La vente d’actions et le recours en passation de titre : une entente verbale est-elle suffisante?

Dans le cadre de la publication intitulée La Cour supérieure conclut à la validité d’une entente verbale relativement à l’actionnariat d’une entreprise, nous avons commenté une décision établissant qu’une entente verbale était suffisante pour établir une vente d’actions et ordonnait la passation de titre par le mécanisme prévu à l’article…

Loi 25 : de quoi s’agit-il ?

Dernièrement, une nouvelle loi a été adoptée afin de moderniser la législation en matière de protection des renseignements personnels, laquelle s’inspire des nouvelles exigences en la matière dans les pays européens. Le contexte évolutif des technologies et la rapidité d’échanges d’informations ont obligé le gouvernement à se pencher sur la…

Quel est l’impact d’un don d’options d’achat d’actions sur l’impôt d’un contribuable?

Certaines sociétés offrent à leurs employés un régime d’options d’achat d’actions, permettant à ces derniers d’acquérir des actions à un prix favorable, qui est généralement en deçà de leur valeur marchande. Le fait pour un employé de s’enquérir de cette option, et d’acquérir des actions profitablement, est un avantage au…

Accident de travail : un employé fédéral ne peut à la fois bénéficier des indemnités gouvernementales et intenter une poursuite civile

Chaque année, d’innombrables accidents de travail surviennent au Québec. En 2022, 161 926 lésions professionnelles ont été recensées, soit 12 150 maladies professionnelles et 149 812 accidents du travai1. Les programmes gouvernementaux qui accordent des indemnités de remplacement de revenus en cas d’accident de travail sont donc grandement sollicités par…

Cessation d’usage dérogatoire : une approche souple de l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

À l’occasion d’une publication antérieure, nous avons élaboré au sujet des différents moyens dont bénéficient les municipalités afin de faire respecter leur réglementation, notamment en matière d’urbanisme. Parmi ces moyens, l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ci-après la « LAU ») prévoit qu’une municipalité peut s’adresser à…

Un dommage corporel, combien ça vaut?

En matière de responsabilité civile et de dommage corporel, une question prédomine généralement, et cela, dès le commencement d’un dossier : « Un dommage corporel, combien ça vaut ? ». Suivent de près cette question, les questions suivantes : « Comment déterminer le montant d’argent qu’une personne pourrait recevoir ?…

Convention entre actionnaires et commission d’une infraction criminelle : la Cour supérieure se prononce

Il est fréquent que des conventions entre actionnaires contiennent des clauses de rachat forcé d’actions qui prévoient l’éviction d’un actionnaire et le rachat de ses actions à un prix moindre que leur valeur réelle, notamment lorsque l’actionnaire a commis une infraction criminelle ou qu’il a fraudé la compagnie. De telles…

Un courriel peut-il servir de testament?

Un courriel peut-il servir de testament ? L’avènement et la démocratisation de l’usage des outils technologiques apportent leur lot de questionnements juridiques. À cet effet, la Cour supérieure a eu à se pencher, dans l’affaire Bitton1 sur la validité d’un courriel comme forme d’expression des dernières volontés d’un défunt. La Loi…

La liberté d’expression peut-elle être limitée par le Code des professions ?

La liberté d’expression peut-elle être limitée par les obligations déontologiques d’un professionnel? C’est ce à quoi répond le Conseil de discipline des comptables professionnels agréés dans une récente décision1. Dans la présente affaire, le syndic adjoint de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec porte plainte devant le Conseil de…

Une entreprise offrant des garanties prolongées peut-elle reporter les sommes perçues à titre de provision en vertu de la Loi sur les impôts ?

Une entreprise offrant des garanties prolongées peut-elle reporter les sommes perçues à titre de provision en vertu de  la Loi sur les impôts1? C’est ce que la Cour du Québec tente d’élucider dans une récente décision2. Les règles fiscales québécoises prévoient, à l’instar des règles fédérales, que lorsqu’un contribuable reçoit…