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Avocats en droit des sûretés au Québec : protégez vos créances et vos droits
Qu’il s’agisse de financer un achat important, de garantir le paiement de travaux de construction ou une créance fiscale, les priorités et les hypothèques sont des outils juridiques incontournables. Elles permettent à certains créanciers de se prémunir contre le défaut de paiement d’un débiteur en lui octroyant certaines garanties.
Chez Bernier Fournier, nos avocats vous accompagnent dans la compréhension de vos droits et obligations, que vous soyez créancier ou débiteur hypothécaire.
Les priorités : un ordre établi par la loi
Les priorités accordent un rang de paiement avantageux à certains créanciers désignés par la loi. Ainsi, le Code civil du Québec prévoit que les créances suivantes sont prioritaires :
- Les frais de justice;
- La créance du vendeur impayé pour le prix d’un bien meuble;
- La créance d’une personne exerçant un droit de rétention sur un bien meuble;
- Les créances de l’État pour les sommes dues en vertu de lois fiscale;
- Les créances des municipalités, des centres de services scolaires et des commissions scolaires pour les impôts fonciers.
En cas de faillite ou d’insolvabilité du débiteur, ces créanciers seront payés en priorité face à tous les autres créanciers, incluant les créanciers hypothécaires.
Deux types d’hypothèques : légale et conventionnelle
L’hypothèque conventionnelle
L’hypothèque conventionnelle est formée par contrat. C’est notamment le type d’hypothèque retrouvé dans le cadre du financement pour l’achat d’une propriété. Sous certaines conditions, il est aussi possible d’hypothéquer un bien meuble, comme une voiture ou un ordinateur.
L’hypothèque légale
L’hypothèque légale, elle, ne requiert pas le consentement du propriétaire. Elle se forme automatiquement lorsque certaines conditions sont réunies. Le Code civil prévoit que les créances suivantes sont susceptibles de donner lieu à une hypothèque légale :
- Les créances de l’État pour les sommes dues en vertu des lois fiscales;
- Les créances des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble;
- La créance du syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges communes;
- Les créances qui résultent d’un jugement;
- La créance des intervenants de la construction ou la rénovation d’un immeuble.
Des règles strictes encadrent toutefois son inscription et l’exercice des droits qui s’y rattachent. Nos professionnels veillent à ce que vos droits soient préservés, que vous souhaitiez inscrire une hypothèque légale sur un immeuble ou faire radier une hypothèque qui ne respecte pas les conditions prévues par la loi.
Besoin de conseils concernant une hypothèque?
Que vous agissiez à titre de créancier hypothécaire ou que vous cherchiez à protéger vos biens contre une saisie, nos avocats d’expérience analysent votre dossier et défendent vos droits avec rigueur.
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