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- Réorganisation et restructuration corporatives
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Marchandises impayées : que faire lorsque votre débiteur est insolvable?
Lorsqu’un acheteur ou un partenaire commercial se retrouve en situation d’insolvabilité ou de faillite, les vendeurs et fournisseurs peuvent être placés dans une position précaire : leur marchandise a été livrée, mais le paiement tarde. Dans ce contexte, il est essentiel de connaître les recours disponibles afin de protéger ses intérêts et de limiter les pertes.
Forts de leur expertise en droit civil et en droit de la faillite les avocats de Bernier Fournier offrent des conseils stratégiques aux créanciers comme aux débiteurs en situation d’insolvabilité ou de faillite.
Les stratégies de recouvrement pour les vendeurs et les fournisseurs
La priorité du vendeur du Code civil du Québec
Le Code civil du Québec prévoit que le vendeur impayé peut bénéficier d’une priorité pour sa créance lorsque deux conditions sont réunies :
- le bien vendu est un bien meuble;
- l’acheteur est une personne physique qui n’exploite pas une entreprise.
Dans une telle situation, le vendeur pourra être payé en priorité par rapport aux autres créanciers.
Or, qu’en est-il du fournisseur d’une entreprise insolvable?
La reprise des marchandises impayées
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit la possibilité pour un fournisseur de reprendre les marchandises pour lesquelles il n’a pas été payé. Ce mécanisme ne s’applique toutefois qu’en présence des conditions suivantes :
- Les marchandises sont destinées à être utilisées dans le cadre des activités commerciales de l’acheteur;
- Une demande écrite est présentée à l’acheteur, au syndic ou au séquestre dans les quinze (15) jours de la date à laquelle l’acheteur fait faillite;
- Les marchandises ont été livrées dans les trente (30) jours précédant la date de la faillite;
- Les marchandises sont en possession de l’acheteur, du syndic ou du séquestre au moment de la demande et sont dans le même état que lorsqu’elles ont été livrées;
- Les marchandises n’ont pas été revendues et ne font pas l’objet d’une promesse de vente à un tiers indépendant;
- Le solde impayé n’a été acquitté ni par l’acheteur, ni par le syndic, ni par le séquestre.
Lorsque toutes ces conditions sont réunies, le fournisseur a priorité pour récupérer ses marchandises. Seul un acheteur de bonne foi, c’est-à-dire quelqu’un qui a acheté les biens sans savoir que le fournisseur en réclamait la reprise, peut faire obstacle à ce droit.
Un fournisseur qui croit pouvoir reprendre ses marchandises auprès d’un acheteur insolvable doit agir rapidement. Dans ce contexte, l’intervention rapide d’un avocat permet de mettre en œuvre des solutions efficaces.
Votre débiteur est en faillite? Faites appel aux avocats de chez Bernier Fournier
Que vous soyez un fournisseur ou un vendeur confronté à l’insolvabilité de votre acheteur ou que vous traversiez vous-même des difficultés financières, l’accompagnement d’un avocat spécialisé peut faire toute la différence.
Les délais en matière de faillite sont stricts et les exigences procédurales, nombreuses : agir rapidement est essentiel pour préserver vos droits.
Notre équipe vous conseille avec rigueur et discernement à chaque étape de votre dossier, tout en tenant compte des particularités de celui-ci.
Pour toute question concernant la faillite ou l’insolvabilité, contactez les avocats de Bernier Fournier dès aujourd’hui pour une consultation confidentielle.