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Une promesse d’acheter ou de vendre une propriété implique des obligations légales. Si une personne ne remplit pas son obligation, le bénéficiaire d’une promesse d’achat ou de vente peut forcer son cocontractant à respecter son engagement au moyen d’une action en passation de titres. Ce recours permet au créancier de forcer le vendeur à lui remettre les titres de propriété de l’immeuble ou encore d’obliger l’acheteur à acheter l’immeuble faisant l’objet de la promesse.

Certaines formalités doivent être respectées :

  • Existence d’une promesse valide
  • Mise en demeure transmise à l’autre partie
  • Acte de vente conforme à la promesse
  • Offres réelles ou consignation du prix de vente

Ces exigences s’appliquent avec plus ou moins de rigueur et il est recommandé de consulter un avocat avant d’entamer un tel recours.

Afin de rendre encore plus efficace l’action en passation de titres, il est possible de procéder à une préinscription au Registre foncier et ainsi empêcher temporairement les transactions pouvant être effectuées sur l’immeuble.

L’équipe de Bernier Fournier peut vous aider à faire respecter une promesse de vente ou d’achat et s’assurer que toutes les formalités légales sont rencontrées pour l’exercice de votre recours.

Nous prévoyons une gestion rapide et efficace de votre dossier considérant les enjeux financiers importants auxquels les parties font face.