Clause de non-concurrence

Comment protéger votre entreprise avec une clause de non-concurrence valide ?

La clause de non-concurrence fait partie des multiples mécanismes contractuels de nature restrictive existant au Québec dans l’objectif de protection d’une entreprise en matière commerciale. Elle vise à protéger la valeur des actifs, la clientèle et le savoir-faire transféré.

Pourquoi utiliser une clause de non-concurrence en affaires ?

L’importance de la clause dans les contrats de travail des cadres

Les clauses de non-concurrence peuvent se retrouver dans divers aspects de la gestion légale et financière de l’entreprise. Celles-ci peuvent par exemple être rédigées dans un contexte d’élaboration d’un contrat de travail, à l’occasion de l’embauche d’employés, de cadres ou de dirigeants.

Protection des actionnaires et maintien de la valeur de l’entreprise

Similairement, ces clauses peuvent être pertinentes afin de régler les agissements des actionnaires, c’est pourquoi il peut être tout indiqué de prévoir une telle clause dans la convention entre actionnaires.

Sa présence à l’intérieur de la convention entre actionnaires permet d’empêcher l’actionnaire ou la personne s’étant départi de ses actions d’entrer en relation d’affaires avec certaines entreprises et personnes.

La clause de non-concurrence a comme objectif principal d’empêcher les actions de l’entreprise de perdre de la valeur. En effet, que ce soit au moment où une personne détient des actions dans l’entreprise, ou encore pendant une certaine période après les avoir vendues, les autres signataires de la convention s’assurent une certaine stabilité en empêchant la concurrence auprès d’autres entreprises, selon des modalités déterminées.

Les 3 critères de validité d’une clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence doit être limitée à trois niveaux :

Elle doit être définie quant à sa durée;
Elle doit également prévoir un domaine d’activité précis permettant de distinguer facilement les entreprises avec lesquelles le signataire de la convention ne peut entrer en relation d’affaires;
Et finalement, il est impératif d’y préciser un territoire à l’intérieur duquel le signataire est empêché de concurrencer.

Non-concurrence vs Non-sollicitation : Quelles sont les différences ?

Ainsi, la clause de non-concurrence se distingue de la clause de non-sollicitation. Cette dernière vise la clientèle de l’entreprise alors que la première vise une clientèle définie par un territoire.

Comme c’est souvent le cas pour la clause de non-sollicitation, la clause de non-concurrence est généralement accompagnée d’une clause pénale.

Droit commercial vs Droit du travail : Deux régimes juridiques distincts

Bien que les exigences concernant les clauses de non-concurrence soient plus souples en matière commerciale qu’en matière d’emploi, certaines exigences existent tout de même pour qu’une telle clause soit valide. Les trois paramètres, soit la durée, le territoire et le domaine d’activité, doivent être raisonnables et clairement établis et ne doivent empêcher les signataires de gagner leur vie.

Litige ou rédaction : Pourquoi consulter un avocat en droit commercial ?

L’équipe de Bernier Fournier saura vous épauler dans la rédaction et l’analyse d’une clause de non-concurrence afin que celle-ci ne soit pas susceptible d’être considérée comme non raisonnable par un juge. Notre cabinet pourra également vous soutenir dans le cadre d’un litige concernant la clause de non-concurrence elle-même, afin de s’assurer que vous puissiez faire valoir vos droits efficacement.