Dans une précédente publication, nous avons fait état du test applicable pour déterminer quelle loi du travail était applicable à un transporteur effectuant à la fois du transport intraprovincial et interprovincial. Pour lors, il importe désormais de recenser les principales distinctions concernant les normes du travail prévues au Code canadien…
L’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés protège les individus contre les perquisitions, fouilles et saisies abusives. Cela signifie concrètement que les policiers, enquêteurs ou autres représentants de l’État ne peuvent entrer sans raison dans le domicile d’une personne pour y saisir n’importe quel document, que ce…
La présente publication est la seconde d’une série de deux au sujet des fiducies. Notre précédente publication expliquait la relation légale de base d’une fiducie ainsi que ses principaux acteurs. Le présent texte, quant à lui, dresse un tableau des fiducies les plus couramment utilisées, sans en faire une liste…
Le solstice d’été étant passé, la période estivale battant son plein, l’heure est désormais pour la grande majorité des travailleurs québécois à la planification des vacances annuelles. Dans l’attente de ces vacances hautement convoitées, les congés de la Saint-Jean-Baptiste et de la Fête du Canada se présentent donc comme une…
Comme tous les cyclistes pratiquant leur sport sur les voies publiques le savent, on n’est jamais totalement à l’abri d’un accident automobile. Un tel accident soulève alors la question suivante : Un cycliste peut-il être indemnisé par la Société d’assurance automobile du Québec (ci-après « SAAQ ») en cas d’accident? La réponse se…
Lors d’une précédente publication, nous avons analysé le contenu de l’autorisation de voyage, document nécessaire pour qu’un enfant puisse voyager sans ses parents ou en présence de l’un d’eux seulement. Par ailleurs, suite à une séparation, l’autorité parentale, et donc le pouvoir décisionnel, fait parfois l’objet de querelles et de…
Plusieurs lois québécoises et conventions internationales favorisent la protection des enfants. C’est pour cette raison qu’il est parfois requis d’avoir une lettre de consentement au voyage ou autorisation de voyage pour entrer ou sortir d’un autre pays ou encore pour revenir au Canada1 avec un enfant. L’omission de présenter telle autorisation…
Avec l’augmentation du nombre d’enfants dans les crèches et les orphelinats, l’État québécois a adopté, en 1924, sa toute première loi en adoption afin de désengorger ces institutions. Bien que la législation à ce sujet a, depuis cette date, subi plusieurs modifications, l’intérêt de l’enfant mis en adoption a toujours…
Depuis quelques années au Québec, la fiducie suscite beaucoup d’intérêt. En effet, elle offre une grande souplesse en matière de planification financière et fiscale, sans être un abri fiscal. Contrairement à la croyance populaire, il n’est pas nécessaire d’être riche pour en profiter. En effet, la plupart des fiducies canadiennes…
Suivant les exigences de la Loi sur la fiscalité municipale (ci-après la « L.f.m. »), les greffiers des municipalités transmettent aux propriétaires fonciers un avis d'évaluation foncière avant le 1er mars de chaque nouveau rôle d’évaluation triennal. Ce faisant, plusieurs propriétaires auront la désagréable surprise de voir leur compte de taxes municipales…
Le 6 février 2015, la Cour suprême a rendu un jugement unanime invalidant les dispositions du Code criminel qui interdisaient le suicide assisté. Fait étonnant, la Cour suprême avait déjà tranché cette question… 21 ans plus tôt! Dans l’arrêt Rodriguez1, la plus haute instance judiciaire du pays avait en effet…
La semaine dernière, nous traitions de l’application d’une clause pénale en matière de non-concurrence dans un contexte de vente d’entreprise ou de contrat d’emploi. Comme nous l’indiquions, pour être valide, la clause pénale ne doit pas être considérée comme une « amende conventionnelle ». À titre d’illustration, voici quelques exemples de clauses…
De nos jours, il est d’usage courant d’insérer des clauses de non-concurrence dans un contexte de vente d’entreprise. De la même façon, de pareilles clauses peuvent aussi être insérées dans les contrats de travail, et ce, que ce soit au début du lien contractuel ou en cours d’emploi. Dans ce…
Vendredi dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement unanime renversant la décision majoritaire qu’elle avait rendue plus de vingt ans auparavant dans l’arrêt Rodriguez1. Il s’agit d’une situation très exceptionnelle puisqu’elle déroge au principe de la sécurité juridique généralement appliquée par la Cour suprême, selon lequel la…
Derrière des considérations de performance, de rentabilité financière et de gestion des ressources humaines, il peut être parfois difficile pour un employeur de dégager, avec acuité, les obligations juridiques qu’il doit respecter. Bien souvent, les entrepreneurs perdent de vue l’importance de bien saisir les dimensions juridiques qui se rattachent à…
C’est une triste semaine pour la liberté d’expression. D’abord, il y a eu l’attentat contre le journal satirique Charlie Hebdo, qui a créé une vague d’effroi à travers le monde. Cette peur risque d’entraîner de l’autocensure de la part des journalistes et des caricaturistes, qui y penseront à deux fois…
Quand vient le temps de faire une réparation sur son véhicule, nombreux sont les consommateurs qui se sentent à la merci de leur garagiste. Afin de s’assurer qu’ils ne soient pas fraudés, le législateur a prévu en de telles situations un cadre législatif particulier. Une évaluation écrite est obligatoire Avant…
Malgré le fait que le réseau routier du Québec soit développé, il arrive souvent que des terrains ne possèdent aucun accès direct à la voie publique. Les propriétaires de ces lots doivent alors, afin de pouvoir accéder à leur propriété, passer sur le terrain privé d’un tiers. Cette possibilité d’utiliser…
Le cadre protectionniste propre au droit du travail regorge de dispositions visant à protéger les salariés d’une entreprise contre les décisions de direction de l’employeur. Qu’il s’agisse des protections conférées par la Loi sur les normes du travail notamment dans le cadre de pratiques interdites de l’employeur ou bien de…
Au cours du mois d’octobre dernier, la Commission des lésions professionnelles (ci-après, «Commission») rendait un jugement1 en appel d’une décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, (ci-après, «CSST») suite à une révision administrative. Par cette décision, la CSST confirmait la décision initialement rendue et…
L’hypothèque légale de la construction est un mécanisme de protection de créance pour les personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. Ce mécanisme de garantie, qui s’applique directement à l’immeuble sur lequel les travaux ont été effectués, est très avantageux pour ceux qui peuvent s’en…
Dans deux précédentes publications, nous nous sommes questionnés à savoir si les frais d’avocat peuvent être remboursés par la partie perdante d’un litige. Alors qu’en principe, ce n’est pas possible, il existe cependant deux grandes exceptions. Alors que nous avons vu la première relativement aux clauses de remboursement des honoraires…
Lorsque vous exercez des activités commerciales, il est habituellement requis de vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Compte tenu que ces taxes ont une influence sur la méthode de comptabiliser les transactions, il est important de bien en comprendre le fonctionnement. Les acronymes TVQ et…
À la fin du mois de juillet dernier, la Cour d’appel du Québec, par un jugement unanime, a vertement critiqué la conduite fautive de certains représentants de la Banque de Montréal (ci-après, la « BMO ») dans l’affaire concernant la société Éducaction.com inc., en reconnaissant que ces derniers n’avaient pas exercé leurs…