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Reprendre le contrôle de votre situation financière
La faillite personnelle est une procédure judiciaire qui permet à une personne physique insolvable de se libérer de ses dettes et de repartir sur de nouvelles bases. Ces procédures sont encadrées par des règles précises qui visent à protéger les droits des créanciers tout en donnant une seconde chance au débiteur.
Chez Bernier Fournier, nos avocats vous accompagnent avec rigueur et discrétion tout au long du processus, que vous soyez en situation d’insolvabilité ou que vous souhaitiez protéger vos droits à titre de créancier.
Qu’est-ce que l’insolvabilité?
Le processus de faillite débute par l’insolvabilité d’un individu. Une personne est considérée insolvable lorsque :
- Elle est incapable d’acquitter ses obligations financières à leur échéance;
- Elle ne peut plus payer ses dettes courantes (électricité, téléphone, cartes de crédit, etc.);
- Son passif (total des dettes) dépasse son actif (valeur des biens possédés).
Le déroulement de la faillite
Lors d’une faillite, un syndic autorisé en insolvabilité intervient et guide le débiteur à chaque étape. Le déroulement habituel d’une faillite personnelle comprend notamment :
- Deux rencontres d’information obligatoires portant sur l’endettement et l’évaluation de la situation;
- Le dépôt des formulaires requis auprès du séquestre officiel, qui marque officiellement le début de la faillite;
- La remise et la vente des biens admissibles;
- La tenue d’une assemblée des créanciers.
La libération du failli
À l’issue du processus de faillite, le failli est libéré des dettes admissibles. Dans la plupart des cas, cette libération est automatique après neuf mois, ou après vingt-et-un mois si le failli dispose de revenus excédentaires.
Toutefois, certaines personnes ne peuvent pas bénéficier d’une libération automatique et doivent en faire la demande devant la Cour, notamment lorsque :
- Il ne s’agit pas d’une première faillite;
- Les créanciers, le syndic ou le surintendant s’y opposent;
- Le failli n’a pas participé aux rencontres de consultation prévues par la loi.
Dans ces situations, la Cour peut assortir la libération de conditions ou d’un délai supplémentaire, conformément aux dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Quelles sont les dettes visées?
La majorité des dettes peuvent être incluses dans une faillite. Cela inclut entre autres :
- Les soldes impayés sur des cartes de crédit;
- Les dettes sur des marges de crédit;
- Les prêts personnels;
- Les dettes fiscales;
- Les dettes envers des agences de recouvrement.
Les créances exclues de la libération
Certaines créances survivent à la faillite. En d’autres mots, ces dettes demeurent dues même après la libération du failli. Les créanciers de telles dettes peuvent donc entreprendre un recours en recouvrement contre le débiteur après sa libération. Dans certaines circonstances, ils peuvent également poursuivre leur recours individuel contre le débiteur durant le processus de faillite.
Besoin d’un accompagnement en matière d’insolvabilité?
Que vous souhaitiez entreprendre une démarche de faillite, obtenir votre libération ou encore, faire valoir votre réclamation auprès du syndic, notre équipe spécialisée en droit de la faillite est là pour vous soutenir.
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