Expertises connexes
- Adoption
- Annulation d'un mariage ou d’une union civile
- Autorisation à voyager
- Autorité parentale
- Changement de nom
- Consentement libre et éclairé aux soins de santé
- Déplacement d’enfants
- Divorce conjoint ou à l’amiable
- Droit des grands-parents
- Enrichissement injustifié
- Filiation et contestation de paternité
- Garde d’enfants et les droits d'accès
- Litige entre conjoints de fait
- Obtention, annulation ou modification de la pension alimentaire
- Ouverture d'un régime de protection
- Partage du patrimoine familial et du régime matrimonial
- Procédures en divorce
- Procédures en séparation de corps
- Rédaction de contrats prénuptiaux et de vie commune
- Résidence familiale
- Séparation à l’amiable
- Union civile
Les litiges entre conjoints de fait sont particuliers. Il est vrai que le droit québécois ne prévoit pas toujours les mêmes droits pour les conjoints de fait que pour les personnes mariées. Par exemple, un conjoint de fait ne peut pas réclamer une pension alimentaire pour lui-même, bien qu’il puisse le faire pour ses enfants.
Malgré cela, les conjoints de faits ont des droits. En effet, plusieurs lois prévoient des droits et des obligations identiques pour les conjoints de faits et les couples mariés. C’est le cas, par exemple, de la rente de conjoint survivant.
Chaque situation est un cas d’espèce, ce qui implique que la consultation d’un avocat peut être bénéfique. L’équipe de Bernier Fournier peut vous guider à travers les implications financières et juridiques d’une séparation ou d’un conflit que ce soit concernant la copropriété de la résidence, la garde des enfants, le contrat de vie commune ou tout autre sujet juridique.