La Cour du Québec a rappelé récemment les principes à appliquer en matière de prescription extinctive lorsque l’Agence du revenu du Québec (ci-après « ARQ »), allègue qu’un contribuable a effectué volontairement des fausses représentations. L’ARQ a procédé en 2012 à une vérification aléatoire des déclarations fiscales de la société…
Tel qu’abordé dans notre dernière publication en lien avec la vaccination obligatoire au travail, il n’existe, à ce jour, aucune directive claire qui puisse aider les employeurs à gérer la question de la vaccination obligatoire, ni précédent jurisprudentiel pouvant être appliqué à la lettre. Par contre, une sentence arbitrale rendue…
Un gel successoral est une opération par laquelle la juste valeur marchande des actions est gelée afin que l’accroissement futur de la valeur des actions profite aux successeurs plutôt qu’à l’actionnaire immédiat. Il s’agit d’une procédure fréquente dans les entreprises familiales et pouvant s’avérer fiscalement avantageuse. Afin de procéder à…
Dimanche le 7 novembre prochain auront lieu les élections municipales partout au Québec. De 9h30 à 20h, les citoyens de chacune des municipalités québécoises pourront se rendre dans le bureau de scrutin leur étant attribué1 afin de voter. Lors de cette journée, les employés peuvent demander à leur employeur de…
Règlementation municipale : un devoir d'information au bénéfice des citoyens Le devoir de renseignement avait été traité dans une publication antérieure, nous soulignions que le vieil adage selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » pouvait trouver exception lorsque des règlements municipaux sont rédigés d’une manière à rendre…
Les dirigeants et administrateurs d’une société par actions ont certains devoirs envers celle-ci. Ils ont notamment des devoirs de dénonciation des intérêts qu’ils peuvent détenir dans un contrat, des devoirs de loyauté et d’honnêteté prévus au Code civil du Québec à l’article 3221 ainsi qu’à la Loi sur les sociétés…
Il existe trois différents types de régimes matrimoniaux en droit québécois. Chacun d’entre eux prévoit un partage des biens différents lors d’un divorce, ce qui peut influencer l’entreprise dont est propriétaire l’un des conjoints. Le premier régime est celui de la société d’acquêts, lequel s’applique automatiquement si nul autre régime…
Le point de départ de la prescription applicable aux prestations d'invalidité totale a été revu par la Cour d'appel dernièrement dans l'affaire Jacques c. La Capitale assureur de l’administration publique1. En effet, la Cour a infirmé la décision rendue en Cour supérieure le 30 novembre 2018 en rappelant que, puisque…
Que se passe-t-il lorsque deux personnes jouent au soccer ensemble et que l’une d’entre elles se blesse? Qui peut être tenu responsable des dommages résultant de cette blessure sportive? À l’occasion d’une publication antérieure, nous avions traité de la responsabilité extracontractuelle d’un centre de ski à l’égard d’un accident survenu…
Le recours en oppression fait l'objet de plus en plus de représentations devant les tribunaux au Québec. Dans le cadre de ce recours, est-il une composante essentielle de démontrer l'intention de nuire? La Cour d’appel du Québec, par un arrêt rendu le 10 juin 2021, a eu l’occasion de mettre…
Auparavant nommé « servitude de tour d’échelle », le droit d’échelage confère au propriétaire d'un fonds un droit d'accès au fonds voisin lorsqu'il lui est nécessaire d'y pénétrer pour l’exécution de travaux de construction ou d’entretien d’un ouvrage, sous réserve de respecter certaines conditions. Ce droit est maintenant codifié par…
Le 29 juin dernier, le projet de loi C-2081, soit la Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), recevait la sanction royale. Ce projet de loi, modifiant les règles fiscales entourant le transfert d’entreprises familiales à…
Récemment, à l’occasion de l’affaire Djamad c. Banque Royale du Canada, deux tribunaux québécois ont réitéré plusieurs principes juridiques importants en droit civil québécois notamment, l’appréciation de la preuve et de la crédibilité des témoins, la responsabilité contractuelle des institutions financières à l’égard de leurs clients, l’application d’une clause limitative…
Une demande en passation de titre constitue un recours traditionnel du droit visant à faire respecter l’exécution d’une promesse d’achat de propriété1. Ce recours devient particulièrement important lorsqu’une partie refuse de signer un contrat de vente, et ce, malgré l’existence d’une option d’achat signée et acceptée par les parties. Cette…
Il ne fait aucun doute que la crise sanitaire liée à la COVID-19 a amené son lot de nouvelles questions juridiques, qui jusqu’alors n’avaient fait l’objet que de très peu de recours devant les tribunaux. Parmi ces questions, on retrouve celle de la vaccination obligatoire en milieu de travail. En…
Bien qu’un propriétaire foncier bénéficie certes d’un éventail de droits étendu sur sa propriété, l’exercice de ces droits n’est pas absolu et ne se fait pas sans contrainte à plusieurs égards. Plus spécifiquement en ce qui a trait au domaine municipal, rappelons simplement que les municipalités possèdent en effet de…
Le Code civil du Québec prévoit « [qu’un] possesseur de bonne foi d’un meuble en acquiert la propriété par trois ans à compter de la dépossession du propriétaire »¹. La Cour d’appel du Québec s’est récemment prononcée sur l’application de ce principe à un bien meuble volé². Plus précisément, elle…
La convention entre actionnaires est un instrument non négligeable en droit commercial et permet la résolution interne en cas de conflit entre les âmes dirigeantes d’une société1. Sans elle, la structure interne de l’entreprise est laissée incomplète et il devient plus ardu de régler les conflits de façon indépendante au…
Lorsqu’un acheteur formule une offre d’achat sur un immeuble, il est fréquent qu’il insère une condition selon laquelle même si l’offre est acceptée, la promesse d’achat demeurera conditionnelle à une inspection de l’immeuble à son entière et pleine satisfaction. En pareil cas, y a-t-il des limites à la discrétion de…
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité libère le failli de la plupart de ses obligations financières. Toutefois, les dettes fondées sur des déclarations mensongères font exception à la règle et se doivent d’être remboursées en tout temps. À titre d’exemple, omettre de mentionner l’existence d’une dette lors d’une demande…
Le 27 novembre dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision qui reconnaît l’interdépendance financière des conjoints de fait1. Dans son arrêt Droit de la famille – 182048, le tribunal ordonne à un ex-conjoint de verser la somme de 2 393 836,51 $ à son ex-conjointe au titre…
La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (ci-après « LACC »), loi fédérale, permet aux entreprises insolvables devant plus de cinq (5) millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs affaires et leurs finances1. Puisque cette loi est essentiellement une mesure de sauvetage, elle permet à…
L'échec du mariage ou de l’union civile entraîne plus souvent qu’autrement un contrecoup économique de taille. Automatiquement, la dissolution du couple marié ou uni civilement donne ouverture au partage des biens constituant le patrimoine familial. À l’occasion de cette répartition, il n’est pas inhabituel de voir la résidence familiale allouée…
Le Code civil du Québec1 (ci-après « C.c.Q. ») impose à un créancier garanti voulant exercer ses droits hypothécaires à l’encontre de son débiteur de lui accorder un délai pour lui permettre de corriger ses défauts avant d'entreprendre un quelconque recours à l’encontre des biens sujets à la garantie. Toutefois, il…