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Agir au nom d’autrui : ce que prévoit le mandat
Qu’il s’agisse d’administrer des biens, de régler une succession ou de conclure une transaction, le mandat détermine qui peut agir, dans quelles limites et avec quelles responsabilités. Bien le comprendre et l’encadrer permet de prévenir les abus, les malentendus et les litiges.
Chez Bernier Fournier, notre équipe accompagne les personnes contractant un mandat. Nous vous conseillons et vous guidons quant à vos droits, à vos obligations ainsi que dans la rédaction du mandat.
Qu’est-ce qu’un mandat?
Le mandat, également connu sous l’appellation « procuration », est un contrat utilisé dans plusieurs sphères d’activité. C’est l’entente par laquelle une personne, le mandant, confie à une autre, le mandataire, la permission d’exprimer une volonté ou de poser un geste au nom d’une autre.
On peut alors penser au mandat d’inaptitude, confié à un proche proche qui administre les biens d’une personne devenue inapte. Toutefois, ce contrat se retrouve dans plusieurs autres situations. C’est notamment le cas de :
- L’administrateur d’une personne morale;
- Le liquidateur d’une succession;
- Le professionnel agissant au nom d’un client;
- Le courtier immobilier.
Dans chacune de ces situations, il est essentiel de délimiter précisément les pouvoirs et les obligations du mandataire.
Les devoirs du mandataire
Le choix d’un mandataire ne doit jamais se faire à la légère : il doit s’agir d’une personne digne de confiance, et l’étendue de son pouvoir décisionnel doit être clairement définie dès le départ.
Le mandataire est tenu de :
- Agir dans l’intérêt du mandant;
- Exécuter ses obligations avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté;
- Respecter scrupuleusement les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Ces exigences sont d’autant plus élevées lorsque le mandat est confié à un professionnel, celui-ci étant tenu à un devoir de compétence propre à son domaine d’expertise.
Que se passe-t-il en cas d’excès de pouvoir?
Si le mandataire excède les pouvoirs qui lui sont octroyés, sa responsabilité civile peut être engagée. Il pourrait alors devoir répondre personnellement envers les personnes avec qui il a contracté au nom du mandat.
À l’inverse, si le mandant laisse croire que le mandataire pouvait agir ainsi, notamment en ratifiant le geste après coup, il ne peut plus tenir son mandataire responsable, même si des dommages en découlent.
Pourquoi rédiger son mandat par écrit?
Un mandat écrit, qui établit précisément les pouvoirs et les obligations du mandataire, permet d’éviter bien des différends.
Faire appel à des professionnels permet de s’assurer que tous les aspects importants sont couverts. Le mandant se trouve ainsi protégé en cas d’abus de pouvoir, tandis que le mandataire sait précisément dans quelles situations il peut, ou doit, agir.
Bernier Fournier : un accompagnement à chaque étape
Notre équipe peut vous conseiller dans l’élaboration d’un mandat et rédiger le document qui le constatera par écrit.
Si un différend ou un litige a déjà découlé de l’action d’un mandataire, les avocats de Bernier Fournier peuvent également vous représenter et vous soutenir à chaque étape pour faire valoir vos droits.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour discuter de votre situation