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- Union parentale
Avocat en droit de la famille pour les unions parentales au Québec
L’introduction du régime légal de l’union parentale en juin 2025 marque une évolution significative du droit de la famille québécois. Désormais, les conjoints de fait ayant des enfants en commun sont assujettis à ce régime, distinct de celui du mariage ou de l’union civile, qui leur offre un encadrement légal, notamment sur le plan patrimonial.
Que vous soyez liés par une union parentale ou confrontés à une rupture, il est essentiel de bien comprendre vos droits et vos obligations. L’analyse de votre situation par un avocat permet non seulement de prévenir les litiges, mais aussi de protéger vos intérêts et ceux de vos enfants. Chez Bernier Fournier, nous assistons les personnes en union parentale face aux enjeux juridiques auxquels ils peuvent être confrontés.
Qu’est-ce que l’union parentale?
Les personnes assujetties à ce régime
L’union parentale est un régime juridique qui s’applique automatiquement aux conjoints de fait qui :
- ont eu ou ont adopté un enfant à compter du 29 juin 2025;
- forment un couple sans être mariés ni unis civilement;
- font vie commune.
Les effets de ce type d’union
Ce type d’union entraîne certains effets juridiques, notamment :
- la création d’un patrimoine d’union parentale;
- la possibilité de l’octroi d’une prestation compensatoire par un juge en cas de séparation;
- des restrictions quant à la possibilité de vendre, louer ou hypothéquer la résidence familiale;
- la possibilité pour le conjoint de fait en union parentale d’hériter de la succession du conjoint défunt.
Nos services pour les parents non-mariés
Nos avocats en droit de la famille accompagnent les conjoints soumis au régime de l’union parentale à toutes les étapes de leur parcours, qu’il s’agisse de préparer les modalités de l’union en amont ou encore, dans le cadre d’une procédure de séparation. Nous offrons des services juridiques adaptés à votre situation, notamment pour :
- la rédaction ou la révision d’un contrat de vie commune;
- l’analyse de vos droits et obligations en cas de séparation;
- le partage du patrimoine d’union parentale;
- la détermination des obligations alimentaires au bénéfice des enfants;
- la négociation ou la rédaction d’une entente lors d’une séparation à l’amiable;
- la représentation devant les tribunaux dans le cadre d’une demande en prestation compensatoire ou pour tout autre litige.
Nous abordons chaque dossier avec rigueur et sensibilité, en travaillant étroitement avec vous afin d’identifier la solution la plus adaptée à votre réalité.
Contactez notre équipe en droit de la famille
Les questions relatives à l’union parentale nécessitent une compréhension approfondie du droit applicable et une analyse attentive des faits. Une connaissance éclairée du cadre juridique en vigueur permet d’anticiper les difficultés et d’éviter bien des écueils.
Les avocats de Bernier Fournier vous accompagnent avec professionnalisme et empathie, que ce soit pour obtenir des conseils en amont ou pour vous représenter dans le cadre d’un litige.
Pour toute question concernant l’union parentale, communiquez avec notre équipe afin d’obtenir une consultation confidentielle adaptée à votre réalité.