La clause de non-concurrence : Définition et objectifs La clause de non-concurrence est un mécanisme juridique largement utilisé dans les relations contractuelles, tant en droit du travail qu’en droit commercial. Bien qu’elle poursuive un objectif commun — soit protéger les intérêts légitimes d’une partie contre la concurrence directe d’une autre…
L’article 2924 du Code civil du Québec prévoit que « le droit qui résulte d’un jugement se prescrit par dix ans s’il n’est pas exercé ». Ainsi, si vous n’avez pas réussi à faire exécuter votre jugement à la suite de ce dernier, notamment en raison de la situation financière…
En théorie, la constitution d’une fiducie protège vos biens à l’égard des créanciers puisqu’il s’agit d’un patrimoine d’affectation distinct, et ce, tant et aussi longtemps que les biens demeurent dans le patrimoine de la fiducie. Par contre, quoique ces biens soient à l’abri des créanciers pouvant vous réclamer quelque somme…