Dans le cadre de la publication intitulée La Cour supérieure conclut à la validité d’une entente verbale relativement à l’actionnariat d’une entreprise, nous avons commenté une décision établissant qu’une entente verbale était suffisante pour établir une vente d’actions et ordonnait la passation de titre par le mécanisme prévu à l’article…
Être membre d’un ordre professionnel au Québec n’est pas un droit, mais bien un privilège soumis à des règles strictes et à une régulation rigoureuse. Cette notion a été rappelée par la Cour d'appel du Québec dans l'affaire Comité exécutif de l’Ordre des ingénieurs du Québec c. Roy1. En conséquence,…
Trop souvent délaissée, la tâche de bien préparer un client pour son témoignage a régulièrement un impact capital sur l’issue du procès. En effet, l'une des tâches les plus délicates pour un juge de première instance consiste à évaluer la crédibilité des témoins qui comparaissent devant lui, en particulier lorsque…
Le 6 juin dernier, le gouvernement sanctionnait le projet de loi n° 12 : Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des…
Les délais en droit disciplinaire sont souvent très, voir même trop longs pour les professionnels visés et il est usuel qu’ils se questionnent sur les remèdes possibles face à de tels délais ou qu’ils se demandent s’il existe un délai maximal à l’intérieur duquel l’enquête et le processus disciplinaire doivent…
Dernièrement, une nouvelle loi a été adoptée afin de moderniser la législation en matière de protection des renseignements personnels, laquelle s’inspire des nouvelles exigences en la matière dans les pays européens. Le contexte évolutif des technologies et la rapidité d’échanges d’informations ont obligé le gouvernement à se pencher sur la…
Certaines sociétés offrent à leurs employés un régime d’options d’achat d’actions, permettant à ces derniers d’acquérir des actions à un prix favorable, qui est généralement en deçà de leur valeur marchande. Le fait pour un employé de s’enquérir de cette option, et d’acquérir des actions profitablement, est un avantage au…
Chaque année, d’innombrables accidents de travail surviennent au Québec. En 2022, 161 926 lésions professionnelles ont été recensées, soit 12 150 maladies professionnelles et 149 812 accidents du travai1. Les programmes gouvernementaux qui accordent des indemnités de remplacement de revenus en cas d’accident de travail sont donc grandement sollicités par…
L’administrateur et/ou le dirigeant d’une société agit à titre de mandataire de celle-ci, ce qui fait en sorte que toutes décisions qu’il prend sont en fait celles de la société. Ainsi, il ne pourra être personnellement tenu responsable envers les cocontractants de la société qu’en cas de circonstances particulières. Ce…
La responsabilité d’un administrateur d’une société peut être retenue pour plusieurs raisons. En règle générale, le Code civil du Québec1, prévoit que doit agir avec honnêteté et loyauté, le tout dans l’intérêt de la personne morale, soit de l’entreprise. Le 19 octobre 2021, la Cour du Québec rendait un jugement2…
À l’occasion d’une publication antérieure, nous avons élaboré au sujet des différents moyens dont bénéficient les municipalités afin de faire respecter leur réglementation, notamment en matière d’urbanisme. Parmi ces moyens, l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ci-après la « LAU ») prévoit qu’une municipalité peut s’adresser à…
En matière de responsabilité civile et de dommage corporel, une question prédomine généralement, et cela, dès le commencement d’un dossier : « Un dommage corporel, combien ça vaut ? ». Suivent de près cette question, les questions suivantes : « Comment déterminer le montant d’argent qu’une personne pourrait recevoir ?…
L’article 2094 C.c.Q offre la possibilité à l’employé ou à l’employeur, pour un motif sérieux, de résilier unilatéralement et sans préavis le contrat de travail. Avant de procéder au congédiement pour motifs sérieux, certaines étapes doivent généralement être franchies : le salarié doit connaître les politiques de l’entreprise et les…
Il est fréquent que des conventions entre actionnaires contiennent des clauses de rachat forcé d’actions qui prévoient l’éviction d’un actionnaire et le rachat de ses actions à un prix moindre que leur valeur réelle, notamment lorsque l’actionnaire a commis une infraction criminelle ou qu’il a fraudé la compagnie. De telles…
Traiter ses collègues avec respect est une obligation déontologique pour le professionnel dans l’exercice de ses fonctions. Cette obligation de respect est tirée de l’article 59.2 du Code des professions : « Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la…
La Loi sur les impôts prévoit une règle anti-évitement ayant pour objectif d’empêcher une société de profiter de davantage de déductions pour amortissement sur un bien en transférant ce bien à un prix plus élevé que son coût en capital d’une société qu’il contrôle à une autre1, soit à une…
Le projet de loi 96 du gouvernement québécois a été sanctionné par le lieutenant-gouverneur le 1er juin dernier et se nomme désormais Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. C’est par cette toute nouvelle loi que le gouvernement a modifié plusieurs dispositions de la Charte de…
Un courriel peut-il servir de testament ? L’avènement et la démocratisation de l’usage des outils technologiques apportent leur lot de questionnements juridiques. À cet effet, la Cour supérieure a eu à se pencher, dans l’affaire Bitton1 sur la validité d’un courriel comme forme d’expression des dernières volontés d’un défunt. La Loi…
La liberté d’expression peut-elle être limitée par les obligations déontologiques d’un professionnel? C’est ce à quoi répond le Conseil de discipline des comptables professionnels agréés dans une récente décision1. Dans la présente affaire, le syndic adjoint de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec porte plainte devant le Conseil de…
Une entreprise offrant des garanties prolongées peut-elle reporter les sommes perçues à titre de provision en vertu de la Loi sur les impôts1? C’est ce que la Cour du Québec tente d’élucider dans une récente décision2. Les règles fiscales québécoises prévoient, à l’instar des règles fédérales, que lorsqu’un contribuable reçoit…
La clause pénale permet d’établir, à l’avance, les dommages-intérêts que devra verser la partie qui ne respecte pas son obligation1. Elle est notamment reconnue pour accompagner la clause de non-concurrence pouvant se retrouver dans un contrat de travail. Lorsque des parties négocient les termes d’une transaction, d’une entente ou d’un…
L’interprétation d’un contrat de vente d’actions qui ne respecte pas les obligations de bonne foi peut être synonyme d’abus de droit. La Cour d’appel, dans une décision rendue en novembre 20211, met un terme à la saga judiciaire2 concernant Les placements Péladeau inc. (ci-après « PPI »), société par actions,…
Est-ce qu’une offre d’achat déraisonnable peut constituer de l’oppression face à un actionnaire minoritaire ? La Cour Supérieure s’est prononcée récemment sur la possibilité d'un tel recours. Le recours en oppression1, aussi appelé recours en redressement, est un mécanisme prévu par la Loi sur les sociétés par actions2 qui permet…
Par le biais de l’accès à l’information, est-il possible d’avoir accès aux images captées par des caméras de surveillance dans un lieu public ? À l’ère de la technologie, il est de plus en plus fréquent de se poser des questions relatives à la divulgation et au partage de nos…