Clause de paiement

Expertises connexes

Alors que les clauses d’achat et de vente d’actions telles que le droit de premier refus, l’offre obligatoire ou les droit et obligation de suite, par exemple, servent à prévoir les différentes circonstances dans lesquelles les actions peuvent ou doivent être vendues, il peut s’avérer également indispensable de planifier les modalités de paiement de ces actions. La vision de Bernier Fournier, basée sur la coopération avec le client, guidera nos actions, à l’étape du choix du mécanisme de paiement des actions, pour trouver la solution qui vous convienne.

En complémentarité avec la clause d’évaluation, servant à déterminer la valeur des actions à un temps donné, la clause de paiement doit indiquer le mécanisme de paiement des actions. Cette disposition de la convention entre actionnaires doit préciser un moment à partir duquel le paiement devient exigible. Il est aussi possible de fixer des intérêts, ce qui peut être un choix judicieux lorsque la durée du terme est très étendue. Finalement, à l’étape de la rédaction de la convention entre actionnaires, il peut être jugé nécessaire d’énoncer des garanties qui puissent être mobilisées en cas de non-paiement des actions.

Au surplus, il est généralement pertinent de prévoir des dispositions différentes adaptées aux divers types de paiement. Ainsi, on pourra prévoir des provisions particulières pour le paiement entre vifs à l’occasion par exemple du droit de premier refus ou de la clause d’offre obligatoire dans les hypothèses de retrait des affaires, à l’exception de l’invalidité. Dans le cas du paiement entre vifs, qui ne permet habituellement pas de payer les actions à même le produit d’une police d’assurance-vie ou d’assurance invalidité, la clause de paiement peut être complétée par une disposition prévoyant les différentes méthodes de financement auxquelles peuvent recourir les acheteurs. Ces différentes méthodes de financement prévues, parmi lesquelles on peut retrouver entre autres la garantie de l’entreprise ou l’emprunt personnel, possèdent chacune des avantages et des inconvénients, pour l’entreprise ainsi que pour les actionnaires. Il est alors judicieux de consulter nos avocats spécialisés depuis plusieurs années en droit commercial, afin de vous assurer de faire les choix les plus stratégiques pour vos finances et celles de votre entreprise.

De l’autre côté, les paiements pour cause de mort ou pour cause d’invalidité, découlant par exemple d’une offre obligatoire, se distingueront du paiement entre vifs puisqu’il y a généralement des produits d’assurance-vie ou d’assurance invalidité impliqués en raison de la présence d’une clause d’assurance à l’intérieur de la convention entre actionnaires.

Notre équipe composée de professionnels compétents et expérimentés saura vous guider lors de la rédaction de la convention entre actionnaires. En cas de litige au sujet de la clause de paiement ou de toute autre clause contenue dans la convention entre actionnaires, nous possédons les connaissances afin de vous aider à faire valoir vos droits et vos intérêts.