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Les dettes non libérables : ce que la faillite ne peut pas effacer
La faillite offre au débiteur la possibilité de repartir sur de nouvelles bases en le libérant de ses dettes. Toutefois, certaines obligations échappent à ce mécanisme de libération et restent dues même après la clôture de la faillite ou la fin du processus de proposition.
Chez Bernier Fournier, nos avocats spécialisés en droit de la faillite et en restructuration financière accompagnent tant les débiteurs que les créanciers dans l’identification et la gestion de ces dettes particulières.
La libération du failli : la règle générale
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit qu’à l’issue du processus de faillite ou de proposition, le débiteur est libéré de l’obligation de rembourser les dettes contractées avant la faillite.
Or, certaines créances, expressément prévues par la loi, échappent à ce principe et sont dites « non libérables » : elles demeurent donc exigibles même après l’obtention d’une ordonnance de libération.
Quelles sont les dettes non libérables?
Les dettes qui ne peuvent être effacées par une libération incluent notamment :
- Les amendes, pénalités et ordonnances de restitution imposées dans le cadre d’une affaire pénale;
- Les indemnités accordées par un tribunal en matière civile pour des lésions corporelles causées intentionnellement ou pour agression sexuelle, ainsi que pour les décès en découlant;
- Les obligations liées à une pension alimentaire;
- Les dettes contractées par fraude;
- Les sommes auxquelles un créancier aurait eu droit pour une créance non divulguée au syndic;
- Les prêts étudiants consentis en vertu d’une loi provinciale, lorsque la faillite est survenue moins de sept ans après la fin des études à temps plein ou à temps partiel.
L’identification des dettes non libérables exige une analyse rigoureuse de chaque situation. L’accompagnement d’un avocat vous permet d’y voir plus clair et d’éviter les écueils.
Bernier Fournier : votre allié en cas de faillite ou d’insolvabilité
Vous êtes débiteur?
Après une faillite personnelle ou de votre entreprise, les conseils d’un avocat spécialisé vous permettent de mieux comprendre vos obligations et d’envisager des stratégies de redressement financier adaptées à votre réalité.
Les avocats de Bernier Fournier peuvent établir avec vous un portrait clair de votre situation et, lorsqu’un créancier conteste le caractère libérable d’une dette, prendre en charge votre dossier et vous représenter devant les tribunaux.
Vous êtes créancier?
Lorsque votre débiteur est déclaré insolvable ou a fait faillite, notre équipe peut analyser votre réclamation afin de déterminer si elle constitue une dette non libérable.
Nous vous accompagnons tout au long du processus, que ce soit pour obtenir une ordonnance judiciaire confirmant le caractère non libérable de votre créance ou pour en assurer le recouvrement.
Consultez un avocat en droit de la faillite
Que vous soyez en situation d’insolvabilité ou confronté à une impasse financière, n’attendez pas pour agir. Les professionnels de chez Bernier Fournier accompagnent régulièrement les entreprises en difficulté et les conseillent dans la mise en place de solutions créatives, concrètes et durables.
Pour toute question concernant une dette non libérable, contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation confidentielle.