Vos frais d’avocat : Sont-ils remboursables en cas d’abus de procédure flagrant?

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Dans deux précédentes publications, nous nous sommes questionnés à savoir si les frais d’avocat peuvent être remboursés par la partie perdante d’un litige. Alors qu’en principe, ce n’est pas possible, il existe cependant deux grandes exceptions. Alors que nous avons vu la première relativement aux clauses de remboursement des honoraires dans la dernière publication, attardons-nous maintenant à la seconde grande exception.

Les poursuites-bâillons

Plusieurs cas médiatisés1 de poursuites intentées dans le seul et unique but de faire taire des individus ont mené, en 2009, à l’adoption des articles 54.1 à 54.6 du Code de procédure civile, qui visent à prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et à favoriser le respect de la liberté d’expression.

Pouvoir des juges de sanctionner les abus

Ainsi, les tribunaux peuvent dorénavant, à tout moment lors d’une instance, déclarer la demande en justice ou l’acte de procédure abusif.

Selon la loi, l’abus peut résulter de plusieurs éléments :

  • D’une demande en justice ou d’un acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire;
  • D’un comportement vexatoire ou quérulent;
  • De la mauvaise foi;
  • De l’utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable;
  • De l’utilisation de la procédure de manière à nuire à autrui;
  • Du détournement des fins de la justice, notamment en limitant la liberté d’expression d’autrui dans un débat public.

Lorsqu’il est démontré sommairement que la demande en justice ou que la procédure entrent dans l’un de ces cas d’abus, il appartient alors à la partie qui l’introduit de démontrer que le geste qui lui est reproché ne constitue pas un abus. Ce renversement du fardeau de la preuve vise à faciliter la preuve de celui qui tente de se défendre contre un abus apparent.

Les sanctions possibles

Lorsque la Cour conclut à la présence d’un abus de procédure, elle dispose de plusieurs outils lui permettant de le sanctionner. Ainsi, en plus de pouvoir rejeter la demande sur-le-champ, la Cour peut notamment assujettir la poursuite à des conditions, requérir des engagements, suspendre l’instance, ordonner une provision pour frais et condamner une partie à payer les frais d’avocat de la partie adverse, ce qu’on appelle dans le jargon juridique le «paiement des honoraires et débours extrajudiciaires».

Le paiement des frais d’avocat

La jurisprudence a indiqué que les conditions qui existaient avant l’adoption des articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile pour accorder le paiement des frais d’avocat continuent de s’appliquer, c’est-à-dire la mauvaise foi dans la poursuite des procédures ou l’abus du droit d’ester en justice2. Il doit également y avoir un lien de causalité entre l’abus de procédure et les frais d’avocat qui ont été engagés.

Par ailleurs, dans la détermination du montant octroyé, la Cour va analyser la nature et la complexité de la procédure engagée, les montants en litige ainsi que le temps consacré par les avocats pour obtenir justice3.

Ainsi, le fait de qualifier une procédure d’abusive ne permet pas automatiquement de se voir allouer le remboursement de tous ses frais d’avocat.

Cas pratiques

En terminant, voici quelques exemples d’abus où la Cour a décidé d’accorder un versement pour les honoraires et débours extrajudiciaires :

  • Lorsqu’une partie ne respecte sciemment pas l’échéancier et cherche indûment à repousser un interrogatoire après défense4;
  • Lorsqu’une partie omet de produire des documents qu’il s’était engagé à produire lors d’un interrogatoire et dans l’échéancier révisé, obligeant ainsi la partie adverse à engager des frais pour faire respecter les engagements5;
  • Lorsqu’une partie obtient, avant jugement, un bref de saisie sur la base d’un affidavit contenant de fausses allégations faites de mauvaise foi6;
  • Lorsqu’il y a disproportion entre les moyens des parties compte tenu des enjeux en cause.

En conclusion, vos frais d’avocat… peuvent-ils être remboursés par la partie perdante?

Somme toute, il ne faut cependant pas oublier qu’en droit, la bonne foi se présume7 et que ce n’est pas parce que la partie adverse n’obtient pas gain de cause que la procédure qu’elle a intentée est pour autant abusive. Des prétentions, bien que fausses, sont souvent légitimes et ne permettent donc généralement pas d’obtenir le remboursement de ses frais d’avocat. Ce n’est que lorsque l’abus de procédure est démontré de la manière décrite ci-dessus ou lorsqu’une clause de remboursement des honoraires est dûment prévue à un contrat qu’il est possible de revoir la couleur de son argent. Autrement, comme on l’a vu dans notre première publication, seule une infime partie des frais, soit les dépends, est remboursée à la partie gagnante, ce qui est pour le moins particulier. Serait-il temps de faire une réforme législative?

Avec la collaboration de Monsieur Julien Ouellet, stagiaire du Barreau.


1Par exemple, le cas des militants anti-Rabaska (Le Devoir)
2Art. 75.1 et 75.2 C.p.c. (abrogés); Viel c. Entreprises immobilières du terroir ltée, [2002] R.J.Q. 1262 (C.A.) et Royal Lepage Commercial inc. c. 109650 Canada Ltd., 2007 QCCA 915.
3G. (R.) c. B. (G.), A.E./P.C. 2000-22 (C.S.), Trust Général du Canada c. 3087-2881 Québec inc., J.E. 96-1900 (C.S.), Genad inc c. Mathieu, A.E./P.C. 2001-1096 (C.Q.) et Bernier c. Toussaint, A.J.Q./P.C. 1999-980 (C.Q.).
4Coopérative d’habitation « La Porte du bourg » c. Cosoltec inc., A.E./P.C. 2010-7221 (C.A.).
5Curalab inc. c. Clinique Ovo inc., » A.E./P.C. 2010-6808 (C.S.) et GB Démolition inc c. Caron Construction inc., A.E./P.C. 2010-7075 (C.Q.).
6Ordinateurs MG c. Ordinateurs MG, 2007, A.E./P.C. 2009-6751 (C.Q.).