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Fiscalité et litige fiscal

Alors que l’application des lois fiscales est une réalité tant pour les entreprises que pour les particuliers, une planification fiscale inadéquate ou inexistante peut résulter en litige et peut même s’avérer fatale pour une entreprise. De la même façon, la distinction entre une planification fiscale légitime et une opération abusive d’évitement fiscal peut mener au dépôt de sérieuses accusations contre le contribuable. Face à ces risques importants, il est facile de comprendre qu’une planification fiscale bien réalisée va de pair avec une entreprise en santé. L’équipe multidisciplinaire du cabinet Bernier Fournier possède une combinaison de connaissances et d’expériences lui permettant d’accompagner les entreprises dans la réalisation d’une saine planification fiscale.

Les entreprises faisant des affaires au Québec sont régies au niveau fédéral par la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après : « L.I.R. ») et par la Loi sur les impôts au niveau provincial. De plus, plusieurs règlements et directives ministérielles viennent compléter ces deux lois, formant ainsi un ensemble souvent indigeste pour les non-initiés puisque des règles particulières s’appliquent aux travailleurs autonomes, aux successions, aux non-résidents canadiens, aux fiducies, aux sociétés avec un lien de dépendance, etc.

Bien que notre système fiscal soit un système d’autocotisation, un important dispositif de vérification est néanmoins en place afin de s’assurer que chacun respecte la loi. Le processus de vérification sur les lieux d’affaires peut être d’une durée de quelques heures ou de plusieurs semaines et les modes de vérification possibles sont très diversifiés. À cette étape, le contribuable se doit de collaborer diligemment puisque l’Agence du revenu du Canada (ci-après : « ARC ») est investie de plusieurs pouvoirs afin de forcer la collaboration du contribuable récalcitrant¹.

Suite à la vérification, l’ARC pourra émettre un avis de cotisation, un nouvel avis de cotisation ou une cotisation supplémentaire. Jusqu’ici, l’enquête relève du droit civil et ne vise que le recouvrement des impôts. Toutefois, si dans sa vérification routinière l’ARC découvre des indices de fraude, d’évitement fiscal ou de fausse déclaration, l’enquête peut alors devenir de nature criminelle. Pour le contribuable, le degré de collaboration requis est moindre, mais les conséquences pouvant en découler sont plus importantes. Que vous fassiez face à des procédures civiles ou criminelles, les avocats de Bernier Fournier sont en mesure de vous conseiller, de vous accompagner et de vous représenter afin de défendre vos droits.

Même si ses pouvoirs sont très larges, l’ARC doit toutefois respecter plusieurs règles en matière d’enquête de nature criminelle dont, entre autres, la nécessité d’obtenir un mandat de perquisition². En effet, le contribuable sous enquête criminelle bénéficie des droits et libertés reconnus par la Charte canadienne des droits et libertés, notamment le droit au silence et à la protection contre l’auto-incrimination³.

Pour contester un avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada, pour s’assurer de la nature d’une enquête concernant votre entreprise ou vous-même, ou encore pour connaître vos obligations et vos droits face aux enquêteurs de l’ARC, les conseils d’un avocat peuvent s’avérer essentiels. Les professionnels du cabinet Bernier Fournier comprennent vos préoccupations et sauront analyser votre situation et mettre l’énergie nécessaire afin de faire valoir ardûment vos droits et vos intérêts financiers et commerciaux.

 

¹Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C 1985, c. 1, (5e supp.), art. 150, 231.1 et 231.2.
²Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c.11 (R.-U.)], art. 8.
³Id., art. 7.

 


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