Démarrage de l'entreprise - Bernier Fournier Inc.

Le choix d’une structure juridique lors d’un démarrage d’entreprise

La première considération lorsque vous décidez de vous lancer en affaires est de choisir la structure juridique de l’entreprise qui correspond le mieux à vos besoins. Que vous envisagiez d’exploiter une entreprise individuelle, une société de personnes ou une société par actions, chacune de ces options comporte des implications juridiques, fiscales et administratives qu’il convient d’évaluer avec soin.

Cette décision revêt beaucoup d’importance. C’est pourquoi l’examen judicieux de vos intérêts et objectifs en regard des différentes alternatives est une étape primordiale du démarrage de votre entreprise.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle constitue la forme d’entreprise la plus simple à créer et la moins couteuse, bien qu’elle comporte certaines obligations légales. En effet, sous réserve de quelques exceptions, la personne qui choisit ce mode d’exploitation doit s’immatriculer conforment à la Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ c. P-44.1.

Le principal inconvénient de l’entreprise individuelle réside toutefois dans l’absence de distinction entre le patrimoine de l’entreprise et celui de son propriétaire. Ainsi, en cas de réclamation, les créanciers de l’entreprise peuvent saisir les biens personnels de l’entrepreneur, tout comme les créanciers personnels de celui-ci peuvent avoir accès aux biens de l’entreprise.

La société de personnes

Quant à la société de personnes, elle implique un accord entre deux ou plusieurs personnes de mettre en commun divers apports et d’exercer ensemble une activité professionnelle. La société de personnes se subdivise en trois (3) catégories :

La société en nom collectif;
La société en commandite; et
La société en participation.

La société en nom collectif

Une caractéristique majeure de la société en nom collectif est que ses membres seront tenus responsables personnellement des obligations contractées pour le service de l’entreprise, à moins qu’il ne s’agisse d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, auquel cas les membres ne seront pas tenus responsables des obligations résultant de la négligence ou de la faute d’un autre membre.

La société en commandite

Pour ce qui est de la société en commandite, elle est principalement caractérisée par ses deux catégories de membres : les commanditaires qui fournissent un apport au fonds commun de la société, et les commandités qui administrent la société. Alors que les commandités ont une responsabilité personnelle et illimitée quant aux actes de la société, les commanditaires ont une responsabilité limitée à leur apport à la société.

La société en participation

Finalement, la société en participation est la forme la plus simple et informelle, mais la plus risquée pour la responsabilité de ses associés et le retrait d’un associé risque d’entraîner la fin de la société. Dans ce type de société, les associés partagent les profits, les pertes et les responsabilités selon leur entente. Cette structure est souvent utilisée pour des projets temporaires, des collaborations ponctuelles ou de petites entreprises exploitées conjointement.

La société par actions

Une société par action est plutôt une entreprise incorporée juridiquement distincte de ses propriétaires, appelés actionnaires. Elle possède ses propres droits et obligations, peut conclure des contrats et être poursuivie en justice. Vous devrez alors choisir entre le régime québécois (Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c. S-31.1) et le régime canadien (Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985) c. C-44). Ce choix pourra être influencé par des considérations sérieuses, telles que, notamment, le pouvoir d’émettre des actions avec valeur nominale. Il s’agit de considérations qu’une équipe expérimentée en droit des affaires est en mesure de vous expliquer. Le choix de la société par actions implique que l’entreprise aura une personnalité juridique distincte de celle de ses actionnaires. De ce fait, ils seront protégés des créanciers grâce au phénomène juridique du voile corporatif. Au surplus, l’incorporation permet certains avantages non-négligeables, tels que la possible réduction du fardeau fiscal.

De plus, lors de l’incorporation d’une société par actions, les fondateurs doivent procéder à la rédaction des statuts constitutifs, lesquels doivent notamment contenir les éléments suivants :

les nom et adresse de domicile de chacun des fondateurs;
le nom de la société par actions ou sa désignation numérique;
la description du capital-actions, y compris les restrictions relatives au transfert des actions;
les descriptions applicables aux activités de la société; et
le nombre d’administrateurs, lequel peut être fixe ou variable

Les règlements intérieurs viennent ensuite compléter les statuts constitutifs. À cet égard, notre équipe peut vous proposer différentes approches pour la rédaction de règlements intérieurs personnalisés, pouvant notamment prévoir :

des dispositions générales (définitions, règles d’interprétation, mission de la société, etc.);
des dispositions relatives aux assemblées des actionnaires et au conseil d’administration (éligibilité, composition, tenue des réunions, processus de démission, pouvoirs et devoirs, rémunération, etc.); et
des dispositions concernant les dirigeants de la société (président, vice-président, secrétaire et trésorier).

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Par ailleurs, le démarrage d’une entreprise implique diverses étapes déterminantes telles que l’élaboration d’un plan d’affaires à la hauteur de vos ambitions, la mise en place d’un système de financement, l’embauche des employés, le choix d’une place d’affaires et la négociation et la rédaction d’un bail commercial.

Somme toute, le choix de la forme juridique de votre entreprise entraînera des conséquences qui vous suivront tout au long de votre parcours entrepreneurial, ce pourquoi il est fondamental d’avoir recours à des avocats professionnels et compétents qui pourront vous aider à y voir plus clair. Notre équipe de professionnels vous accompagnera dans toutes les étapes du démarrage de votre entreprise et saura vous conseiller adéquatement.

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