partagent illégalement du contenu. En effet,…

Salarié vs travailleur autonome : L’intégration des tâches à l’intérieur des activités courantes de l’entreprise

La dernière publication a porté sur la notion de la propriété des outils en tant que critère devant être analysé pour déterminer le statut d’un salarié ou d’un travailleur autonome. Le quatrième critère considéré par la jurisprudence est l’intégration du travailleur au sein de l’entreprise. Lors de l’analyse de ce critère, il…

Quelques éléments clés de la réussite d’une transaction d’achat-vente d’entreprise (Partie 1)

L’expression anglophone consacrée à la réussite d’un projet immobilier est « location, location and location ». Dans la langue de Molière, l’expression consacrée à la réussite d’une transaction d’achat-vente d’entreprise pourrait être « préparation, préparation et préparation ». Le processus d’achat-vente d’une entreprise est très souvent ardu, long et coûteux.…

Déclarations mensongères à l’assureur : inopposabilité à l’égard du coassuré non-fautif

Le 11 décembre dernier, la Cour supérieure a rendu une décision dans l’affaire Marceau c. Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d’assurances générales¹, dans laquelle elle apporte une nuance importante en matière de déclarations mensongères aux assureurs. Dans cette affaire, à la suite d’un incendie ayant ravagé leur résidence, les…

Injonction interlocutoire mandatoire : Le nouveau critère de la Cour suprême durci en faveur des personnes morales de droit public

La position de la Cour suprême Soumise aux critères de l’apparence de droit, de la balance des inconvénients et du préjudice irréparable, l’injonction interlocutoire vise à prévenir un mal irréparable jusqu’au procès. Contrairement aux ordonnances prohibitives visant à s’abstenir de faire quelque chose, les injonctions mandatoires, de par leur nature,…

Affaire Cousineau : Le Tribunal des professions impose des restrictions à la liberté d’expression commerciale

 Le 24 octobre 2018, le Tribunal des professions a eu l’occasion de se prononcer sur la constitutionnalité d’une restriction à la liberté d’expression prévue au Code de déontologie des audioprothésistes (ci-après le « Code de déontologie »). En effet, dans l’affaire Cousineau c. Audioprothésistes (Ordre professionnel des)1, Martin Cousineau, audioprothésiste,…

Les formes d’entreprises – partie 2

Au moment de lancer son entreprise, l’entrepreneur devra choisir la forme juridique de celle-ci en tenant compte de divers facteurs et en évaluant ses besoins. Dans cette série de publications en trois volets qui explique de façon générale le droit régissant les formes juridiques d’entreprises au Québec, nous avons d’abord…

Le comité d’inspection professionnelle de l’OIQ ne peut ordonner une entrevue dirigée tranche la Cour supérieure

Alors que les comités d’inspection professionnelle jouent un rôle considérable au sein de leur ordre professionnel respectif, la Cour supérieure a eu l’occasion de rappeler récemment que leurs pouvoirs ne sont pas illimités. En effet, dans une affaire opposant Michel Paparella (ci-après « Paparella »), ingénieur, à l’Ordre des ingénieurs du Québec…

Le devoir d’honnêteté et de loyauté des administrateurs peut exister à l’égard des actionnaires

Jugement récent de la Cour Supérieure : Le devoir d’honnêteté et de loyauté des administrateurs envers la société peut exister à l’égard des actionnaires Le Code civil du Québec prévoit le devoir, pour tout administrateur d’une société, d’agir avec prudence et diligence, ainsi qu’avec honnêteté et loyauté dans l’intérêt de la personne morale1.…

Contrôle judicaire abusif : la Cour supérieure se prononce

Depuis l’adoption de la réforme de 2009, les tribunaux ont tous les outils nécessaires pour sanctionner les abus de procédure, incluant notamment la condamnation aux frais d’avocat de la partie adverse. L’abus peut-il cependant résulter de la simple disproportion entre les situations financières des parties? La Cour supérieure s’est récemment…

Droit du travail: le principe de la non-discrimination et le statut d’étudiant

Une décision récente du Tribunal des droits de la personne1(ci-après nommé le « Tribunal ») devrait donner matière à réflexion aux employeurs qui embauchent des étudiants pour accomplir diverses tâches au sein de leur entreprise. Dans cette décision, le Tribunal réaffirme le principe de non-discrimination dans la détermination du salaire des membres…

Bitcoin et autres cryptomonnaies

L’engouement médiatique que connaît présentement la cryptomonnaie a tendance à nous faire oublier que le concept des monnaies alternatives n’est pas nouveau dans le paysage québécois. À titre d’illustration, il est possible de citer l’argent Canadian Tire, les points Air Miles ou encore les différentes monnaies locales présentes dans plusieurs…

Les formes d’entreprises – partie 1

Lorsque l’on désire se lancer en affaires, plusieurs formes juridiques d’entreprises¹ s’offrent à nous, notamment l’entreprise individuelle, les sociétés de personnes (société en nom collectif, en commandite et en participation), la société par actions ainsi que les coopératives. En plus de devoir évaluer laquelle des formes juridiques est la plus appropriée…

Droit du travail – Salarié vs travailleur autonome : Le critère du degré de subordination effective

Dans notre dernière publication, nous avons discuté de l’importance pour une entreprise de bien qualifier juridiquement le statut des personnes qui y travaillent. Nous avons également mentionné différents critères développés par les tribunaux au fil des ans pour y parvenir, à savoir : Le degré de subordination effective; Le critère économique;…