Appréciation de la preuve, crédibilité et faute lourde : la Cour d’appel se prononce

Récemment, à l’occasion de l’affaire Djamad c. Banque Royale du Canada, deux tribunaux québécois ont réitéré plusieurs principes juridiques importants en droit civil québécois notamment, l’appréciation de la preuve et de la crédibilité des témoins, la responsabilité contractuelle des institutions financières à l’égard de leurs clients, l’application d’une clause limitative…

La Cour supérieure conclut à la validité d’une entente verbale relativement à l’actionnariat d’une entreprise

La convention entre actionnaires est un instrument non négligeable en droit commercial et permet la résolution interne en cas de conflit entre les âmes dirigeantes d’une société1. Sans elle, la structure interne de l’entreprise est laissée incomplète et il devient plus ardu de régler les conflits de façon indépendante au…

La Cour d’appel réitère les principes de l’arrêt Kitco en matière de compensation de dettes dans le cadre de la LACC

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (ci-après « LACC »), loi fédérale, permet aux entreprises insolvables devant plus de cinq (5) millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs affaires et leurs finances1. Puisque cette loi est essentiellement une mesure de sauvetage, elle permet à…

La Cour d’appel se prononce: Le transfert entre ex-conjoints de la résidence familiale inclut la garantie légale

L'échec du mariage ou de l’union civile entraîne plus souvent qu’autrement un contrecoup économique de taille. Automatiquement, la dissolution du couple marié ou uni civilement donne ouverture au partage des biens constituant le patrimoine familial. À l’occasion de cette répartition, il n’est pas inhabituel de voir la résidence familiale allouée…

La Cour d’appel met fin à la controverse liée aux délais et préavis requis au Québec avant la nomination d’un séquestre en cas d’insolvabilité

Le Code civil du Québec1 (ci-après « C.c.Q. ») impose à un créancier garanti voulant exercer ses droits hypothécaires à l’encontre de son débiteur de lui accorder un délai pour lui permettre de corriger ses défauts avant d'entreprendre un quelconque recours à l’encontre des biens sujets à la garantie. Toutefois, il…

Compétence des autorités québécoises : obligations et préjudice

Le droit international privé régit les relations et les poursuites entre les particuliers de différentes provinces ou de différents pays. Au Québec, le Code civil1 (ci-après « C.c.Q. ») prévoit différentes situations où les autorités québécoises ont compétence pour statuer sur des litiges opposant ces individus. Récemment, dans l’affaire Partner Reinsurance…

La vérification diligente : un jugement récent rappelle sa très grande importance

À l’occasion d’une publication antérieure, nous soulignions l’importance de la vérification diligente dans un contexte d’achat-vente d’entreprise en mentionnant que ce processus permet notamment à l’acheteur de vérifier la véracité des informations transmises par le vendeur, de mesurer le risque que comporte l’achat envisagé et de déterminer un prix convenable…

Est-ce qu’un acheteur peut annuler sa promesse d’achat s’il découvre, a posteriori, que l’immeuble qu’il convoite est détenu en copropriété indivise?

Le marché immobilier résidentiel québécois est en pleine croissance depuis plusieurs années, tel que le démontre l’augmentation des ventes annuelles de propriétés résidentielles, et ce, depuis 20151. Toutefois, une expansion du marché immobilier résidentiel ne représente pas nécessairement un allègement du processus d’achat-vente. L’achat ou la vente d’une propriété résidentielle…

Une plus grande protection pour les détenteurs de licence en cas de faillite

Le 1er novembre dernier sont entrées en vigueur des modifications à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ainsi qu’à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, (ci-après les « Lois »). Ces modifications ont comme objectif de répondre à une situation problématique : qu’advient-il aux titulaires de licence lorsque le concédant…

Salarié vs travailleur autonome : L’attitude des parties quant à leurs relations

Dans notre précédente publication, nous avons discuté du principe de l'intégration des tâches à l'intérieur des activités courantes de l'entreprise. La présente publication traitera de l’attitude des parties quant à leurs relations, un critère permettant de démontrer la qualification à titre de salarié ou de travailleur autonome. Ce critère a…

Les formes d’entreprises – partie 3

Lors d’un démarrage d’entreprise, plusieurs formes juridiques d’entreprises s’offrent à l’entrepreneur et il est avantageux pour celui-ci de faire un choix éclairé afin de maximiser le potentiel de son entreprise. Dans cette série de publications en trois volets, nous avons déjà analysé l’entreprise individuelle et la société par actions ainsi que…