Expertises connexes
Droit commercial et des affaires
- Ajout ou départ d'actionnaires
- Changement de la forme juridique
- Concurrence déloyale et obligation de loyauté
- Contrat de consignation
- Convention d'actionnaires
- Clause d'évaluation
- Clause d’achat par la société
- Clause d’arbitrage
- Clause d’assurance
- Clause d’offre obligatoire
- Clause de confidentialité
- Clause de droit de premier refus
- Clause de droit et d'obligation de suite
- Clause de non-concurrence
- Clause de non-sollicitation
- Clause de paiement
- Clauses de protection des actionnaires minoritaires
- Convention d’achat-vente
- Convention de société
- Convention de souscription d’actions
- Création d'une filiale
- Débenture convertible
- Démarrage de l'entreprise
- Entente de coentreprise (« joint venture »)
- Faillite et restructuration
- Fiducie (succession et protection des actifs)
- Fiscalité et litige fiscal
- Franchisage
- Gouvernance et régie interne
- La société de gestion
- Lettre de forme (term sheet)
- Litige commercial (actionnaires, employés ou autres)
- Livre de la Société
- Mise en application d'un mémo fiscal
- Nomination des administrateurs et des dirigeants
- Partenariat stratégique
- Perception de comptes
- Planification ou litige fiscal
- Propriété intellectuelle
- Publicité légale des entreprises
- Rédaction d'une lettre d'intention ou offre d'achat
- Rédaction des statuts de constitution
- Rédaction du règlement intérieur
- Rédaction et analyse de baux commerciaux
- Relève et transmission de l'entreprise
- Résolutions de société
- Responsabilité des administrateurs
- Restructuration corporative (insolvabilité, faillite, fusion, acquisition)
- Valeurs mobilières et accès aux marchés publics
Déterminer la valeur des actions au moment opportun
Lorsqu’un transfert d’actions survient, qu’il soit motivé par un décès, l’exercice d’un droit de premier refus, l’application d’une clause d’offre obligatoire, ou encore une vente à un tiers, il peut être difficile de déterminer rapidement et avec précision la valeur des actions. Cette difficulté peut devenir la source de différends lorsque les actionnaires ne s’entendent pas sur la méthode à adopter afin de déterminer la valeur des actions.
La clause d’évaluation est un élément essentiel de toute convention entre actionnaires. Elle permet aux signataires de déterminer à l’avance la façon dont sera calculée la valeur des actions au moment de la vente. Ainsi, ils s’assurent d’un processus structuré, prévisible et équitable.
Comprendre la clause d’évaluation
Un mécanisme contractuel au cœur des transactions d’actions
La clause d’évaluation est une disposition qui établit comment sera calculée la valeur des actions à un moment donné. Elle permet d’éviter les négociations improvisées ou les désaccords au moment où une transaction doit être conclue.
Une rédaction claire et précise est donc essentielle afin d’assurer une application efficace et sans ambigüité.
L’importance d’une clause adaptée et bien structurée
Une clause d’évaluation mal définie peut entraîner des conséquences importantes, notamment des délais ou des coûts additionnels ou des litiges entre actionnaires. À l’inverse, une clause bien rédigée permet de faciliter les transactions, de sécuriser les relations d’affaires et de préserver la valeur de l’entreprise.
Les principales méthodes d’évaluation des actions
Il existe plusieurs méthodes permettant de déterminer la valeur des actions d’une société. Chacune présente des avantages et des limites, et le choix de la méthode doit être adapté à la réalité de l’entreprise et aux objectifs des actionnaires.
Parmi les approches les plus courantes, on retrouve :
- La valeur convenue entre actionnaires, selon laquelle les parties fixent à l’avance une valeur ou une formule, qui peut être mise à jour périodiquement;
- La valeur comptable ou valeur comptable ajustée, fondée sur les états financiers de l’entreprise, avec ou sans ajustements;
- La valeur marchande, déterminée par un expert indépendant, souvent utilisée lorsque l’objectivité est essentielle.
Besoin d’accompagnement pour votre convention entre actionnaires?
Le choix et la rédaction d’une clause d’évaluation requièrent une analyse à la fois juridique et financière. Une approche personnalisée permet de s’assurer que la méthode retenue reflète adéquatement la réalité de votre entreprise et les intérêts de ses actionnaires.
L’équipe de Bernier Fournier vous accompagne dans la rédaction et la révision de vos conventions entre actionnaires. Grâce à notre expertise en droit commercial et des affaires et à une approche collaborative, nous vous aidons à mettre en place des mécanismes d’évaluation efficaces, clairs et adaptés à vos objectifs à long terme.
Pour toute question relative à la rédaction, à la révision ou à l’interprétation d’une convention entre actionnaires, contactez l’équipe de Bernier Fournier dès aujourd’hui.