Expertises connexes
- Adoption
- Annulation d'un mariage ou d’une union civile
- Autorisation à voyager
- Autorité parentale
- Changement de nom
- Consentement libre et éclairé aux soins de santé
- Déplacement d’enfants
- Divorce conjoint ou à l’amiable
- Droit des grands-parents
- Enrichissement injustifié
- Filiation et contestation de paternité
- Garde d’enfants et les droits d'accès
- Litige entre conjoints de fait
- Ouverture d'un régime de protection
- Partage du patrimoine familial et du régime matrimonial
- Pension alimentaire, obtention, annulation ou modification.
- Procédures en divorce
- Procédures en séparation de corps
- Rédaction de contrats prénuptiaux et de vie commune
- Résidence familiale
- Séparation à l’amiable
- Union civile
Un accompagnement juridique adapté aux réalités des conjoints de fait
Les litiges entre conjoints de fait présentent des enjeux particuliers en droit québécois. Contrairement aux couples mariés ou unis civilement, et sous réserve des dispositions applicables à l’union parentale, les conjoints de fait ne bénéficient pas automatiquement des protections liées au patrimoine familial ou au régime matrimonial. Cette réalité peut entraîner des situations complexes lors d’une séparation, surtout en présence d’un déséquilibre économique entre les ex-conjoints.
Dans ce contexte, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit de la famille permet d’évaluer adéquatement vos droits et d’identifier les recours à votre disposition. L’équipe de Bernier Fournier intervient auprès des conjoints de fait afin de les aider dans la gestion de leurs différends, tout en tenant compte des particularités propres à chaque situation.
Des enjeux juridiques distincts en union de fait
Une absence de cadre automatique pour le partage des biens
Aucun régime légal n’encadre le partage des biens des conjoints de fait qui ne sont pas assujettis au régime de l’union parentale et qui n’ont pas conclu de contrat de vie commune. En principe, lors d’une séparation, chacun conserve les biens dont il est propriétaire.
Toutefois, cette situation peut devenir source de litige, notamment dans les unions de longue durée ou lorsque les contributions des conjoints ont été inégales, par exemple, l’égard des dépenses communes.
Des droits qui varient selon les circonstances
Selon les circonstances, certaines dispositions peuvent s’appliquer aux conjoints de fait, notamment :
- en présence d’une copropriété (résidence, immeuble, etc.);
- dans le cadre d’un recours pour enrichissement injustifié;
- en matière de droits relatifs aux enfants.
Nos services en litige entre conjoints de fait
Analyse juridique et accompagnement stratégique
Nos avocats en droit de la famille vous guident et vous conseillent afin de défendre efficacement vos droits et vos intérêts. Nous analysons votre situation avec rigueur, identifions les recours les plus appropriés et élaborons une stratégie personnalisée visant un règlement convenable dans les meilleurs délais.
Négociation et médiation familiale
Lorsque les circonstances le permettent, nous privilégions une approche de règlement à l’amiable. Une entente bien structurée permet souvent de réduire les délais, les coûts et les tensions entre les parties.
Nos professionnels vous conseillent et vous représentent dans le cadre de négociations ou d’une médiation familiale afin de faire valoir vos intérêts et de favoriser la conclusion d’une entente satisfaisante.
Représentation devant les tribunaux
Dans les cas où un règlement n’est pas envisageable, notre équipe prend en charge la préparation complète de votre dossier et assure votre représentation devant les tribunaux. Nous intervenons notamment dans les dossiers qui impliquent :
- des réclamations pour enrichissement injustifié;
- des litiges liés à la copropriété;
- des conflits financiers découlant de la séparation;
- des enjeux relatifs aux enfants.
Nous abordons chaque dossier avec stratégie, rigueur et empathie.
Prévenir les litiges : l’importance du contrat de vie commune
Plusieurs conflits entre conjoints de fait pourraient être évités par la mise en place d’un contrat de vie commune, aussi appelé « contrat entre conjoints de fait » ou « contrat d’union de fait ». Ce type d’entente permet de prévoir le partage des responsabilités et la contribution financière de chacun durant l’union commune ainsi que la façon de partager certains biens en cas de séparation.
Nos professionnels peuvent intervenir en amont en rédigeant un contrat de vie commune permettant de clarifier certains aspects financiers de votre union tout en réduisant le risque de litige en cas de séparation.
Contactez notre équipe en droit de la famille
Les litiges entre conjoints de fait sont de nature hautement factuelle et exigent une compréhension précise des règles applicables. L’équipe de Bernier Fournier vous accompagne avec rigueur, professionnalisme et empathie, que ce soit pour négocier une entente ou défendre vos intérêts devant les tribunaux.
Communiquez avec nous pour une consultation confidentielle et obtenez un accompagnement juridique adapté à votre réalité.