Convention de souscription d’actions

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La convention de souscription d’actions : Un levier stratégique de financement

La convention de souscription d’actions constitue un mécanisme essentiel en droit commercial et des affaires pour permettre à une société d’émettre de nouvelles actions et d’attirer des investisseurs. Elle encadre juridiquement l’engagement d’un investisseur à acquérir des actions et fixe les conditions dans lesquelles celles-ci seront émises par la société.

Dans un contexte de financement corporatif, la souscription d’actions permet aux entreprises d’obtenir des capitaux tout en structurant l’entrée de nouveaux actionnaires. La rédaction d’une convention claire et complète est donc essentielle afin de protéger les intérêts de toutes les parties.

 

Qu’est-ce qu’une souscription d’actions ?

La souscription d’actions correspond à l’engagement pris par une personne d’acheter des actions d’une société.

La nature juridique de la souscription

Selon le Dictionnaire de droit québécois et canadien¹, la souscription est définie comme un « acte par lequel une personne offre d’acheter des valeurs mobilières ».

L’objectif : Structurer l’entrée de nouveaux actionnaires

En pratique, la souscription d’actions prend la forme d’une offre d’acquérir des actions adressées à la société émettrice. Cette offre constitue la première étape du processus menant à l’émission d’actions et, ultimement, à l’entrée d’un nouvel actionnaire dans la société.

 

Le cadre légal de la souscription selon le Code civil du Québec

Puisqu’une souscription d’actions constitue essentiellement une offre de contracter, elle est régie par les règles générales du Code civil du Québec relatives à la formation des contrats.

Les éléments essentiels pour une offre valide (Art. 1388 C.c.Q.).

L’article 1388 C.c.Q. prévoit qu’une offre doit comporter :

• tous les éléments essentiels du contrat envisagé ;
• la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

Ainsi, une offre de souscription doit notamment préciser :

• le nombre d’actions visées ;
• le prix de souscription ;
• les conditions applicables à l’émission des actions.

L’offre peut également prévoir certaines conditions ou modalités particulières, lesquelles doivent être clairement exprimées et acceptées par la société.

La révocation et les délais de l’offre (Art. 1390 C.c.Q.).

Les règles relatives à la révocation de l’offre sont également prévues au Code civil du Québec.

Selon l’article 1390 C.c.Q. :

• lorsque l’offre n’est assortie d’aucun délai, le souscripteur peut la révoquer tant qu’elle n’a pas été acceptée ;
• lorsque l’offre prévoit un délai d’acceptation, elle devient alors irrévocable pendant cette période.

Ces règles sont particulièrement importantes dans le contexte des transactions corporatives, puisqu’elles déterminent la période durant laquelle la société peut accepter l’offre de souscription d’actions.

 

Le processus d’acceptation et l’émission des titres

L’offre de souscription ne constitue pas, à elle seule, un contrat.

Le contrat n’est formé qu’au moment où la société accepte formellement l’offre de souscription d’actions.

Le rôle décisionnel du conseil d’administration

Dans la majorité des cas, cette acceptation est effectuée par le conseil d’administration de la société, qui adopte une résolution autorisant l’émission des actions au souscripteur.

Pour être valide, l’acceptation doit :

• reprendre tous les éléments essentiels de l’offre ;
• ne pas ajouter de conditions nouvelles.

Les obligations de la société après l’acceptation

Une fois l’offre acceptée, la société est alors tenue d’émettre les actions conformément aux modalités prévues.

 

Le droit préférentiel de souscription : Un rempart contre la dilution

Dans certaines situations, les actionnaires existants bénéficient d’un droit préférentiel de souscription d’actions.

Maintenir sa participation au capital-actions

Ce droit leur permet d’acheter, de manière prioritaire, les nouvelles actions émises par la société afin de maintenir leur pourcentage de participation dans le capital-actions.

Ce mécanisme, parfois appelé droit de préemption, est notamment prévu dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions et peut également être stipulé dans :

• les statuts de la société ;
• une convention entre actionnaires.

Il vise principalement à protéger les actionnaires contre la dilution de leur participation.

 

L’offre de souscription faite par la société

Dans certains cas, l’initiative de la souscription d’actions ne provient pas d’un investisseur externe, mais directement de la société elle-même.

La société peut alors offrir à une personne ou à un groupe d’investisseurs la possibilité de souscrire à des actions pour un montant déterminé. Si l’offre est acceptée, la société aura l’obligation d’émettre les actions conformément aux modalités proposées.

Ce type d’opération est fréquent dans les contextes suivants :

• financement d’entreprise ;
• entrée d’un nouvel investisseur stratégique ;
• réorganisation corporative.

 

Financement privé et dispenses de prospectus (Règlement 45-106)

Lorsqu’une société souhaite émettre des actions au public, elle doit généralement produire un prospectus.

Le prospectus est un document détaillé qui présente notamment :

• les activités de la société ;
• sa situation financière ;
• les risques liés à l’investissement.

Ce document doit être déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers afin de permettre aux investisseurs de prendre une décision éclairée.

Toutefois, le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus² prévoit plusieurs situations dans lesquelles une entreprise peut émettre des actions sans produire de prospectus.

Pourquoi utiliser une dispense de prospectus ?

Ces dispenses sont souvent utilisées dans le cadre de :

• financements privés ;
• investissements d’investisseurs qualifiés ;
• placements auprès d’un cercle restreint d’investisseurs.

Bien que ces dispenses réduisent les coûts et les délais pour la société, les titres dispensés de prospectus peuvent comporter davantage de risques pour l’investisseur. Il est donc essentiel d’obtenir un accompagnement juridique adéquat.

 

L’importance d’une rédaction sur mesure par un avocat spécialisé

La rédaction d’une convention de souscription d’actions exige une analyse attentive des enjeux juridiques, corporatifs et financiers liés à l’opération.

Un avocat en droit commercial et des affaires peut notamment vous accompagner pour :

• la rédaction d’une offre de souscription complète et conforme ;
• la négociation des modalités de l’investissement ;
• la vérification des exigences réglementaires applicables ;
• la rédaction de la convention de souscription d’actions.

L’expertise de Bernier Fournier en droit des affaires

Que vous soyez investisseur ou dirigeant d’entreprise, notre équipe vous accompagne à chaque étape du processus de souscription d’actions.

Nos avocats possèdent l’expertise nécessaire pour :

• structurer une opération de financement corporatif ;
• rédiger des conventions de souscription d’actions solides et adaptées à votre situation ;
• vous conseiller sur les dispenses de prospectus et les obligations réglementaires.

Si vous envisagez d’investir dans une société ou d’émettre de nouvelles actions, notre équipe saura vous guider afin de protéger vos intérêts juridiques et financiers.

 

¹Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015.
²Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus, RLRQ, c. V-1.1, r. 21.