Dans la publication précédente, nous avons traité du contrôle de l’employeur ou du donneur d’ouvrage sur l’exécution du travail afin de déterminer le statut du travailleur. En ce qui concerne le critère de la réalité économique entre les parties, la décision Ricard c. Melillo1 de la Cour du Québec explique que…
Depuis l’adoption de la réforme de 2009, les tribunaux ont tous les outils nécessaires pour sanctionner les abus de procédure, incluant notamment la condamnation aux frais d’avocat de la partie adverse. L’abus peut-il cependant résulter de la simple disproportion entre les situations financières des parties? La Cour supérieure s’est récemment…
Une décision récente du Tribunal des droits de la personne1(ci-après nommé le « Tribunal ») devrait donner matière à réflexion aux employeurs qui embauchent des étudiants pour accomplir diverses tâches au sein de leur entreprise. Dans cette décision, le Tribunal réaffirme le principe de non-discrimination dans la détermination du salaire des membres…
L’engouement médiatique que connaît présentement la cryptomonnaie a tendance à nous faire oublier que le concept des monnaies alternatives n’est pas nouveau dans le paysage québécois. À titre d’illustration, il est possible de citer l’argent Canadian Tire, les points Air Miles ou encore les différentes monnaies locales présentes dans plusieurs…
Un des jugements qui aura fait couler le plus d’encre en matière criminelle et pénale en 2017 au Canada est bien évidemment l’arrêt R. c. Jordan. Cet arrêt portant sur le droit d’un inculpé d’être jugé dans un délai raisonnable, et ce, conformément à l’article 11(b) de la Charte canadienne des…
Lorsque l’on désire se lancer en affaires, plusieurs formes juridiques d’entreprises¹ s’offrent à nous, notamment l’entreprise individuelle, les sociétés de personnes (société en nom collectif, en commandite et en participation), la société par actions ainsi que les coopératives. En plus de devoir évaluer laquelle des formes juridiques est la plus appropriée…
Plusieurs pharmaciens propriétaires sont aux prises avec une société par actions vouée à l’exploitation de la partie commerciale de leur pharmacie, ayant accumulé d’importantes pertes fiscales (la « Société commerciale »). Malheureusement, ils ont de la difficulté à voir poindre à l’horizon le jour où ils pourront utiliser ces pertes……
Dans notre dernière publication, nous avons discuté de l’importance pour une entreprise de bien qualifier juridiquement le statut des personnes qui y travaillent. Nous avons également mentionné différents critères développés par les tribunaux au fil des ans pour y parvenir, à savoir : Le degré de subordination effective; Le critère économique;…
Il est primordial pour toute entreprise de savoir qualifier le statut des personnes travaillant pour elle, que ce soit à titre de travailleur autonome ou de salarié. En effet, le Code civil du Québec, la Loi sur l’assurance-emploi1, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles2, la…
L’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble (ci-après « hypothèque légale de la construction ») est une garantie intéressante que propose la loi aux divers professionnels du domaine de la construction afin de protéger leurs créances. En tant que…
Lorsqu’il est question de la responsabilité civile extracontractuelle des municipalités, il est important de savoir que certaines règles spécifiques sont applicables en matière de délais de prescription et que ces règles diffèrent des règles de droit commun. Ces règles à elles seules, si elles ne sont pas respectées, peuvent entraîner…
Depuis un certain temps, plusieurs cas de harcèlement sexuel et psychologique dans un contexte de relations de travail se sont manifestés dans l’actualité. La présente publication a pour but de rappeler les diverses obligations de l’employeur en ce qui a trait au harcèlement psychologique, afin de lui éviter certaines conséquences…
Il n’est pas rare que les actionnaires incluent dans leur convention entre actionnaires une clause qui prévoit le maintien des proportions de détention d’actions dans le capital-actions de leur société. Cette clause est d’une telle importance qu’on pourrait presque la qualifier d’essentielle. On l’appelle la clause de préemption. Il est…
En droit du travail, différentes normes sont instaurées afin d’établir des cadres juridiques communs dans les milieux de travail. C’est le cas notamment d’un employeur qui désire remercier un employé de ses services. À ce sujet, il est primordial pour un employeur de connaître la différence entre l’avis de cessation…
Vous projetez vendre votre entreprise? La lettre d’intention que vous avez déposée est convertie en une offre d’achat formelle? Bien évidemment, étant un entrepreneur spécialisé dans votre domaine depuis plusieurs années, vous êtes en mesure d’évaluer rapidement si l’entreprise que vous projetez acquérir prospère dans votre secteur. Cependant, ce critère…
De manière générale, les administrateurs d’une société par actions ne peuvent pas être tenus personnellement responsables des gestes commis par cette société. En effet, les personnes morales telles que les sociétés par actions ont une personnalité juridique distincte de celle de leurs membres, ce qui est d’ailleurs codifié à l’article…
Une société par actions (également appelée une « compagnie »), par l’intermédiaire de ses administrateurs et de ses actionnaires, prend constamment des décisions importantes. Ses obligations sont notamment prévues par la Loi sur les sociétés par actions (ci-après « LSA »)1 lorsqu’il s’agit d’une entreprise régie par le régime provincial et…
Dans la publication précédente, nous avons traité de l’admissibilité en preuve de contenus de pages Facebook. Nous avons alors constaté que certains contenus émanant de pages Facebook d’employés peuvent être admis en preuve lors de litiges entre un employeur et un employé. Cependant, le concept d’admissibilité en preuve d’éléments heurtant…
Il est maintenant indéniable que les réseaux sociaux prennent une place importante dans le quotidien de la majorité de la population. Plusieurs personnes partagent de nombreux détails à propos de leur vie privée quotidiennement sur Facebook, rendant publiques certaines informations qui n’auraient jamais été portées à notre connaissance autrement. C’est…
La rédaction d’un contrat est un exercice qui requiert rigueur et minutie puisqu’un seul mot, une simple ponctuation dans la rédaction d’une clause peut drastiquement en changer l’interprétation1. De plus, lorsque les relations entre les parties signataires du contrat deviennent conflictuelles, chaque clause pourrait devenir un élément essentiel à être…
Le 2 février 2017, le Tribunal des droits de la personne (ci-après nommé le « Tribunal ») a statué sur la légalité d’un questionnaire médical administré dans le cadre du processus d’embauche d’une potentielle employée1. Celui-ci en est venu à la conclusion que ce genre de questionnaire peut être discriminatoire au sens de…
Les entrepreneurs et administrateurs d’entreprise doivent composer avec des délais complexes ayant trait aux différents paiements à effectuer auprès des autorités fiscales. Ainsi, ils doivent prévoir et inscrire dans les livres comptables de la société des entrées et sorties d’argent diverses avant même que ces sommes ne soient payables. Les…
Dans plusieurs municipalités, certaines zones sont réservées aux maisons résidentielles et donc le commerce y est interdit. Lorsque l’on se questionne sur la finalité d’une telle règlementation, certaines préoccupations nous viennent facilement en tête. En effet, la tranquillité, l’intimité et la sécurité sont tous des éléments que la plupart des…
Il existe plusieurs mythes populaires entourant les troubles de voisinage quant aux droits et obligations de chacun. C’est notamment le cas de celui entourant la coupe des arbres, de ses branches, de ses racines ou des fruits qui en proviennent lorsqu’ils nuisent aux voisins. À cet égard, il est primordial…