Enquête policière d’envergure, aveux et droits constitutionnels : comment trouver l’équilibre?

Les enquêtes de type « Monsieur Big », de par leur caractère spectaculaire, quasiment cinématographique, représentent une technique d’enquête d’envergure disponible pour les autorités policières aux prises avec des crimes graves non résolus. Invention canadienne et utilisée plus de 350 fois uniquement au Canada depuis 2008, cette méthode d’enquête consiste en l’élaboration…

L’incorporation des professionnels au Québec

MISE À JOUR LE 2 MARS 2023 En 2001, l’Assemblée Nationale procéda à l’adoption de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives concernant l’exercice des activités professionnelles au sein d’une société1. Par l’adoption de cette loi, les différents ordres professionnels du Québec furent autorisés à adopter…

Le pouvoir d’appeler à la Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada est la plus haute instance du système judiciaire canadien dont la création fut autorisée par la Loi constitutionnelle de 1867. Constituant l’ultime recours juridique pour toutes les décisions judiciaires du Canada relevant de tous les domaines du droit, celle-ci entend les appels des Cours d’appel…

Clauses de non-concurrence : Attention à l’encre rouge!

En matière de rédaction juridique, bien que non conseillé, il est fréquent que les juristes insèrent dans les contrats des clauses-type ayant une portée très large, voire excessive, ainsi qu’une mention précisant le pouvoir discrétionnaire laissé au juge afin qu’il corrige et réduise l’étendue d’une telle clause. Dans différents domaines…

Clauses de non-concurrence en cours d’emploi : conseils à un employeur prudent et diligent

Dans l’exercice de leur liberté contractuelle, les parties à un contrat disposent d’une myriade de possibilités et peuvent stipuler des clauses aussi particulières que personnalisées aux circonstances propres de leur situation juridique. Un bémol subsiste tout de même : tout ce qui est nécessairement contraire à l’ordre public pourra faire…

Accident dans un centre de ski ?

Avez-vous eu un accident dans un centre de ski ? À l’occasion de la semaine de relâche, de nombreuses familles se sont adonnées à des activités sportives afin de profiter de notre belle saison hivernale. Plusieurs ont dévalés les nombreuses montagnes de ski du Québec, mais qu’en est-il des accidents…

L’incorporation des pharmaciens exerçant en société en nom collectif (s.e.n.c.) et les taxes de vente

À l’instar des membres de plusieurs autres ordres professionnels, les pharmaciens peuvent, depuis le 1er juillet 2008, exercer leur profession au sein d’une société par actions. Toutefois, le Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société est beaucoup plus restrictif que les règlements régissant l’exercice en société des membres des…

La Cour suprême réitère la légalité des clauses restrictives d’emploi dans un contexte de vente d’entreprise

Le 12 septembre dernier, la Cour suprême du Canada, sous la plume du juge Wagner, a rendu un jugement visant à clarifier les règles applicables en matière de clauses restrictives d’emploi, à savoir les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation. Compte tenu du « déséquilibre des forces qui marque généralement…

Accident automobile dans les aires de stationnement : à qui la faute ?

Le simple fait d’être impliqué dans un accident automobile est certes un évènement stressant pour quiconque, cependant, un tel évènement est d’autant plus stressant lorsque la responsabilité de l’individu est potentiellement impliquée. Dans de telles circonstances, il est essentiel de comprendre le protocole selon lequel les assureurs établissent la responsabilité…

La tragédie de Lac-Mégantic : Les aspects juridiques

Le 6 juillet dernier, un important convoi ferroviaire de plusieurs dizaines de wagons-citernes contenant des hydrocarbures a déraillé en plein centre-ville de Lac-Mégantic provoquant ainsi la mort de plusieurs personnes en plus de causer d’importantes pertes aux infrastructures de la Ville. S’ensuivit un élan de solidarité sans précédent et la…

La Cour suprême des États-Unis a tranché : l’ADN humain ne peut être breveté

Depuis plus de trente ans, une nouvelle discipline permettant d’analyser l’ADN humain s’est instaurée dans les laboratoires scientifiques : le génie génétique. Cette méthode d’analyse permet notamment d’isoler certains gènes, pour y découvrir leur fonctionnement, voire pour les reproduire. Bien que le nombre exact ne puisse être identifié pour le moment,…

Une loi fédérale règlementant le mariage invalidée par la Cour Suprême des États-Unis au motif que cela discrimine le mariage homosexuel

Dans une décision à 5 juges contre 4, la Cour Suprême des États-Unis a décidé le 26 juin dernier que la loi fédérale Defense of Marriage Act (DOMA) est inconstitutionnelle et prive les citoyens du droit à l’égalité et à la liberté protégé par la Constitution américaine. Les faits menant…

La Cour d’appel se prononce : Québec ne peut revendiquer les données du registre des armes d’épaule

Il y a peu de temps, le gouvernement fédéral annonçait l’abrogation de l’obligation pour les détenteurs d’armes d’épaule de les enregistrer créant ainsi un tollé dans l’opinion publique québécoise. C’est dans ce contexte que le Procureur général du Québec s’était adressé à la Cour supérieure pour faire déclarer inopérant l’article 29…