Expertises connexes
- Ajout ou départ d'actionnaires
- Changement de la forme juridique
- Concurrence déloyale, obligation de loyauté
- Contrat de consignation
- Convention d'actionnaires
- Clause d'évaluation
- Clause d’achat par la société
- Clause d’arbitrage
- Clause d’assurance
- Clause d’offre obligatoire
- Clause de confidentialité
- Clause de droit de premier refus
- Clause de droit et d'obligation de suite
- Clause de non-concurrence
- Clause de non-sollicitation
- Clause de paiement
- Clauses de protection des actionnaires minoritaires
- Convention d’achat-vente
- Convention de société
- Convention de souscription d’actions
- Création d'une filiale
- Débenture convertible
- Démarrage de l'entreprise
- Entente de coentreprise (« joint venture »)
- Faillite et restructuration
- Fiducie (succession et protection des actifs)
- Fiscalité et litige fiscal
- Franchisage
- Gouvernance et régie interne
- La société de gestion
- Lettre de forme (term sheet)
- Litige commercial (actionnaires, employés ou autres)
- Livre de la Société
- Mise en application d'un mémo fiscal
- Nomination des administrateurs et des dirigeants
- Partenariat stratégique
- Perception de comptes
- Planification ou litige fiscal
- Propriété intellectuelle
- Publicité légale des entreprises
- Rédaction d'une lettre d'intention ou offre d'achat
- Rédaction des statuts de constitution
- Rédaction du règlement intérieur
- Rédaction et analyse de baux commerciaux
- Relève et transmission de l'entreprise
- Résolutions de société
- Responsabilité des administrateurs
- Restructuration corporative (insolvabilité, faillite, fusion, acquisition)
- Valeurs mobilières et accès aux marchés publics
Concurrence déloyale : Se protéger et réagir efficacement
Les avocats oeuvrant en droit commercial savent que la libre concurrence entre les divers acteurs économiques est une réalité du monde des affaires à laquelle une entreprise participe continuellement. Ce principe favorise l’innovation, améliore les produits et services, et dynamise l’économie de marché. Toutefois, cette saine concurrence peut parfois être pervertie par des pratiques abusives ou frauduleuses, lesquelles tombent alors sous la qualification de concurrence déloyale. Une telle situation représente un véritable fardeau pour l’entreprise qui en est victime. Les conséquences peuvent être graves : perte de clientèle, atteinte à la réputation, chute du chiffre d’affaires, voire même la faillite dans les cas les plus extrêmes. Pour éviter de se trouver en pareille situation ou pour s’en sortir efficacement, les conseils et l’intervention d’un avocat expérimenté peuvent s’avérer extrêmement utiles, voire indispensables.
L’importance des clauses de non-concurrence dans les contrats de travail
Lors de l’embauche d’employés, de cadres ou de dirigeants, il est fortement recommandé que la rédaction du contrat d’emploi inclue des clauses relatives à la non-concurrence. Ces clauses permettent de baliser les comportements attendus post-emploi et d’assurer une certaine stabilité aux opérations commerciales. Toutefois, une clause imposant des obligations excessives et nuisant au réemploi de la personne qui y est soumise peut être annulée par le tribunal. Ainsi, mieux vaut une clause modérée qui sera respectée qu’une clause ambitieuse, voire excessive, qui sera annulée en cas de contestation judiciaire. De plus, il est opportun de mentionner que les employés comme les dirigeants ont des obligations de loyauté inhérentes au lien d’emploi, et ce, malgré l’absence de clause explicite à cet effet dans leur contrat d’emploi.
Recours en cas de concurrence déloyale : Injonction et dommages-intérêts
Si vous croyez être victime de concurrence déloyale par un ancien employé ou dirigeant, diverses possibilités s’offrent à vous. La négociation d’une entente est parfois plus profitable mais, dans les cas où il n’est pas possible d’en arriver à un règlement, il faudra alors recourir aux tribunaux. Dans ce cas, l’injonction peut permettre d’enjoindre la personne visée à faire ou à ne pas faire quelque chose (par exemple, remise des listes de client, interdiction de contacter ces derniers, etc.), et ce, indépendamment des pénalités qui pouvaient avoir été prévues à l’origine.
Injonction spéciale : Vol de secrets industriels
Une injonction spéciale peut être demandée dans le cas de vol de secrets industriels. Celle-ci permettra à la fois de récupérer les informations confidentielles et de conserver les preuves de leur usurpation. C’est une injonction hybride qui permet de saisir les biens avant le jugement.
Ces injonctions de type Anton Piller sont particulièrement à propos lorsque les biens sont susceptibles d’être détruits ou cachés (par exemple, des logiciels ou données informatiques). À cet effet, un avocat de notre étude a déjà agi à titre de superviseur indépendant dans le cadre d’une injonction de type Anton Piller.
Réclamation de dommages et intérêts : Prouver le préjudice subi
En complément de l’injonction, la partie bénéficiaire de la clause de non-concurrence ou victime d’un acte déloyal peut également réclamer des dommages et intérêts. L’objectif est de compenser intégralement le préjudice subi en raison du non-respect des obligations légales ou contractuelles. Toutefois, il est important de noter que le fardeau de la preuve repose sur le demandeur. Les pertes financières, la perte de clientèle ou toute autre forme de dommage doivent être établies de manière rigoureuse. L’évaluation de ces pertes peut être complexe et nécessite souvent l’intervention d’experts.
Si vous êtes confronté à une situation de concurrence déloyale ou si vous souhaitez mettre en place des mesures préventives afin de protéger votre entreprise, l’équipe de Bernier Fournier est là pour vous aider. Nos avocats spécialisés en droit des affaires peuvent vous conseiller, vous représenter devant les tribunaux et vous accompagner à chaque étape du processus.