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Avocat pour recours en enrichissement injustifié entre ex-conjoints de fait
Au Québec, les conjoints de fait ne sont pas assujettis aux règles applicables aux couples mariés ou unis civilement. Ainsi, en cas de séparation, et sous réserve de certaines règles, notamment celles relatives à la copropriété ou à l’union parentale, le partage des biens acquis pendant la vie commune n’est pas automatiquement imposé et aucun conjoint ne peut exiger ou se voir imposer le paiement d’une pension alimentaire pour ex-conjoint.
Dans ce contexte, quels recours s’offrent à une personne ayant investi du temps, de l’argent ou des biens au bénéfice de son ex-conjoint? Dans certaines situations, il peut être possible d’obtenir une indemnité pour enrichissement injustifié.
Comprendre le recours en enrichissement injustifié
Un recours visant à rétablir l’équilibre entre les conjoints
Le recours en enrichissement injustifié vise à rétablir un équilibre économique entre les conjoints lorsqu’un enrichissement est survenu sans justification.
Par exemple, ce recours peut s’appliquer lorsqu’un conjoint a assumé une part disproportionnée des dépenses ou a contribué de façon significative, sans rémunération, aux activités professionnelles ou à l’entreprise de l’autre. Dans ce type de situation, la personne qui s’est appauvrie au profit de l’autre conjoint peut obtenir une compensation monétaire.
Que doit-on démontrer pour obtenir une compensation?
Pour qu’un recours en enrichissement injustifié soit accueilli, plusieurs critères doivent être réunis :
- Un enrichissement : la personne visée par la réclamation doit avoir tiré un avantage, que ce soit par l’accroissement de l’actif de son patrimoine ou par l’économie d’une dépense;
- Un appauvrissement : la personne qui réclame doit avoir subi une perte ou un manque à gagner;
- Un lien entre les deux : il doit exister une corrélation entre l’enrichissement de l’un et l’appauvrissement de l’autre;
- L’absence de justification juridique : l’enrichissement ne doit pas découler d’une obligation légale ou contractuelle (par exemple un contrat de vie commune) ni d’un choix fait librement dans un intérêt personnel (par exemple, un cadeau);
- L’absence d’autre recours : l’enrichissement injustifié doit constituer le seul recours possible dans les circonstances.
Chaque situation est unique. Le succès d’un recours en enrichissement injustifié dépendra notamment de la preuve de la contribution de chaque conjoint pendant la vie commune et de l’impact économique de cette contribution.
Dans quel délai dois-je intenter un recours en enrichissement injustifié?
Pour être recevable, le recours en enrichissement injustifié doit être intenté dans les trois (3) ans suivant la séparation des conjoints de fait.
Nos services en matière d’enrichissement injustifié
Nos avocats en droit familial sont à votre écoute et vous accompagnent dans la gestion de votre dossier. Nous pouvons notamment :
- Analyser votre situation et vous conseiller;
- Vous représenter lors d’une négociation ou d’une médiation afin d’obtenir la solution la plus satisfaisante pour vous;
- Entreprendre un recours en enrichissement injustifié lorsque nécessaire;
- Gérer votre dossier et préparer la preuve;
- Vous représenter devant les tribunaux.
Un accompagnement adapté à votre situation
Le recours en enrichissement injustifié soulève des enjeux juridiques et factuels importants qui nécessitent une analyse rigoureuse.
Chez Bernier Fournier, nos avocats peuvent vous accompagner afin d’évaluer votre situation, de déterminer si un recours est approprié et de vous assister dans les démarches nécessaires pour faire valoir vos droits.
Pour toute question concernant une situation d’enrichissement injustifié entre ex-conjoints, contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation confidentielle.