Pension alimentaire, obtention, annulation ou modification.

Expertises connexes

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire?

La pension alimentaire est une contribution financière visant à couvrir tout ou partie des besoins essentiels d’une personne. Elle peut prendre la forme de versements périodiques ou, dans certains cas, d’un paiement global¹. Il existe deux types de pension alimentaire :

• Pension alimentaire pour ex-conjoints
• Pension alimentaire pour enfants

Toutes deux découlent d’une obligation alimentaire prévue par la loi², c’est-à-dire de l’obligation de fournir à son conjoint et à ses enfants les moyens nécessaires à la satisfaction des besoins essentiels de la vie. Ainsi, une même personne peut être tenue de payer une pension alimentaire pour son ex-conjoint(e) en plus d’une pension alimentaire pour enfants. Néanmoins, l’obligation alimentaire pour enfants étant d’ordre public, celle-ci sera priorisée dans le cas où le débiteur n’a pas les moyens de payer les deux pensions.

Pension alimentaire pour ex-conjoints : Comprendre vos droits

Lors d’un divorce, d’une séparation de corps ou d’une dissolution de l’union civile, la question de la pension alimentaire pour ex-conjoints peut se poser³. Elle est généralement déterminée par le Tribunal, sur demande, lequel doit prendre en considération plusieurs critères⁴ dont :

• La durée du mariage ou de l’union civile;
• La contribution et les tâches assumées par chaque conjoint durant la vie commune;
• Les ressources et les besoins de chaque conjoint;
• L’âge et la capacité de travailler.

De plus, si les conjoints ont conclu un accord entre eux à ce sujet, le Tribunal pourra le prendre en considération, bien qu’il ne soit pas lié par celui-ci.

Cas des conjoints de fait

Par ailleurs, bien que les conjoints de fait ne soient pas astreints à une obligation alimentaire légale un envers l’autre, il leur est possible de prévoir, dans un contrat de vie commune, l’octroi d’une pension alimentaire en cas de séparation. À défaut, lors d’une rupture et dans le but de se voir accorder une certaine somme d’argent, le seul recours dont peut bénéficier un conjoint de fait se croyant lésé et donc, désavantagé financièrement, est celui en enrichissement injustifié.

Pension alimentaire pour enfants : Priorité et fonctionnement

L’obligation alimentaire : Un devoir qui découle de la filiation

L’obligation alimentaire pour enfants découle du lien de filiation⁵. Ainsi, peu importe la façon dont le lien de filiation est établi, un parent peut être tenu de payer une pension alimentaire pour ses enfants⁶. La notion de pension alimentaire pour enfants, contrairement à celle pour ex-conjoints, ne tient aucunement compte de l’état civil des parents. En d’autres mots, que les parents soient mariés, unis civilement, conjoints de fait ou qu’ils ne forment tout simplement pas un couple n’y change rien. Ainsi, lors d’une rupture, par exemple, ou lorsqu’un des deux parents élève seul son enfant, une pension alimentaire pour enfants peut être demandée.

Comment se calcule la pension alimentaire?

La pension alimentaire est établie en fonction de la contribution alimentaire parentale de base fixée par le gouvernement provincial ou fédéral, selon le cas⁷. Il s’agit d’un montant préétabli visant à couvrir les dépenses relatives au logement, à l’alimentation, à la communication, aux vêtements, aux loisirs, aux soins personnels, à l’ameublement et au transport de l’enfant. Au contraire, ce montant ne couvre pas les frais de garde, les frais d’études postsecondaires, ni les frais particuliers.

Néanmoins, cette contribution de base peut être revue à la baisse ou à la hausse, pouvant aller jusqu’à l’annulation de la pension alimentaire, lorsque les circonstances particulières le justifient.

Enfin, l’obligation varie, entre autres, selon les besoins et revenus du créancier, c’est-à-dire du parent qui demande la pension alimentaire pour enfants, les moyens financiers du débiteur, soit le parent qui devra payer ladite pension et la situation de leurs enfants, notamment leur âge et leurs modalités de garde⁸.

Quand demander la modification ou l’annulation d’une pension alimentaire?

Évidemment, la situation des parties peut changer avec le temps et la nécessité d’une pension alimentaire pour ex-conjoints et/ou pour enfants peut elle aussi varier.

Le critère clé: Le changement significatif

Pour qu’une pension alimentaire pour ex-conjoints et/ou pour enfants puisse être modifiée ou annulée, il faut qu’un changement significatif survienne. Par exemple, les besoins de l’enfant, ainsi que la situation financière des parents peuvent changer au fil des années. Il peut donc s’avérer nécessaire, dans le cas où un changement significatif survient, de modifier ou de se rendre jusqu’à l’annulation de la pension alimentaire⁹. La perte d’emploi ou la retraite du débiteur, une diminution significative de l’état de santé d’une des parties, l’enfant qui occupe désormais un emploi lui permettant de subvenir seul à tous ses besoins, un changement dans les modalités de garde et l’ingratitude d’un enfant majeur, peuvent, entre autres, constituer un changement significatif.

Enfant majeur : La pension alimentaire prend-elle fin?

Dans certains cas, les revenus provenant d’un emploi à temps partiel pour un jeune adulte aux études peuvent être considérés dans l’établissement du montant de pension alimentaire à être versé.  Ce montant peut être modifié sans être annulé puisque l’enfant demeure un enfant à charge au sens de la Loi même s’il participe à une partie de ses dépenses.

En effet, la pension alimentaire pour enfants ne prend pas fin automatiquement lorsque l’enfant visé par celle-ci atteint l’âge de la majorité. Pour qu’elle cesse, il faut nécessairement un jugement ou une entente entre les parties homologuée par le Tribunal. De plus, le fait qu’un enfant ait désormais 18 ans ne suffit pas, à lui seul, à annuler les versements de ladite pension. D’autres éléments doivent être pris en compte, tels les revenus de l’enfant et ceux de ses parents, le niveau d’études de l’enfant ainsi que son autonomie financière. Ainsi, une pension alimentaire pour enfants sera généralement annulée si l’enfant désormais majeur a terminé ses études et qu’il occupe un emploi lui permettant de subvenir seul à tous ses propres besoins.

Comprendre et faire valoir vos droits en matière de pension alimentaire

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¹ Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, art. 589 (ci-après : « C.c.Q »).
²Art. 585 C.c.Q.
³Loi sur le divorce, L.R.C. (1985), ch. 3 (2^e suppl.), art. 15.2 (ci-après : « Loi sur le divorce »), arts. 511, 521.17 al. 3 et 585 C.c.Q.
⁴Art. 15.2 al. 4 Loi sur le divorce, arts. 512 et 521.17 al. 3 C.c.Q.
⁵Art. 585 C.c.Q.
⁶Art. 522 C.c.Q.
⁷Art. 587.1 C.c.Q.
⁸Arts. 587 et 587.2 C.c.Q.
⁹Art. 17 al. 1, 3 et 4 Loi sur le divorce, art. 594 C.c.Q.