Expertises connexes
Droit commercial et des affaires
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- Changement de la forme juridique
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- Contrat de consignation
- Convention d'actionnaires
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- Clause d’achat par la société
- Clause d’arbitrage
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- Clause de confidentialité
- Clause de droit de premier refus
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- Clause de non-concurrence
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- Clause de paiement
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- Relève et transmission de l'entreprise
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- Responsabilité des administrateurs
- Restructuration corporative (insolvabilité, faillite, fusion, acquisition)
- Valeurs mobilières et accès aux marchés publics
Le contrôle de l’actionnariat : Enjeux et mécanismes du droit de premier refus
Choisir ses partenaires d’affaires est une décision aussi cruciale que délicate. Mais que se passe-t-il le jour où l’un de vos actionnaires décide de quitter le navire ? Sans protection adéquate, vous pourriez vous retrouver du jour au lendemain à gérer votre entreprise avec un parfait inconnu… ou pire, un concurrent.
La clause de droit de premier refus, aussi appelée « droit de préemption » ou « droit de préférence » est l’une des clauses que l’on retrouve fréquemment dans une convention entre actionnaires. Ce type de clause permet d’encadrer la vente d’actions et de protéger l’intérêt des actionnaires déjà en place lorsqu’un actionnaire souhaite se départir de ses actions. Bien rédigée, cette clause contribue à maintenir l’équilibre entre les actionnaires et à préserver le caractère privé de l’actionnariat.
Qu’est-ce que la clause de droit de premier refus (ou droit de préemption) ?
La clause de droit de premier refus prévoit qu’un actionnaire qui désire vendre ses actions doit d’abord les offrir aux autres actionnaires visés par la convention avant de pouvoir les vendre à un tiers. Autrement dit, les autres actionnaires bénéficient d’une priorité d’achat sur les actions mises en vente et sont libres de les acheter ou non.
Un mécanisme de contrôle pour les sociétés fermées
Dans le contexte d’une convention entre actionnaires, l’insertion de cette clause a pour but d’éviter qu’un nouvel actionnaire puisse entrer dans l’entreprise sans que ceux qui sont déjà en place aient d’abord la possibilité de les acquérir.
Il s’agit donc d’un mécanisme de contrôle de l’actionnariat, particulièrement utile dans les sociétés fermées, où l’identité des actionnaires et la stabilité des relations entre eux jouent un rôle important.
Droit de premier refus vs Offre obligatoire : Quelles différences ?
La clause de droit de premier refus se distingue de la clause d’offre obligatoire car, elle n’entre en jeu que lorsque l’actionnaire décide volontairement de vendre ses actions. Elle n’impose pas d’obligation de vendre à l’actionnaire.
La vente volontaire vs le retrait forcé (décès, faillite, défaut)
La clause d’offre obligatoire, quant à elle, peut forcer un actionnaire à offrir ses actions dans certaines circonstances prévues à la convention, indépendamment de sa volonté initiale de vendre. Elle intervient souvent à la survenance d’un évènement particulier, par exemple un décès, une invalidité, une faillite, un défaut ou encore la fin de l’emploi d’un actionnaire dans l’entreprise.
Ainsi, alors que la clause de droit de premier refus encadre la vente volontaire d’actions, la clause d’offre obligatoire met plutôt en place un mécanisme de sortie forcée ou encadrée dans des situations déterminées. Les deux clauses peuvent coexister dans une même convention entre actionnaires, puisqu’elles répondent à des objectifs complémentaires.
Comment s’exerce concrètement le droit de premier refus?
Le processus d’offre et les délais de réflexion
Lorsqu’un actionnaire souhaite vendre ses actions, il doit d’abord transmettre une offre à ses coactionnaires, conformément aux modalités de la convention. Les autres actionnaires disposent alors d’un délai déterminé par la convention afin d’exercer leur droit de premier refus.
Le rachat au prorata et l’option du « second tour »
Généralement, chacun des actionnaires partie à la convention peut acheter les actions offertes au prorata de celles qu’il détient déjà dans la même catégorie.
Il est également possible de prévoir un second tour à la convention. Ce mécanisme permet aux actionnaires qui ont acheté les actions au premier tour d’acquérir celles qui n’ont été achetées.
Si, à l’issue du processus, toutes les actions offertes n’ont pas été achetées par les actionnaires de la convention, l’actionnaire vendeur sera alors libre de procéder à la vente des actions restantes à des tiers. Cette vente devra toutefois, en principe, être conclue selon les mêmes conditions que celles d’abord offertes aux autres actionnaires, afin de respecter l’économie générale de la clause.
En résumé, le processus suit généralement ces étapes :
- Le délai de réflexion : Les coactionnaires disposent d’un temps précis pour accepter ou décliner l’offre.
- Le rachat au prorata : Chaque actionnaire peut acheter les actions offertes proportionnellement à sa détention actuelle.
- L’option du « second tour » : Si certains actionnaires refusent d’acheter leur part, les autres peuvent souvent se porter acquéreurs du surplus disponible.
- L’ouverture au tiers : Si, après ce processus, des actions restent invendues, le vendeur est libre de les céder aux tiers, aux mêmes conditions.
Pourquoi est-ce un avantage stratégique pour les actionnaires ?
L’ajout d’une clause de droit de premier refus à une convention entre actionnaires comporte plusieurs avantages.
Maintenir l’équilibre des forces et la participation proportionnelle
D’abord, cette clause permet aux actionnaires en place de conserver, dans la mesure du possible, une détention proportionnelle des actions de l’entreprise. Comme les actions offertes sont généralement réparties au prorata des actions déjà détenues, chaque actionnaire peut protéger sa position au sein de la société.
Préserver le caractère privé et la confidentialité de l’entreprise
Ensuite, la clause de droit de premier refus permet de préserver le caractère privé des affaires de la société en limitant l’entrée de tiers dans l’actionnariat. Ce type de clause favorise une meilleure stabilité de l’entreprise et protège davantage la confidentialité et la gouvernance interne au sein de la société.
L’importance d’une rédaction rigoureuse par un avocat
Le droit de premier refus constitue souvent une composante importante d’une convention entre actionnaires. Selon la structure de l’entreprise, le nombre d’actionnaires, le type d’activités exercées et les objectifs poursuivis, cette clause peut jouer un rôle essentiel dans la protection de la stabilité de l’actionnariat et dans la prévention des différends.
L’équipe de Bernier Fournier vous accompagne dans la rédaction, la révision ou la négociation de vos conventions d’actionnaires. Nos avocats en droit commercial s’assurent que chaque modalité reflète adéquatement vos intérêts et les besoins spécifiques de votre secteur d’activité.