Nous avons discuté dans une récente publication des conditions requises afin que les négociations entre les parties aboutissent à la formation d’un contrat. Maintenant, qu’en est-il lorsque l’une des parties manque à son obligation de négocier de bonne foi, faisant ainsi achopper les négociations ? Les professeurs Jobin et Vézina répondent…
Depuis le 1er janvier 2016, le Tribunal administratif du travail (ci-après « TAT ») regroupe les tribunaux appelés précédemment Commission des relations du travail (ci-après « CRT ») et Commission des lésions professionnelles (ci-après « CLP »). Ce nouveau tribunal comporte quatre divisions, soit les relations du travail, la santé et…
Plusieurs litiges peuvent survenir entre les parties lorsque des discussions ou des négociations aboutissent à une entente qui n’est pas suffisamment détaillée. Étant donné que la formation d’un contrat emporte des conséquences juridiques importantes, il est utile de savoir précisément à quel moment se situe la naissance du contrat. Pour…
Toutes les entreprises et tous les organismes à but non lucratif immatriculés auprès du Registraire des entreprises du Québec ont l’obligation, chaque année, de produire une déclaration de mise à jour annuelle durant la période prévue à cet effet, qu’ils aient ou non des modifications à apporter aux renseignements inscrits au…
Dans la plupart des cas, et ce, par la nature même des objectifs qu’une clause de non-concurrence a pour objet de protéger, les employeurs qui se sont munis de telles clauses désireront être entendus par les tribunaux pour en obtenir l’application le plus rapidement possible. Or, afin de rendre jugement…
La constitution d’une société par actions apporte son lot d’obligations qui perdurent tout au long de la vie de l’entreprise. En effet, au fil de l’existence de la société, l’entrepreneur devra veiller à la constante mise à jour du Livre des minutes (ou Livre des procès-verbaux), à la tenue d’assemblées…
En cette saison hivernale, rien de plus attrayant que la neige. Cependant, le déblaiement de celle-ci peut s’avérer une source de tensions et même de conflits entre deux voisins. Si vous possédez une souffleuse à neige, sachez qu’il est interdit de souffler, de déplacer la neige ou même de la…
De nos jours, la règlementation est omniprésente dans notre quotidien et ne cesse d’occuper une place de plus en plus importante. En effet, chaque année, une multitude de nouvelles dispositions règlementaires et de nouveaux règlements sont adoptés et entrent en vigueur sans même que nous le réalisions. Corrélativement, en application…
L’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, le 1er janvier 2016, a apporté son lot d’incertitude au sein de la communauté juridique. La décision Martineau c. Ouellet¹ rendue par la Cour d’appel le 8 juillet dernier, a confirmé un élément encore incertain de la procédure civile québécoise depuis l’adoption du…
Dans une publication précédente, nous avons traité des délais pour présenter une demande d’allègement fiscal ainsi que des pénalités ou des intérêts qui peuvent être réclamés au contribuable. Nous avons également mentionné que les autorités fiscales bénéficient d’une discrétion pour annuler les frais réclamés au contribuable lorsque la demande est présentée…
L’achat d’une propriété est toujours une décision importante qui vient avec son lot de questions et d’émotions. Malheureusement, il arrive que cet évènement heureux se transforme en source de stress importante lorsque vous découvrez des problèmes affectant l’immeuble, problèmes qui étaient jusqu’alors cachés. Ces complications, parfois graves et coûteuses, pourraient…
Le débat des caméras de surveillance dans les lieux publics a soulevé beaucoup de discussions au Québec. La ligne entre la sécurité publique et la vie privée est en effet très mince et, bien que la présence de caméras de surveillance procure un certain sentiment de sécurité, il n’en demeure…
Certes moins populaire depuis quelques années, la franchise Pokémon connait aujourd’hui une remontée stupéfiante. Se classant au sommet du palmarès des applications les plus téléchargées, la nouvelle application Pokémon Go a créé des remous dans le monde entier avec ses 30 millions de joueurs¹. Bien qu’elle révolutionne le monde des…
Aujourd’hui encore, malgré ses avantages évidents, l’allègement fiscal demeure un outil méconnu des contribuables et des entreprises. En effet, ces derniers, étant à la recherche d’options leur permettant d’abaisser leur fardeau fiscal, auraient dans bien des cas intérêt à se prévaloir de l’allègement fiscal. À titre d’exemple, le contribuable ou…
Le secret professionnel représente une des pierres angulaires du système juridique canadien. Il assure la confidentialité de l’ensemble des informations et des documents transmis par la personne ayant recours à des services juridiques par l’entremise d’un avocat ou d’un notaire. La Cour suprême du Canada a récemment réitéré l’importance du…
Tout entrepreneur ayant démarré son entreprise a, lors de son immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec (ci-après nommé le « REQ »), sélectionné un code d’activité économique (ci-après nommé le « CAE ») afin d’informer le public du secteur d’activité dans lequel son entreprise évolue. Or, récemment, le…
Le lieu de l’introduction d’une action peut avoir une grande incidence pour les parties lorsque survient un litige. Le territoire du Québec est divisé en 36 « districts judiciaires » et chacun d’eux compte au moins un palais de justice. La première question stratégique à laquelle les justiciables sont confrontés avant d’intenter…
Au cours des dernières semaines, plusieurs intervenants du milieu des pharmacies nous ont questionnés relativement aux déclarations légales et réglementaires devant être effectuées dans le cadre de l’acquisition et l’exploitation d’une pharmacie par une société par actions. Vous trouverez ci-dessous un sommaire de nos réponses à leurs interrogations. Toutefois, un…
Les limites de votre propriété sont définies principalement par les titres de propriété, les plans cadastraux et la délimitation de votre terrain. Cette dernière peut être trouvée soit par piquetage ou bien par bornage. Le bornage d’un terrain est particulièrement utile lorsqu’il existe une incertitude quant à l’endroit où se…
Lors d’une précédente publication, nous avons traité des conditions nécessaires à l’adoption d’un enfant, soit l’intérêt de l’enfant, les conditions prévues par la loi ainsi que le consentement à l’adoption donné par l’enfant, les parents biologiques ou le tuteur. Par ailleurs, l’adoption est un processus qui se réalise en plusieurs…
L’hiver s’étant installé depuis quelque temps, beaucoup de familles s’apprêtent à migrer vers le sud. Toutefois, ces dernières ont-elles pris toutes les précautions afin que leur séjour ne se métamorphose pas en cauchemar? Cette publication vise donc à présenter quelques conseils judicieux afin d’éviter le pire et que votre voyage…
Après avoir analysé la distinction entre le vol de temps et la perte de temps en matière d’utilisation déraisonnable des technologies de l’information par les employés et après avoir traité des mesures disciplinaires appropriées face à de tels comportements, nous concluons cette trilogie par des conseils aux employeurs diligents afin…
L’usage des technologies de l’information par les employés sur les heures de travail est un phénomène très courant et souvent toléré, dans une certaine mesure, par les employeurs. Toutefois, en cas d’abus par un employé, le choix de la mesure disciplinaire appropriée est délicat. L’employeur prudent devra préalablement mener une…
L’omniprésence des nouvelles technologies de l’information rejoint tout un chacun, tant à la maison qu’au travail. Véritable couteau à double tranchant pour l’employeur, ces technologies peuvent faciliter le travail, augmenter l’efficacité, favoriser la communication et le marketing, mais aussi distraire, ralentir et détourner les employés de leur travail. Avant de…