Clause d’offre obligatoire

Encadrer le départ d’un actionnaire et protéger son entreprise avec une clause d’offre obligatoire

La clause d’offre obligatoire est une clause retrouvée fréquemment dans les conventions entre actionnaires. Elle permet d’anticiper certaines situations sensibles en imposant, dans des circonstances prédéterminées, la mise en vente d’actions, indépendamment de la volonté de la personne les détenant.

En encadrant ainsi le transfert des actions, cette clause contribue à préserver la stabilité de l’actionnariat et à éviter des impasses pouvant nuire à la gestion de l’entreprise.

Comprendre la clause d’offre obligatoire

Qu’est-ce qu’une clause d’offre obligatoire?

La clause d’offre obligatoire prévoit que les actions d’un actionnaire doivent être offertes aux autres signataires de la convention dès la survenance de certains événements. Contrairement à la clause de droit de premier refus, qui s’applique lorsqu’un actionnaire souhaite vendre volontairement ses actions, la clause d’offre obligatoire se déclenche automatiquement sans égard à la volonté de vendre de l’actionnaire.

Un mécanisme déclenché par des événements précis

Les événements déclencheurs peuvent varier selon les besoins de l’entreprise. Ils peuvent notamment inclure :

Le décès;
L’invalidité;
Le retrait des affaires;
La faillite;
Le non-respect d’obligations contractuelles (par exemple, les clauses de non-concurrence, de non-sollicitation ou de confidentialité).

Les avantages d’une clause d’offre obligatoire

L’un des principaux avantages de cette clause est qu’elle permet aux actionnaires de reprendre le contrôle de la situation dans des contextes où la présence d’un actionnaire devient problématique ou incompatible avec les objectifs de l’entreprise.

En obligeant la mise en vente des actions, la clause protège les autres signataires de la convention en leur offrant la possibilité d’acquérir ces actions en priorité. Elle permet ainsi :

De maintenir une détention proportionnelle du capital-actions;
De préserver le caractère privé de la société;
D’éviter l’entrée de tiers non désirés.

Comment fonctionne une clause d’offre obligatoire?

Le fonctionnement de la clause dépend de l’événement qui en déclenche l’application. Par exemple, en cas de décès, la convention peut prévoir que la succession de l’actionnaire est tenue d’offrir les actions aux autres actionnaires avant toute autre disposition.

Dans le cas d’un retrait des affaires, la convention devra clairement définir la notion de « retrait des affaires » afin d’éviter les ambigüités. Ainsi, un « retrait d’affaires » pourra notamment survenir à la suite :

D’une démission ou d’un départ volontaire;
D’une incapacité ou d’une invalidité prolongée;
D’une faillite ou d’une insolvabilité;
D’une faute grave, comme une fraude ou une violation des obligations contractuelles.

Besoin d’un avocat pour la rédaction d’une convention entre actionnaires?

La rédaction d’une clause d’offre obligatoire dans une convention entre actionnaires nécessite une connaissance approfondie du droit applicable ainsi qu’une analyse rigoureuse de la réalité de chaque entreprise. Une clause mal rédigée peut entraîner des incertitudes et devenir une source de conflits au moment de son application.

L’équipe de Bernier Fournier vous accompagne dans la rédaction, la révision, la négociation ou l’interprétation de vos conventions entre actionnaires. Nos avocats en droit commercial et des affaires travaillent avec vous afin d’établir des modalités d’achat et de vente d’actions claires et conformes à vos objectifs et à vos intérêts.

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