La Loi sur les impôts prévoit une règle anti-évitement ayant pour objectif d’empêcher une société de profiter de davantage de déductions pour amortissement sur un bien en transférant ce bien à un prix plus élevé que son coût en capital d’une société qu’il contrôle à une autre1, soit à une…
Le projet de loi 96 du gouvernement québécois a été sanctionné par le lieutenant-gouverneur le 1er juin dernier et se nomme désormais Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. C’est par cette toute nouvelle loi que le gouvernement a modifié plusieurs dispositions de la Charte de…
Un courriel peut-il servir de testament ? L’avènement et la démocratisation de l’usage des outils technologiques apportent leur lot de questionnements juridiques. À cet effet, la Cour supérieure a eu à se pencher, dans l’affaire Bitton1 sur la validité d’un courriel comme forme d’expression des dernières volontés d’un défunt. La Loi…
La liberté d’expression peut-elle être limitée par les obligations déontologiques d’un professionnel? C’est ce à quoi répond le Conseil de discipline des comptables professionnels agréés dans une récente décision1. Dans la présente affaire, le syndic adjoint de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec porte plainte devant le Conseil de…
Une entreprise offrant des garanties prolongées peut-elle reporter les sommes perçues à titre de provision en vertu de la Loi sur les impôts1? C’est ce que la Cour du Québec tente d’élucider dans une récente décision2. Les règles fiscales québécoises prévoient, à l’instar des règles fédérales, que lorsqu’un contribuable reçoit…
La clause pénale permet d’établir, à l’avance, les dommages-intérêts que devra verser la partie qui ne respecte pas son obligation1. Elle est notamment reconnue pour accompagner la clause de non-concurrence pouvant se retrouver dans un contrat de travail. Lorsque des parties négocient les termes d’une transaction, d’une entente ou d’un…
L’interprétation d’un contrat de vente d’actions qui ne respecte pas les obligations de bonne foi peut être synonyme d’abus de droit. La Cour d’appel, dans une décision rendue en novembre 20211, met un terme à la saga judiciaire2 concernant Les placements Péladeau inc. (ci-après « PPI »), société par actions,…
Est-ce qu’une offre d’achat déraisonnable peut constituer de l’oppression face à un actionnaire minoritaire ? La Cour Supérieure s’est prononcée récemment sur la possibilité d'un tel recours. Le recours en oppression1, aussi appelé recours en redressement, est un mécanisme prévu par la Loi sur les sociétés par actions2 qui permet…
Par le biais de l’accès à l’information, est-il possible d’avoir accès aux images captées par des caméras de surveillance dans un lieu public ? À l’ère de la technologie, il est de plus en plus fréquent de se poser des questions relatives à la divulgation et au partage de nos…
La Cour du Québec a rappelé récemment les principes à appliquer en matière de prescription extinctive lorsque l’Agence du revenu du Québec (ci-après « ARQ »), allègue qu’un contribuable a effectué volontairement des fausses représentations. L’ARQ a procédé en 2012 à une vérification aléatoire des déclarations fiscales de la société…
Tel qu’abordé dans notre dernière publication en lien avec la vaccination obligatoire au travail, il n’existe, à ce jour, aucune directive claire qui puisse aider les employeurs à gérer la question de la vaccination obligatoire, ni précédent jurisprudentiel pouvant être appliqué à la lettre. Par contre, une sentence arbitrale rendue…
Un gel successoral est une opération par laquelle la juste valeur marchande des actions est gelée afin que l’accroissement futur de la valeur des actions profite aux successeurs plutôt qu’à l’actionnaire immédiat. Il s’agit d’une procédure fréquente dans les entreprises familiales et pouvant s’avérer fiscalement avantageuse. Afin de procéder à…
Dimanche le 7 novembre prochain auront lieu les élections municipales partout au Québec. De 9h30 à 20h, les citoyens de chacune des municipalités québécoises pourront se rendre dans le bureau de scrutin leur étant attribué1 afin de voter. Lors de cette journée, les employés peuvent demander à leur employeur de…
Règlementation municipale : un devoir d'information au bénéfice des citoyens Le devoir de renseignement avait été traité dans une publication antérieure, nous soulignions que le vieil adage selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » pouvait trouver exception lorsque des règlements municipaux sont rédigés d’une manière à rendre…
Les dirigeants et administrateurs d’une société par actions ont certains devoirs envers celle-ci. Ils ont notamment des devoirs de dénonciation des intérêts qu’ils peuvent détenir dans un contrat, des devoirs de loyauté et d’honnêteté prévus au Code civil du Québec à l’article 3221 ainsi qu’à la Loi sur les sociétés…
Il existe trois différents types de régimes matrimoniaux en droit québécois. Chacun d’entre eux prévoit un partage des biens différents lors d’un divorce, ce qui peut influencer l’entreprise dont est propriétaire l’un des conjoints. Le premier régime est celui de la société d’acquêts, lequel s’applique automatiquement si nul autre régime…
Le point de départ de la prescription applicable aux prestations d'invalidité totale a été revu par la Cour d'appel dernièrement dans l'affaire Jacques c. La Capitale assureur de l’administration publique1. En effet, la Cour a infirmé la décision rendue en Cour supérieure le 30 novembre 2018 en rappelant que, puisque…
Que se passe-t-il lorsque deux personnes jouent au soccer ensemble et que l’une d’entre elles se blesse? Qui peut être tenu responsable des dommages résultant de cette blessure sportive? À l’occasion d’une publication antérieure, nous avions traité de la responsabilité extracontractuelle d’un centre de ski à l’égard d’un accident survenu…
Le recours en oppression fait l'objet de plus en plus de représentations devant les tribunaux au Québec. Dans le cadre de ce recours, est-il une composante essentielle de démontrer l'intention de nuire? La Cour d’appel du Québec, par un arrêt rendu le 10 juin 2021, a eu l’occasion de mettre…
Auparavant nommé « servitude de tour d’échelle », le droit d’échelage confère au propriétaire d'un fonds un droit d'accès au fonds voisin lorsqu'il lui est nécessaire d'y pénétrer pour l’exécution de travaux de construction ou d’entretien d’un ouvrage, sous réserve de respecter certaines conditions. Ce droit est maintenant codifié par…
Le 29 juin dernier, le projet de loi C-2081, soit la Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), recevait la sanction royale. Ce projet de loi, modifiant les règles fiscales entourant le transfert d’entreprises familiales à…
Récemment, à l’occasion de l’affaire Djamad c. Banque Royale du Canada, deux tribunaux québécois ont réitéré plusieurs principes juridiques importants en droit civil québécois notamment, l’appréciation de la preuve et de la crédibilité des témoins, la responsabilité contractuelle des institutions financières à l’égard de leurs clients, l’application d’une clause limitative…
Une demande en passation de titre constitue un recours traditionnel du droit visant à faire respecter l’exécution d’une promesse d’achat de propriété1. Ce recours devient particulièrement important lorsqu’une partie refuse de signer un contrat de vente, et ce, malgré l’existence d’une option d’achat signée et acceptée par les parties. Cette…
Il ne fait aucun doute que la crise sanitaire liée à la COVID-19 a amené son lot de nouvelles questions juridiques, qui jusqu’alors n’avaient fait l’objet que de très peu de recours devant les tribunaux. Parmi ces questions, on retrouve celle de la vaccination obligatoire en milieu de travail. En…