Expertises connexes

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Droit commercial

L’impact des lois fiscales est une réalité commune à tous, compagnies comme particuliers. Par contre, la différence entre une bonne planification fiscale et une planification fiscale inadéquate ou inexistante peut être fatale pour une entreprise et résulter en litige fiscal. De la même manière, la distinction entre une planification fiscale légitime et une opération abusive d’évitement fiscal peut mener au dépôt de sérieuses accusations contre le contribuable.

Les entreprises faisant affaires au Québec sont régies par la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après nommée la «L.I.R.» instance fédérale) ainsi que par la Loi sur les impôts (instance provinciale).

Toutefois, plusieurs règlements et directives ministérielles viennent compléter ces deux lois et forment un ensemble souvent indigeste pour les non-initiés puisque des règles particulières s’appliquent aux travailleurs autonomes, aux successions, aux non-résidents canadiens, aux fiducies, aux sociétés avec un lien de dépendance, etc.

Dans notre système d’autocotisation fiscale, un important dispositif de vérification est en place. Le processus de vérification sur les lieux d’affaires peut être d’une durée de quelques heures ou de plusieurs semaines et les modes de vérification peuvent être très diversifiés. À cette étape, le contribuable se doit de collaborer diligemment puisque l’ARC (Agence de revenu du Canada) est investi de plusieurs pouvoirs pour forcer la collaboration du contribuable récalcitrant (150, 231.1 ou 231.2 L.I.R.)

Suite à la vérification, l’ARC émettra un avis de cotisation ou un nouvel avis de cotisation ou une cotisation supplémentaire. Jusqu’ici, l’enquête est «civile» et ne vise que le recouvrement des impôts. Toutefois, si dans sa vérification routinière l’ARC découvre des indices de fraude, d’évitement fiscal ou de fausses déclarations, l’enquête peut devenir de nature criminelle. Pour le contribuable, le degré de collaboration requis est moindre et les conséquences pouvant en découler sont plus grandes.

L’ARC doit respecter plusieurs règles en matière d’enquête de nature criminelle, dont entre autres, d’obtenir un mandat de perquisition(art. 8 de la Charte). En effet, le contribuable sous enquête criminelle bénéficie des droits et libertés protégés par la Charte des droits et libertés, notamment le droit au silence et à la protection contre l’auto-incrimination (art. 7 de la Charte).

Pour contester une cotisation de l’Agence de revenu du Canada, pour s’assurer de la nature civile ou criminelle d’une enquête ainsi que pour connaître vos obligations et vos droits face aux enquêteurs de l’ARC, les conseils d’un juriste professionnel peuvent être essentiels.