Consentement libre et éclairé aux soins de santé

Expertises connexes

En matière de soins de santé, le principe est clair : aucun soin ne peut être prodigué sans le consentement libre et éclairé du patient, sauf dans les cas prévus par la loi¹.

Ce consentement constitue une protection fondamentale du droit à l’intégrité et à l’inviolabilité de la personne². Il s’applique à des interventions de différentes natures, notamment les examens, les prélèvements, les traitements, l’hébergement en établissement de santé, le don d’organes ou encore la recherche.

Notre équipe est à la disposition des professionnels ainsi que des usagers du système de santé afin de les conseiller adéquatement sur les aspects juridiques du consentement aux soins de santé.

Qu’est-ce qu’un consentement libre et éclairé ?

Pour être valide, le consentement doit être à la fois libre et éclairé.

Un consentement libre

Le consentement doit être donné sans pression, contrainte ou influence indue. La décision doit refléter la volonté réelle du patient, sans manipulation ni fausse représentation.

Un consentement éclairé

Le consentement doit également être donné en toute connaissance de cause. Le professionnel de la santé a l’obligation de fournir une information complète et adaptée à la situation du patient, notamment sur les risques et conséquences possibles des soins.

Soins requis et non requis : une distinction importante

La loi distingue les soins requis par l’état de santé des soins non requis, ce qui influence les règles applicables au consentement.

Soins requis

Il s’agit de soins ayant une visée thérapeutique, par exemple pour :

Traiter une maladie;
Soulager des symptômes;
Maintenir ou rétablir des fonctions physiologiques et des capacités fonctionnelles.

Pour ces soins, le consentement peut être verbal ou implicite.

Soins non requis

Ces soins ne sont pas nécessaires à la santé du patient, par exemple :

Soins esthétiques;
Stérilisation;
Don d’organe;
Participation à un projet de recherche.

Dans ces cas, le consentement doit être donné par écrit³.

Le droit de refuser des soins

Le consentement implique également le droit de refuser un soin.

Un patient majeur apte, ou un mineur de 14 ans et plus, peut refuser un traitement, même si ce refus peut entraîner des conséquences importantes sur sa santé⁴. Ce refus doit être respecté, sauf dans certaines situations particulières prévues par la loi.

Dans le cas du mineur de 14 ans et plus, si le parent ou le tuteur de ce dernier est en désaccord avec le refus, une autorisation du Tribunal sera nécessaire, à moins qu’il y ait urgence et que sa vie soit en danger ou son intégrité menacée⁵.

Le consentement pour autrui

Lorsque la personne n’est pas en mesure de consentir, le consentement doit être donné par un tiers autorisé. Cela est le cas d’un enfant de moins de 14 ans ainsi que d’un majeur inapte.

Selon la situation, le consentement pourra être donné par⁶ :

Le titulaire de l’autorité parentale;
Un mandataire ou un tuteur;
Le conjoint ou un proche.

La personne appelée à consentir doit toujours agir dans l’intérêt du patient, en tenant compte de ses volontés, dans la mesure du possible⁷.

Notre expertise à votre service

Les questions liées au consentement aux soins peuvent soulever des enjeux importants, tant pour les patients que pour les professionnels de la santé.

Nous sommes là pour vous aider à :

Évaluer la validité d’un consentement;
Vous conseiller sur vos droits en matière de soins de santé;
Intervenir en cas de litige;
Vous représenter devant les tribunaux, au besoin.

Communiquez avec notre équipe en droit familial afin d’être mieux outillés en matière de consentement aux soins de santé.

1 Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, (ci-après « C.c.Q. »), art. 11 al. 1.

2 Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 1.

3 Art. 24 C.c.Q.

4 Art. 11 C.c.Q.

5 Art. 16 al. 2 C.c.Q.

6 Art. 14, 15 et 18 C.c.Q.

7 Art. 12 C.c.Q.