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Droit commercial et des affaires
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La clause de non-sollicitation au Québec : Protéger votre clientèle et votre équipe
La clause de non-sollicitation fait partie des multiples mécanismes contractuels de nature restrictive existant au Québec dans l’objectif de protection d’une entreprise en matière commerciale. Elle vise à protéger la clientèle, les employés et fournisseurs de l’entreprise ainsi que le capital humain bâti au fil des ans.
Pourquoi intégrer une clause de non-sollicitation dans vos contrats ?
Les clauses de non-sollicitation peuvent se retrouver dans différents types de contrats, que ce soit dans un contrat de vente d’entreprise, un contrat d’emploi ou encore une convention entre actionnaires.
Elle a pour objectif principal de protéger la plus-value ou l’achalandage de l’entreprise en empêchant la sollicitation de ses employés et clients par d’anciens employés ou actionnaires.
Quelle est la différence entre non-sollicitation et non-concurrence ?
Il convient de distinguer la clause de non-sollicitation et la clause de non-concurrence, souvent confondues entre elles. Les deux clauses sont limitées quant à leur durée, mais la clause de non-concurrence vise une clientèle définie par le territoire tandis que la clause de non-sollicitation vise les employés et la clientèle de l’entreprise. De plus, la clause de non-concurrence a pour objectif d’empêcher une personne de se lancer dans la même entreprise que son ancien employeur ou son ancienne entreprise, ce qui n’est pas le cas de la clause de non-sollicitation.
Les critères de validité : durée et étendue de la protection
Tel que mentionné précédemment, la clause de non-sollicitation n’a pas à comporter de limite quant au territoire, mais elle doit préciser la clientèle ou le capital humain à protéger ainsi que la durée de la prohibition de sollicitation, qui peut, dans certains cas, être généralement plus longue que celle de la non-concurrence.
Sollicitation active vs passive : ce que disent les tribunaux
Une fois la clientèle protégée déterminée, il faut définir ce qui constitue une sollicitation illicite ou déloyale. Les décisions des tribunaux interprétant ce type de clause ont retenu le critère de la sollicitation dite « active ». Celle-ci implique des gestes positifs et ciblés de la part de la personne à qui on impose la restriction, tandis que la sollicitation plutôt dite « passive » consiste en une sollicitation générale des clients par des moyens usuels de communication tels que la télévision, la radio et les journaux.
L’application de la clause : contrat d’emploi vs vente d’entreprise
Il est important de mentionner que les règles d’analyse de validité d’une telle clause peuvent différer selon le contexte pour lequel elle a été consentie. En effet, il a été reconnu que la clause de non-sollicitation devra être interprétée plus restrictivement lorsqu’elle est conclue dans un contrat d’emploi et de façon plus large et libérale lors d’une vente d’actifs ou d’actions.
De plus, lorsque cette clause se retrouve dans une convention entre actionnaires, l’actionnaire minoritaire profite d’une protection semblable à l’employé.
Comment assurer le respect de l’entente grâce à la clause pénale ?
Afin d’assurer le respect de la clause de non-sollicitation, elle est souvent accompagnée d’une clause pénale comme mesure dissuasive. Selon certains critères à respecter, celui qui se prévaut de la clause pénale aura droit au montant de la peine stipulé au contrat, et ce, sans avoir à prouver le préjudice subi.
Rédaction et litige : l’importance d’une clause de non-sollicitation valide
La rédaction d’une clause de non-sollicitation peut être fastidieuse et elle nécessite une certaine minutie afin d’être considérée comme raisonnable, mais surtout afin qu’elle respecte les critères établis par la loi et par la jurisprudence tout en protégeant les intérêts de l’entreprise. À défaut de rencontrer les critères de validité, elle pourrait potentiellement n’être qu’un moyen dissuasif ne pouvant être sanctionné par un tribunal.
Notre équipe est en mesure d’évaluer la situation avec vous et de procéder à la rédaction d’une clause de non-sollicitation, notamment dans le cadre d’une convention entre actionnaires.