Expertises connexes
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Quand une personne ne peut plus gérer ses biens seule
L’âge, la maladie ou un handicap intellectuel peuvent rendre une personne incapable d’administrer ses biens ou de faire valoir ses droits. Que la situation soit temporaire ou permanente, Bernier Fournier vous accompagne dans l’ouverture d’un régime de protection pour cette personne qui vous est chère.
Qu’est-ce qu’un régime de protection?
Un régime de protection permet à une personne désignée d’administrer les biens et les droits d’un individu inapte à le faire. Elle peut notamment autoriser les soins de santé requis et représenter la personne protégée dans l’exercice de ses droits civils.
Trois régimes existent lorsque la personne concernée n’a pas signé de mandat en cas d’inaptitude :
- Le conseiller au majeur;
- La tutelle;
- La curatelle.
Qui peut faire la demande?
Toute personne ayant un intérêt suffisant envers la personne à protéger peut demander l’ouverture d’un régime. Il peut s’agir :
- D’un membre de la famille;
- D’un(e) ami(e);
- D’un directeur d’établissement de santé;
- De la personne visée elle-même.
Cette personne s’adresse à un notaire ou mandate un avocat, qui dépose la demande auprès du tribunal. Dans tous les cas, seul le tribunal peut prononcer l’ouverture du régime.
Les trois régimes de protection
Le conseiller au majeur
La personne visée demeure généralement apte à s’occuper d’elle-même et à administrer ses biens. Elle a toutefois besoin d’assistance pour certains actes précis, déterminés par le tribunal.
C’est le régime le moins contraignant : le majeur protégé conserve la pleine administration de ses biens, et le conseiller l’assiste seulement pour les actes ciblés.
La tutelle
La personne visée présente une inaptitude partielle ou temporaire à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens. Le tuteur reçoit la simple administration des biens, tout en permettant au majeur protégé de conserver une certaine autonomie.
La curatelle
Il s’agit du régime le plus strict. La personne visée est totalement et durablement inapte à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens. Le curateur obtient alors la pleine administration de ses biens.
Comment choisir le bon régime?
Le choix repose sur plusieurs facteurs:
- Le degré d’inaptitude de la personne concernée;
- Le respect de ses droits et de sa volonté;
- La sauvegarde de son autonomie.
L’objectif demeure toujours le même : assurer le bien-être moral et matériel de la personne protégée.
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