Le Code civil du Québec prévoit « [qu’un] possesseur de bonne foi d’un meuble en acquiert la propriété par trois ans à compter de la dépossession du propriétaire »¹. La Cour d’appel du Québec s’est récemment prononcée sur l’application de ce principe à un bien meuble volé². Plus précisément, elle…
La convention entre actionnaires est un instrument non négligeable en droit commercial et permet la résolution interne en cas de conflit entre les âmes dirigeantes d’une société1. Sans elle, la structure interne de l’entreprise est laissée incomplète et il devient plus ardu de régler les conflits de façon indépendante au…
Lorsqu’un acheteur formule une offre d’achat sur un immeuble, il est fréquent qu’il insère une condition selon laquelle même si l’offre est acceptée, la promesse d’achat demeurera conditionnelle à une inspection de l’immeuble à son entière et pleine satisfaction. En pareil cas, y a-t-il des limites à la discrétion de…
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité libère le failli de la plupart de ses obligations financières. Toutefois, les dettes fondées sur des déclarations mensongères font exception à la règle et se doivent d’être remboursées en tout temps. À titre d’exemple, omettre de mentionner l’existence d’une dette lors d’une demande…
Le 27 novembre dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision qui reconnaît l’interdépendance financière des conjoints de fait1. Dans son arrêt Droit de la famille – 182048, le tribunal ordonne à un ex-conjoint de verser la somme de 2 393 836,51 $ à son ex-conjointe au titre…
La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (ci-après « LACC »), loi fédérale, permet aux entreprises insolvables devant plus de cinq (5) millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs affaires et leurs finances1. Puisque cette loi est essentiellement une mesure de sauvetage, elle permet à…
L'échec du mariage ou de l’union civile entraîne plus souvent qu’autrement un contrecoup économique de taille. Automatiquement, la dissolution du couple marié ou uni civilement donne ouverture au partage des biens constituant le patrimoine familial. À l’occasion de cette répartition, il n’est pas inhabituel de voir la résidence familiale allouée…
Le Code civil du Québec1 (ci-après « C.c.Q. ») impose à un créancier garanti voulant exercer ses droits hypothécaires à l’encontre de son débiteur de lui accorder un délai pour lui permettre de corriger ses défauts avant d'entreprendre un quelconque recours à l’encontre des biens sujets à la garantie. Toutefois, il…
Le droit international privé régit les relations et les poursuites entre les particuliers de différentes provinces ou de différents pays. Au Québec, le Code civil1 (ci-après « C.c.Q. ») prévoit différentes situations où les autorités québécoises ont compétence pour statuer sur des litiges opposant ces individus. Récemment, dans l’affaire Partner Reinsurance…
Le 12 décembre 2019, le plus haut tribunal canadien a rendu un arrêt de principe en matière de droit familial. Dans sa décision1, la Cour suprême s’est prêtée à l’étude du partage du patrimoine familial et a procédé à l’harmonisation des institutions de la résidence familiale et de la fiducie. En…
À l’occasion d’une publication antérieure, nous soulignions l’importance de la vérification diligente dans un contexte d’achat-vente d’entreprise en mentionnant que ce processus permet notamment à l’acheteur de vérifier la véracité des informations transmises par le vendeur, de mesurer le risque que comporte l’achat envisagé et de déterminer un prix convenable…
Dans quelles circonstances est-ce que les tribunaux peuvent reconnaître valable une dette de jeu entre deux personnes? Si les décisions sur cette question sont rares, en avril dernier, le plus haut tribunal du Québec a eu l’occasion de mettre en lumière les conditions devant être respectées pour qu’une dette issue…
Le marché immobilier résidentiel québécois est en pleine croissance depuis plusieurs années, tel que le démontre l’augmentation des ventes annuelles de propriétés résidentielles, et ce, depuis 20151. Toutefois, une expansion du marché immobilier résidentiel ne représente pas nécessairement un allègement du processus d’achat-vente. L’achat ou la vente d’une propriété résidentielle…
À l’occasion d’une publication antérieure, nous avons fait l’exposé de trois ordonnances issues de la Common Law qui ont été importées en droit québécois, les ordonnances de type Norwich, Mareva et Anton Piller. Ces recours s’ajoutent donc à ceux prévus au Code Civil du Québec1 (ci-après le « C.c.Q. »)…
Depuis le 1er janvier 2016, les justiciables ont l’obligation de considérer d’abord le recours aux modes privés de prévention et de règlement de différends avant de s’adresser aux tribunaux1 . Il va sans dire que cette obligation encourage davantage les parties à trouver un terrain d’entente. En pratique, il est…
Récemment, un juge de la Cour du Québec a été appelé à faire usage du pouvoir de révision qui découle de l’article 1407 du Code civil du Québec qui prévoit : « Celui dont le consentement est vicié a le droit de demander la nullité du contrat; en cas d’erreur provoquée…
Le 1er novembre dernier sont entrées en vigueur des modifications à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ainsi qu’à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, (ci-après les « Lois »). Ces modifications ont comme objectif de répondre à une situation problématique : qu’advient-il aux titulaires de licence lorsque le concédant…
Dans notre précédente publication, nous avons discuté du principe de l'intégration des tâches à l'intérieur des activités courantes de l'entreprise. La présente publication traitera de l’attitude des parties quant à leurs relations, un critère permettant de démontrer la qualification à titre de salarié ou de travailleur autonome. Ce critère a…
Lors d’un démarrage d’entreprise, plusieurs formes juridiques d’entreprises s’offrent à l’entrepreneur et il est avantageux pour celui-ci de faire un choix éclairé afin de maximiser le potentiel de son entreprise. Dans cette série de publications en trois volets, nous avons déjà analysé l’entreprise individuelle et la société par actions ainsi que…
Au cours du mois de février dernier, la Cour fédérale a rendu une décision fort intéressante en matière de droit d’auteur1. Le juge Pentney, dans cet appel, a alors discuté de la problématique survenant lorsque des abonnés de fournisseurs de services Internet téléchargent et partagent illégalement du contenu. En effet,…
L’obligation d’information s’étend au-delà du bien vendu. Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de vente, les notions de dol et de vices cachés sont souvent incomprises et confondues, et ce, autant par l’acheteur que par le vendeur. En décembre 2018, la Cour d’appel du Québec a eu l’occasion…
La dernière publication a porté sur la notion de la propriété des outils en tant que critère devant être analysé pour déterminer le statut d’un salarié ou d’un travailleur autonome. Le quatrième critère considéré par la jurisprudence est l’intégration du travailleur au sein de l’entreprise. Lors de l’analyse de ce critère, il…
L’expression anglophone consacrée à la réussite d’un projet immobilier est « location, location and location ». Dans la langue de Molière, l’expression consacrée à la réussite d’une transaction d’achat-vente d’entreprise pourrait être « préparation, préparation et préparation ». Le processus d’achat-vente d’une entreprise est très souvent ardu, long et coûteux.…
Le 11 décembre dernier, la Cour supérieure a rendu une décision dans l’affaire Marceau c. Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d’assurances générales¹, dans laquelle elle apporte une nuance importante en matière de déclarations mensongères aux assureurs. Dans cette affaire, à la suite d’un incendie ayant ravagé leur résidence, les…