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Créancier ordinaire en cas de faillite : faites valoir vos intérêts
Vous avez prêté de l’argent ou fourni des services à une personne insolvable ou en faillite? Si vous ne détenez ni garantie ni priorité légale sur votre créance, vous êtes vraisemblablement un créancier ordinaire.
Chez Bernier Fournier, nos avocats spécialisés en droit de la faillite conseillent les entreprises et les particuliers confrontés à l’insolvabilité d’un débiteur. Nous vous aidons à faire valoir vos droits tout en veillant au respect des délais et du formalisme exigé.
Qu’est-ce qu’un créancier ordinaire?
Un créancier est une personne ou une entreprise à qui un débiteur doit de l’argent. Le créancier ordinaire est celui qui n’a pas de garantie particulière pour assurer le paiement de sa dette.
Lors d’une faillite, ce type de créancier est souvent payé après ceux qui bénéficient d’une garantie, telle une hypothèque ou une priorité. Par exemple, les fournisseurs impayés ayant livré des marchandises dans les trente (30) jours précédant la faillite peuvent bénéficier d’une protection particulière en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Un statut déterminé par élimination
Le statut de créancier ordinaire se détermine donc surtout par ce qu’il n’est pas : il n’est ni garanti ni prioritaire. Sa créance est alors intégrée au groupe des réclamations ordinaires, qui participent au partage des sommes disponibles une fois que les créanciers mieux placés ont été payés.
Quels sont ses droits?
Même s’il n’est pas payé en priorité, le créancier ordinaire peut participer au processus d’insolvabilité. Il peut notamment faire reconnaître sa créance, recevoir les avis pertinents, voter sur une proposition et recevoir un dividende.
Dans ce contexte, il est essentiel pour les créanciers ordinaires de formuler une réclamation complète et bien documentée afin de maximiser leurs chances de recouvrement.
La compensation : un mécanisme avantageux
Certaines situations peuvent améliorer la position d’un créancier ordinaire. C’est notamment le cas lorsque le créancier est aussi débiteur de la personne faillie.
Les règles de la compensation permettent alors de tenir compte des sommes que les deux parties se doivent mutuellement. Plutôt que d’exiger que le créancier paie entièrement sa propre dette tout en recevant seulement un dividende sur sa réclamation, les montants peuvent être compensés lorsque les conditions prévues par la loi sont respectées.
Bernier Fournier vous accompagne
Le rang d’un créancier, la validité de sa réclamation et ses possibilités de recouvrement dépendent des faits propres à chaque dossier. L’intervention d’un avocat permet souvent de mieux comprendre le cadre législatif applicable et d’éviter les écueils.
L’équipe de Bernier Fournier comprend les enjeux financiers et juridiques auxquels doivent faire face les créanciers ordinaires. Nous veillons à accomplir toutes les formalités nécessaires à la réalisation de votre créance et vous représentons tout au long du processus de faillite afin de faire valoir vos intérêts avec rigueur et diligence.
Pour toute question concernant le recouvrement d’une créance ou une situation de faillite ou d’insolvabilité, contactez-nous dès maintenant pour une consultation confidentielle.