Dépôt volontaire

Expertises connexes

Le rôle protecteur du dépôt volontaire

Le dépôt volontaire est une mesure juridique propre au Québec, prévue à l’article 664 du Code de procédure civile. Ce mécanisme permet à une personne endettée, appelée le débiteur, de rembourser progressivement ses dettes en effectuant des versements réguliers au greffe de la Cour du Québec. En contrepartie, le débiteur bénéficie d’une protection importante contre ses créanciers, notamment contre certaines mesures d’exécution forcée comme la saisie de ses biens ou de son salaire. Le dépôt volontaire constitue donc une solution intéressante pour les personnes qui souhaitent éviter les conséquences financières plus graves, telles qu’une faillite.

Le fonctionnement du dépôt volontaire repose sur un engagement du débiteur à respecter certaines obligations. Conformément à l’article 665 du Code de procédure civile, le débiteur doit notamment effectuer ses paiements de façon régulière et produire une déclaration annuelle mettant à jour sa situation financière. Tant qu’il respecte ces conditions, il jouit du bénéfice de l’insaisissabilité, ce qui signifie que ses créanciers ne peuvent généralement pas entreprendre de procédures judiciaires visant à saisir ses biens ou à forcer le paiement de leurs créances. Cette protection peut représenter un avantage considérable pour le débiteur, particulièrement lorsqu’il traverse une période de difficultés financières temporaires.

La déclaration du débiteur et les droits du créancier

Le montant des versements effectués dans le cadre du dépôt volontaire est calculé en fonction de plusieurs éléments, notamment :

• les revenus du débiteur;
• le nombre de personnes à sa charge;
• la valeur de ses biens; et
• la nature et le montant de ses dettes.

Ces renseignements sont fournis par le débiteur lui-même au moyen d’une déclaration réputée faite sous serment. Cette déclaration joue un rôle central dans le processus, puisqu’elle permet au tribunal et aux créanciers d’évaluer la véritable capacité financière du débiteur.

Le dépôt volontaire peut cependant s’avérer être une solution difficile pour le créancier. En effet, ils peuvent avoir l’impression que les paiements reçus sont insuffisants ou encore soupçonner que certaines informations fournies par le débiteur sont inexactes, incomplètes ou volontairement dissimulées. Dans de telles circonstances, la loi prévoit un recours permettant au créancier de contester la déclaration du débiteur.

L’article 667 du Code de procédure civile autorise en effet le créancier à contester la déclaration dans un délai de 15 jours suivant le moment où elle est portée à sa connaissance. Cette contestation peut être particulièrement pertinente lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que le débiteur a omis de déclarer certains revenus, certains actifs ou d’autres éléments importants liés à sa situation financière. Une telle démarche peut permettre au créancier de faire la lumière sur la véritable situation du débiteur et de protéger ses droits.

Dans le cadre de cette contestation, le débiteur peut être interrogé sur les faits contenus dans sa déclaration, conformément à l’article 105 du Code de procédure civile. Cet interrogatoire vise à vérifier l’exactitude des renseignements fournis et à s’assurer de la bonne foi du débiteur. Si ce dernier refuse de se soumettre à l’interrogatoire sans motif valable, sa déclaration peut être rejetée par le tribunal. Une telle décision entraîne des conséquences importantes : le débiteur perd alors les protections accordées par le dépôt volontaire, ce qui ouvre la porte aux recours des créanciers, notamment à des procédures de saisie ou à d’autres mesures d’exécution forcée.

Contactez l’équipe de Bernier Fournier pour un accompagnement personnalisé

En cas de doute sur la véracité des informations déclarées par un débiteur dans le cadre d’un dépôt volontaire, il peut être avantageux pour un créancier de contester la déclaration afin de protéger ses droits et maximiser ses chances de recouvrement. Notre équipe accompagne autant les créanciers que les débiteurs dans la recherche de solutions efficaces, que ce soit par la contestation, la négociation ou la mise en place de stratégies adaptées, notamment lorsqu’un risque de faillite est envisagé. Une intervention rapide avec nos experts pourrait faire toute la différence pour protéger vos intérêts et favoriser un règlement avantageux.