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Les situations impliquant le voyage ou le déplacement d’un enfant à l’extérieur du pays peuvent soulever des enjeux juridiques importants, particulièrement en contexte de séparation ou de conflit entre les parents.
Qu’il s’agisse d’obtenir une autorisation à voyager, de gérer un refus de consentement ou d’intervenir en cas de déplacement illicite d’un enfant, il est essentiel de bien comprendre ses droits et obligations.
L’équipe de Bernier Fournier vous accompagne afin de sécuriser vos démarches et protéger les intérêts de votre enfant.
Autorisation de voyager avec un enfant
Lorsqu’un enfant mineur doit voyager à l’étranger, certaines démarches doivent être effectuées afin de faciliter le passage aux douanes et d’éviter les mauvaises surprises.
Dans plusieurs situations, il est recommandé – et parfois nécessaire – d’obtenir une autorisation de voyager signée par les parents. Cela peut notamment être le cas :
- Lorsqu’un enfant voyage avec un seul parent;
- Lorsqu’il est accompagné par un tiers (ami, enseignant, etc.);
- Lorsqu’il voyage seul.
Cette démarche permet de faciliter les vérifications effectuées par les autorités et de prévenir les situations problématiques liées à l’absence de consentement parental.
La lettre de consentement : une étape essentielle
La lettre de consentement à voyager doit être adaptée à la situation de l’enfant et contenir certaines informations importantes, notamment :
- La destination;
- La durée du séjour;
- Les coordonnés des parents;
- Les informations relatives à l’accompagnateur, s’il y a lieu.
Des exigences particulières peuvent également s’appliquer, selon la destination, le transporteur ou le contexte familial. Une préparation adéquate permet de réduire les risques de complications au moment du voyage.
Refus d’un parent : que faire ?
Dans certaines situations, un parent peut refuser de consentir au voyage de l’enfant. Il est alors possible de s’adresser au tribunal afin d’obtenir une autorisation judiciaire. Le tribunal analysera la situation en fonction de l’intérêt de l’enfant1.
Si le tribunal conclut que le voyage est dans l’intérêt de l’enfant, il peut autoriser celui-ci malgré l’absence de consentement de l’autre parent.
Déplacement illicite et enlèvement d’enfant
Dans certains cas, et surtout en contexte de séparation, un enfant peut être déplacé ou retenu à l’extérieur du Québec ou du Canada sans le consentement de l’un des parents. On parle alors de déplacement illicite ou d’enlèvement parental.
Ces situations sont encadrées par des règles spécifiques, notamment en vertu de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international des enfants, à laquelle le Canada est partie.
Le Québec a également édicté la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants (ci-après la « Loi ») qui a pour objet d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus en violation d’un droit de garde à leur lieu de résidence habituel2.
Demande de retour d’un enfant
Lorsqu’un enfant a été déplacé sans autorisation vers un autre pays ou une autre province, il est possible d’entreprendre des démarches afin d’en demander le retour3.
La demande de retour doit respecter certaines conditions, notamment4 :
- L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans;
- L’enfant doit avoir sa résidence habituelle au Québec;
- Le déplacement ou le non-retour doit être illicite;
- Le déplacement doit s’être produit après la prise d’effet de la Loi à l’égard de l’État concerné.
Dans les pays signataires, des mécanismes de coopération permettent de faciliter le retour de l’enfant. Dans les autres cas, les démarches peuvent être plus complexes.
Besoin d’accompagnement ?
Les situations impliquant le voyage ou le déplacement d’un enfant peuvent être sensibles et nécessitent une analyse juridique rigoureuse. Il est important d’agir rapidement et de bien encadrer les démarches afin de protéger les droits des parents et de l’enfant.
Notre équipe en droit familial vous accompagne afin de :
- Préparer une lettre de consentement à voyager conforme;
- Vous conseiller en matière de voyage avec un enfant;
- Intervenir en cas de refus d’un parent;
- Entreprendre des démarches en cas de déplacement illicite ou d’enlèvement d’enfant;
- Vous représenter devant le tribunal, au besoin.
N’hésitez pas à communiquer avec nous afin d’obtenir des conseils adaptés à votre situation.
1Code civil du Québec, c. C-1991, art. 604.
2Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants, RLRQ, c. A-23.01, art. 1.
3Id., art. 13.
4Id., art. 5 et 43.