Au cours du mois d’octobre dernier, la Commission des lésions professionnelles (ci-après, «Commission») rendait un jugement1 en appel d’une décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, (ci-après, «CSST») suite à une révision administrative. Par cette décision, la CSST confirmait la décision initialement rendue et…
L’hypothèque légale de la construction est un mécanisme de protection de créance pour les personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. Ce mécanisme de garantie, qui s’applique directement à l’immeuble sur lequel les travaux ont été effectués, est très avantageux pour ceux qui peuvent s’en…
Dans deux précédentes publications, nous nous sommes questionnés à savoir si les frais d’avocat peuvent être remboursés par la partie perdante d’un litige. Alors qu’en principe, ce n’est pas possible, il existe cependant deux grandes exceptions. Alors que nous avons vu la première relativement aux clauses de remboursement des honoraires…
Lorsque vous exercez des activités commerciales, il est habituellement requis de vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Compte tenu que ces taxes ont une influence sur la méthode de comptabiliser les transactions, il est important de bien en comprendre le fonctionnement. Les acronymes TVQ et…
À la fin du mois de juillet dernier, la Cour d’appel du Québec, par un jugement unanime, a vertement critiqué la conduite fautive de certains représentants de la Banque de Montréal (ci-après, la « BMO ») dans l’affaire concernant la société Éducaction.com inc., en reconnaissant que ces derniers n’avaient pas exercé leurs…
Comme nous l’avons vu dans une précédente publication, seuls les frais judiciaires peuvent être remboursés par la partie perdante, ce qui laisse la majeure partie des frais de votre procès non indemnisée en cas de victoire. Une clause de remboursement des honoraires extrajudiciaires est-elle valide? Cette situation en a poussé…
Un mythe existe en dehors de la communauté juridique voulant que tous les frais avancés par un client pour payer son avocat lui seront remboursés dans l’éventualité d’une victoire – en demande ou en défense – à la Cour. Après tout, ces frais n’auraient jamais été engagés si la partie…
Les enquêtes de type « Monsieur Big », de par leur caractère spectaculaire, quasiment cinématographique, représentent une technique d’enquête d’envergure disponible pour les autorités policières aux prises avec des crimes graves non résolus. Invention canadienne et utilisée plus de 350 fois uniquement au Canada depuis 2008, cette méthode d’enquête consiste en l’élaboration…
Vendredi le 25 juillet dernier, la Cour suprême du Canada, sous la plume de l’Honorable juge Wagner, a rétabli le jugement rendu par l’Honorable juge Georges Massol de la Cour du Québec dans l’affaire Commission des normes du travail c. Asphalte Desjardins inc.1 en renversant la décision de la Cour d’appel du…
Le cas de cette jeune femme ayant immobilisé son véhicule sur l’autoroute pour faire traverser des canetons et provoqué la mort de deux motocyclistes a fait couler beaucoup d’encre durant les dernières semaines au Québec. En effet, les médias se sont mis de la partie et chacun a son opinion…
Ce printemps, la plus haute instance judiciaire du pays, la Cour suprême du Canada, a rendu un jugement unanime1 en faveur d’une jeune enseignante suppléante enceinte désirant obtenir une indemnité de remplacement de revenus pour la durée de sa grossesse. La Cour suprême a rétabli la décision de la Commission…
MISE À JOUR LE 2 MARS 2023 En 2001, l’Assemblée Nationale procéda à l’adoption de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives concernant l’exercice des activités professionnelles au sein d’une société1. Par l’adoption de cette loi, les différents ordres professionnels du Québec furent autorisés à adopter…
La garde partagée est un phénomène plus que courant auquel les enfants comme les parents doivent s’adapter. L’instauration de la garde et des droits de visite n’est pas prise à la légère par les tribunaux. Voici quelques-uns des principes que les juges étudient pour déterminer la solution la plus appropriée…
La Cour suprême du Canada est la plus haute instance du système judiciaire canadien dont la création fut autorisée par la Loi constitutionnelle de 1867. Constituant l’ultime recours juridique pour toutes les décisions judiciaires du Canada relevant de tous les domaines du droit, celle-ci entend les appels des Cours d’appel…
En matière de rédaction juridique, bien que non conseillé, il est fréquent que les juristes insèrent dans les contrats des clauses-type ayant une portée très large, voire excessive, ainsi qu’une mention précisant le pouvoir discrétionnaire laissé au juge afin qu’il corrige et réduise l’étendue d’une telle clause. Dans différents domaines…
Une convention entre actionnaires représente souvent l’outil juridique tout désigné pour un nouveau projet ou un partenariat d’affaires. À juste titre, une telle union est habituellement comparée à un contrat de mariage puisque la Convention entre actionnaires, à l’instar dudit contrat de mariage, a pour mission de prévoir la régie…
Dans l’exercice de leur liberté contractuelle, les parties à un contrat disposent d’une myriade de possibilités et peuvent stipuler des clauses aussi particulières que personnalisées aux circonstances propres de leur situation juridique. Un bémol subsiste tout de même : tout ce qui est nécessairement contraire à l’ordre public pourra faire…
Avez-vous eu un accident dans un centre de ski ? À l’occasion de la semaine de relâche, de nombreuses familles se sont adonnées à des activités sportives afin de profiter de notre belle saison hivernale. Plusieurs ont dévalés les nombreuses montagnes de ski du Québec, mais qu’en est-il des accidents…
À l’instar des membres de plusieurs autres ordres professionnels, les pharmaciens peuvent, depuis le 1er juillet 2008, exercer leur profession au sein d’une société par actions. Toutefois, le Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société est beaucoup plus restrictif que les règlements régissant l’exercice en société des membres des…
Garantie légale : La Cour d’appel autorise un recours collectif La Cour d’appel a autorisé, le 4 février dernier, la tenue d’un recours collectif contre sept grands détaillants de meubles et d’électroménagers établis au Québec dans sa décision Fortier c. Meubles Léon Ltée. Le recours est fondé sur le fait…
C’est le 23 décembre 2013 que Claude Robinson a vu se terminer le long processus judiciaire, très médiatisé, de son recours contre la compagnie Cinar, ses administrateurs ainsi que diverses compagnies de distribution. Vous pouvez télécharger la décision ici. En effet, la Cour suprême, sous la plume de l’Honorable juge…
Le 12 septembre dernier, la Cour suprême du Canada, sous la plume du juge Wagner, a rendu un jugement visant à clarifier les règles applicables en matière de clauses restrictives d’emploi, à savoir les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation. Compte tenu du « déséquilibre des forces qui marque généralement…
Le 18 septembre dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement qui aura assurément des grandes répercussions pour les conjoints de fait. En effet, dans la décision Droit de la famille – 132495, la plus haute instance de la province a renversé une décision de la Cour Supérieure…
Le simple fait d’être impliqué dans un accident automobile est certes un évènement stressant pour quiconque, cependant, un tel évènement est d’autant plus stressant lorsque la responsabilité de l’individu est potentiellement impliquée. Dans de telles circonstances, il est essentiel de comprendre le protocole selon lequel les assureurs établissent la responsabilité…