Expertises connexes
- Avis d'intention et proposition
- Créance des fournisseurs et des vendeurs
- Créancier garanti
- Créancier ordinaire
- Dépôt volontaire
- Dettes non libérables
- Faillite : Traitement préférentiel et actes inopposables
- Faillite d'entreprise
- Faillite personnelle
- Fusions et acquisitions
- Libération d'une faillite et son opposition
- Opposition à la libération du failli
- Ouverture de la faillite
- Proposition concordataire
- Proposition de consommateur
- Réorganisation et restructuration corporatives
- Séquestre intérimaire
Débiteur hypothécaire en faillite : protégez votre créance
Lorsqu’un débiteur devient insolvable ou fait faillite, tous les créanciers ne sont pas traités de la même façon. Détenir une garantie peut faciliter le recouvrement de sa créance. Toutefois, faire valoir son statut de créancier garanti exige une bonne connaissance du cadre légal applicable ainsi qu’une approche proactive et rigoureuse.
Chez Bernier Fournier, nos avocats spécialisés en droit de la faillite conseillent les entreprises et les particuliers confrontés à l’insolvabilité d’un débiteur. Nous vous aidons à faire valoir vos droits et vos sûretés tout en veillant au respect des délais et du formalisme exigé.
Qu’est-ce qu’un créancier garanti?
Un créancier garanti est une personne dont la créance est protégée par une garantie portant sur un bien du débiteur. En pratique, ce statut permet de prendre ce bien en paiement ou d’être remboursé en priorité à même le produit de sa vente, avant les créanciers ordinaires.
Les différents créanciers garantis selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) reconnaît ce statut à plusieurs types de créanciers, notamment :
- Les créanciers hypothécaires;
- Les créanciers qui exercent un droit de rétention;
- Les municipalités et les centres de services scolaires pour les taxes foncières;
- Les vendeurs à tempérament avec une réserve de propriété;
- Les fiduciaires d’une fiducie constituée par le débiteur pour garantir l’exécution d’une obligation;
- Les banques bénéficiant d’une garantie en vertu de la Loi sur les banques;
- Les gouvernements pour certains frais environnementaux.
La LFI prévoit également des protections particulières en faveur de certains créanciers, qui ne sont pas nécessairement des créanciers garantis au sens strict. C’est notamment le cas des fournisseurs impayés ayant livré des marchandises dans les trente (30) jours précédant la faillite ou encore des salariés pour leur rémunération impayée.
L’importance d’une sûreté valablement constituée
La reconnaissance du statut de créancier garanti dépend de la nature de la sûreté, de sa validité et, dans plusieurs cas, de sa publication aux registres appropriés. Une garantie mal constituée ou publiée tardivement peut devenir inopposable au syndic de faillite.
Les principales options du créancier garanti
Lorsqu’un débiteur fait faillite, le créancier garanti dispose généralement de plusieurs options pour récupérer les sommes qui lui sont dues. Selon la situation, il peut notamment :
- Réaliser sa garantie, c’est-à-dire faire vendre le bien grevé afin d’être payé à même le produit de la vente;
- Renoncer à la garantie et déposer une preuve de réclamation ordinaire afin de participer au partage général de l’actif;
- Faire évaluer la garantie lorsque celle-ci ne couvre pas toute la dette et réclamer le solde impayé à titre de créancier ordinaire.
Chaque option comporte ses avantages et ses risques. Le choix dépend notamment de la valeur réelle du bien grevé, de la validité de la sûreté, des coûts de réalisation, de la présence d’autres créanciers garantis et des réalités pratiques propres au dossier. L’intervention rapide d’un avocat permet d’éviter les écueils et d’adopter une stratégie de recouvrement adaptée.
Bernier Fournier vous accompagne
Nos avocats comprennent les enjeux financiers et juridiques auxquels doivent faire face les créanciers garantis. Nous procédons à une analyse complète et rigoureuse de chaque dossier afin d’établir des solutions adaptées et durables.
Nous veillons à accomplir toutes les formalités nécessaires à la réalisation de votre créance et vous représentons tout au long du processus de faillite afin de faire valoir vos intérêts avec rigueur et diligence.
Pour toute question concernant une créance garantie ou une situation de faillite ou d’insolvabilité, contactez-nous dès maintenant pour une consultation confidentielle.