Salarié vs travailleur autonome : L’intégration des tâches à l’intérieur des activités courantes de l’entreprise

La dernière publication a porté sur la notion de la propriété des outils en tant que critère devant être analysé pour déterminer le statut d’un salarié ou d’un travailleur autonome. Le quatrième critère considéré par la jurisprudence est l’intégration du travailleur au sein de l’entreprise. Lors de l’analyse de ce critère, il…

Quelques éléments clés de la réussite d’une transaction d’achat-vente d’entreprise (Partie 1)

L’expression anglophone consacrée à la réussite d’un projet immobilier est « location, location and location ». Dans la langue de Molière, l’expression consacrée à la réussite d’une transaction d’achat-vente d’entreprise pourrait être « préparation, préparation et préparation ». Le processus d’achat-vente d’une entreprise est très souvent ardu, long et coûteux.…

Injonction interlocutoire mandatoire : Le nouveau critère de la Cour suprême durci en faveur des personnes morales de droit public

La position de la Cour suprême Soumise aux critères de l’apparence de droit, de la balance des inconvénients et du préjudice irréparable, l’injonction interlocutoire vise à prévenir un mal irréparable jusqu’au procès. Contrairement aux ordonnances prohibitives visant à s’abstenir de faire quelque chose, les injonctions mandatoires, de par leur nature,…

Affaire Cousineau : Le Tribunal des professions impose des restrictions à la liberté d’expression commerciale

 Le 24 octobre 2018, le Tribunal des professions a eu l’occasion de se prononcer sur la constitutionnalité d’une restriction à la liberté d’expression prévue au Code de déontologie des audioprothésistes (ci-après le « Code de déontologie »). En effet, dans l’affaire Cousineau c. Audioprothésistes (Ordre professionnel des)1, Martin Cousineau, audioprothésiste,…

Les formes d’entreprises – partie 2

Au moment de lancer son entreprise, l’entrepreneur devra choisir la forme juridique de celle-ci en tenant compte de divers facteurs et en évaluant ses besoins. Dans cette série de publications en trois volets qui explique de façon générale le droit régissant les formes juridiques d’entreprises au Québec, nous avons d’abord…

Le comité d’inspection professionnelle de l’OIQ ne peut ordonner une entrevue dirigée tranche la Cour supérieure

Alors que les comités d’inspection professionnelle jouent un rôle considérable au sein de leur ordre professionnel respectif, la Cour supérieure a eu l’occasion de rappeler récemment que leurs pouvoirs ne sont pas illimités. En effet, dans une affaire opposant Michel Paparella (ci-après « Paparella »), ingénieur, à l’Ordre des ingénieurs du Québec…

Le devoir d’honnêteté et de loyauté des administrateurs peut exister à l’égard des actionnaires

Jugement récent de la Cour Supérieure : Le devoir d’honnêteté et de loyauté des administrateurs envers la société peut exister à l’égard des actionnaires Le Code civil du Québec prévoit le devoir, pour tout administrateur d’une société, d’agir avec prudence et diligence, ainsi qu’avec honnêteté et loyauté dans l’intérêt de la personne morale1.…

Contrôle judicaire abusif : la Cour supérieure se prononce

Depuis l’adoption de la réforme de 2009, les tribunaux ont tous les outils nécessaires pour sanctionner les abus de procédure, incluant notamment la condamnation aux frais d’avocat de la partie adverse. L’abus peut-il cependant résulter de la simple disproportion entre les situations financières des parties? La Cour supérieure s’est récemment…

Bitcoin et autres cryptomonnaies

L’engouement médiatique que connaît présentement la cryptomonnaie a tendance à nous faire oublier que le concept des monnaies alternatives n’est pas nouveau dans le paysage québécois. À titre d’illustration, il est possible de citer l’argent Canadian Tire, les points Air Miles ou encore les différentes monnaies locales présentes dans plusieurs…

Les formes d’entreprises – partie 1

Lorsque l’on désire se lancer en affaires, plusieurs formes juridiques d’entreprises¹ s’offrent à nous, notamment l’entreprise individuelle, les sociétés de personnes (société en nom collectif, en commandite et en participation), la société par actions ainsi que les coopératives. En plus de devoir évaluer laquelle des formes juridiques est la plus appropriée…

« Désincorporation » de la partie commerciale d’une pharmacie

Plusieurs pharmaciens propriétaires sont aux prises avec une société par actions vouée à l’exploitation de la partie commerciale de leur pharmacie, ayant accumulé d’importantes pertes fiscales (la « Société commerciale »). Malheureusement, ils ont de la difficulté à voir poindre à l’horizon le jour où ils pourront utiliser ces pertes……

Hypothèque légale du domaine de la construction : les bénéficiaires

L’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble (ci-après « hypothèque légale de la construction ») est une garantie intéressante que propose la loi aux divers professionnels du domaine de la construction afin de protéger leurs créances. En tant que…

Droit municipal : Les délais de prescription en matière municipale

Lorsqu’il est question de la responsabilité civile extracontractuelle des municipalités, il est important de savoir que certaines règles spécifiques sont applicables en matière de délais de prescription et que ces règles diffèrent des règles de droit commun. Ces règles à elles seules, si elles ne sont pas respectées, peuvent entraîner…

Droit du travail : Les obligations et les conséquences pour l’employeur en cas de harcèlement psychologique au sein de son entreprise

Depuis un certain temps, plusieurs cas de harcèlement sexuel et psychologique dans un contexte de relations de travail se sont manifestés dans l’actualité. La présente publication a pour but de rappeler les diverses obligations de l’employeur en ce qui a trait au harcèlement psychologique, afin de lui éviter certaines conséquences…

Droit commercial: La clause de préemption

Il n’est pas rare que les actionnaires incluent dans leur convention entre actionnaires une clause qui prévoit le maintien des proportions de détention d’actions dans le capital-actions de leur société. Cette clause est d’une telle importance qu’on pourrait presque la qualifier d’essentielle. On l’appelle la clause de préemption. Il est…