Prescription extinctive et l’ARQ : jurisprudence récente

La Cour du Québec a rappelé  récemment les principes à appliquer en matière de prescription extinctive lorsque l’Agence du revenu du Québec (ci-après « ARQ »), allègue qu’un contribuable a effectué volontairement des fausses représentations. L’ARQ a procédé en 2012 à une vérification aléatoire des déclarations fiscales de la société…

Gel successoral : l’intention prévaut-elle même en présence de conséquences fiscales?

Un gel successoral est une opération par laquelle la juste valeur marchande des actions est gelée afin que l’accroissement futur de la valeur des actions profite aux successeurs plutôt qu’à l’actionnaire immédiat. Il s’agit d’une procédure fréquente dans les entreprises familiales et pouvant s’avérer fiscalement avantageuse. Afin de procéder à…

Comment protéger son entreprise en cas de divorce ?

Il existe trois différents types de régimes matrimoniaux en droit québécois. Chacun d’entre eux prévoit un partage des biens différents lors d’un divorce, ce qui peut influencer l’entreprise dont est propriétaire l’un des conjoints.  Le premier régime est celui de la société d’acquêts, lequel s’applique automatiquement si nul autre régime…

Appréciation de la preuve, crédibilité et faute lourde : la Cour d’appel se prononce

Récemment, à l’occasion de l’affaire Djamad c. Banque Royale du Canada, deux tribunaux québécois ont réitéré plusieurs principes juridiques importants en droit civil québécois notamment, l’appréciation de la preuve et de la crédibilité des témoins, la responsabilité contractuelle des institutions financières à l’égard de leurs clients, l’application d’une clause limitative…

La Cour supérieure conclut à la validité d’une entente verbale relativement à l’actionnariat d’une entreprise

La convention entre actionnaires est un instrument non négligeable en droit commercial et permet la résolution interne en cas de conflit entre les âmes dirigeantes d’une société1. Sans elle, la structure interne de l’entreprise est laissée incomplète et il devient plus ardu de régler les conflits de façon indépendante au…

La clause d’inspection à pleine satisfaction : la discrétion de l’acheteur est-elle totale?

Lorsqu’un acheteur formule une offre d’achat sur un immeuble, il est fréquent qu’il insère une condition selon laquelle même si l’offre est acceptée, la promesse d’achat demeurera conditionnelle à une inspection de l’immeuble à son entière et pleine satisfaction. En pareil cas, y a-t-il des limites à la discrétion de…