Annulation d’un mariage ou d’une union civile

Expertises connexes

L’annulation de mariage ou d’union civile est une procédure juridique particulière qui permet de faire reconnaître qu’un mariage ou une union civile n’aurait pas dû être célébré en raison de certaines irrégularités ou vices importants.

Contrairement à un divorce, qui met fin à un mariage valide, l’annulation a pour effet de considérer que le mariage ou l’union civile n’aurait jamais dû exister sur le plan juridique.

L’équipe de Bernier Fournier vous accompagne afin de déterminer si votre situation permet d’obtenir une annulation et de bien comprendre les conséquences qui en découlent.

Dans quels cas peut-on demander l’annulation d’un mariage ou d’une union civile?

Le droit québécois prévoit certaines situations dans lesquelles une annulation de mariage ou d’union civile peut être demandée. Parmi celles-ci, la validité du consentement est la plus souvent invoquée. Ce sera le cas, par exemple, si l’un des époux s’est marié exclusivement pour obtenir la citoyenneté canadienne.

Quelles sont les conséquences d’une annulation?

L’annulation d’un mariage ou d’une union civile entraîne des conséquences importantes, notamment sur le plan financier.

Contrairement au divorce :

• Le tribunal radie l’acte de mariage, plutôt que d’y inscrire un divorce;
• Il n’y a normalement pas de pension alimentaire entre les ex-conjoints;
• Le tribunal peut adapter les modalités du partage du patrimoine familial et du régime matrimonial en fonction des circonstances.

Annulation, divorce ou séparation : quelle différence?

Il est important de distinguer l’annulation des autres recours en droit familial.

• Le divorce met fin à un mariage valide;
• La séparation de corps encadre la fin de la vie commune sans dissoudre le mariage;
• L’annulation remet en question la validité même du mariage.

Le choix du recours dépend de votre situation personnelle, des faits en cause et des objectifs recherchés.

Besoin d’accompagnement?

Les demandes en annulation de mariage ou d’union civile sont souvent complexes et nécessitent une analyse rigoureuse des faits et des preuves. Chaque situation est unique; il est important d’évaluer la validité du consentement, d’analyser les circonstances entourant le mariage et d’anticiper les conséquences juridiques et financières.

Notre équipe vous accompagne à chaque étape afin de :

• Déterminer si une annulation est possible;
• Vous expliquer les conséquences juridiques de la démarche;
• Préparer et entreprendre les procédures nécessaires;
• Vous représenter devant le tribunal.

N’hésitez pas à communiquer avec nous afin d’obtenir des conseils en matière de droit familial.