Clause d’achat par la société

Prévoir le rachat d’actions par votre entreprise avec une clause d’achat par la société

Fréquemment retrouvée dans les conventions entre actionnaires, la clause d’achat par la société encadre la gestion et la transmission des actions au sein d’une entreprise. Que ce soit en cas de départ, de décès ou de conflit entre actionnaires, elle permet d’assurer la stabilité de l’actionnariat tout en offrant une solution de sortie claire et prévisible.

Bien rédigée, cette clause permet de sécuriser la continuité des opérations de votre entreprise et de protéger sa valeur à long terme, de manière efficace et durable

Comprendre la clause d’achat par la société

Qu’est-ce qu’une clause d’achat par la société?

La clause d’achat par la société prévoit que la société elle-même devra racheter les actions d’un actionnaire dans certaines situations déterminées à l’avance (par exemple, le décès, l’invalidité ou la retraite).

La valeur de rachat des actions est généralement prévue dans la convention entre actionnaires, et doit respecter les exigences législatives de la Loi sur les sociétés par actions.

Les objectifs d’une clause d’achat par la société

L’intégration d’une telle clause a notamment pour objectifs :

D’assurer la continuité de l’entreprise en évitant les bouleversements liés au départ imprévu d’un actionnaire;
De contrôler l’actionnariat en empêchant l’entrée de tiers non désirés;
De prévenir des litiges, en encadrant à l’avance les modalités de retrait et en limitant les zones d’incertitude.

Les exigences légales du transfert d’actions

Afin de procéder à l’achat d’actions préalablement émises, la société doit respecter certaines conditions strictes. Entre autres, les actions doivent être entièrement payées, et la société doit demeurer solvable, c’est-à-dire être en mesure d’acquitter son passif à échéance après l’achat. Cette exigence est nommée le « test de solvabilité ».

Le non-respect de ces conditions peut engager la responsabilité des administrateurs. Il est donc essentiel de structurer l’opération avec rigueur afin d’assurer sa validité et d’éviter tout risque juridique.

Besoin d’un avocat pour une clause d’achat par la société?

La rédaction d’une clause d’achat par la société peut être délicate et complexe. Dans un tel contexte, un processus d’achat mal encadré pourrait mener à des différends ou à des erreurs coûteuses et difficiles à corriger.

L’équipe de Bernier Fournier vous accompagne dans la rédaction, la révision ou la négociation de vos conventions d’actionnaires. Nos avocats en droit commercial et des affaires s’assurent que chaque modalité reflète adéquatement vos intérêts et les besoins spécifiques de votre secteur d’activité, tout en minimisant les risques juridiques futurs.

Pour toute question concernant une convention entre actionnaires, contactez l’équipe de Bernier Fournier dès aujourd’hui.