Mise en place des sûretés et des garanties

Avocats pour mise en place de sûreté et de garanties

Vous souhaitez lancer votre projet entrepreneurial? Vous songez plutôt à acquérir de nouveaux équipements, à augmenter votre capacité de votre production ou encore, à moderniser vos locaux? Il peut alors être nécessaire d’obtenir un financement.

Dans plusieurs cas, les investisseurs peuvent demander à l’entreprise prêteuse de consentir des sûretés et des garanties avant de prêter des sommes importantes.

Qu’est-ce qu’est une sûreté?

Les sûretés sont des garanties accordées au prêteur pour lui assurer l’exécution du remboursement du prêt et le protéger contre les risques d’insolvabilité de l’entreprise en démarrage. L’obligation principale, qui est généralement le remboursement du prêt, est un engagement distinct de la sûreté qui la garantit.

Il existe différentes sûretés comme le cautionnement, les hypothèques et les priorités. Les sûretés les plus courantes lors de l’octroi d’un prêt en faveur d’une entreprise sont l’hypothèque mobilière sans dépossession et l’hypothèque sur une universalité de biens meubles.

On parle de garanties lorsque l’investisseur dispose d’une sûreté qui garantit sa créance, ce qui fait en sorte qu’il est préféré aux créanciers ordinaires. En effet, il sera payé en premier en cas de faillite de l’entreprise.

Quels sont ses avantages?

Les sûretés offrent une protection importante aux investisseurs et aux institutions financières qui accordent du financement à une entreprise.

Pour le prêteur, elles permettent de réduire le risque associé au prêt. En cas de défaut de paiement, la sûreté lui confère des droits particuliers sur certains biens de l’entreprise, ce qui augmente ses chances de récupérer les sommes dues. Cette protection est particulièrement importante lorsqu’il s’agit d’un financement de grande valeur ou lorsqu’une entreprise est en démarrage.

Les sûretés présentent également des avantages pour l’entreprise emprunteuse. En offrant des garanties au prêteur, elle démontre sa capacité à sécuriser le financement demandé. Cela peut faciliter l’obtention d’un prêt et, dans certains cas, permettre de bénéficier de conditions plus avantageuses, notamment en ce qui concerne le taux d’intérêt ou le montant du financement accordé.

En pratique, les sûretés contribuent à établir un climat de confiance entre l’investisseur et l’entreprise. Elles permettent au prêteur de mieux gérer son risque tout en donnant à l’entreprise accès aux capitaux nécessaires à sa croissance, à l’acquisition d’équipements, à l’expansion de ses activités ou à la réalisation de nouveaux projets.

Quelles sont les sûretés les plus souvent demandées par les investisseurs?

L’investisseur peut demander plusieurs types de sûretés, mais les plus courantes sont présentées ci-dessous.

L’hypothèque mobilière sans dépossession

Une hypothèque sur un bien meuble précis de l’entreprise peut être consentie lors du financement. Le Code civil du Québec prévoit les exigences applicables à ce type d’hypothèque :

Elle doit être consignée par écrit;
Décrire le bien meuble hypothéqué;
Être publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Lorsque ces formalités sont remplies, l’investisseur obtient des droits sur ce bien, et ce, seulement en cas d’inexécution de l’obligation de l’entreprise, c’est-à-dire si l’entreprise ne respecte pas son obligation de paiement envers le prêteur.

Il peut effectuer une prise en paiement, le vendre ou le faire vendre sous contrôle de justice afin de se payer à la suite du non-remboursement d’un prêt. Il peut également suivre le bien dans quelques mains qu’il soit, c’est-à-dire qu’il peut se payer avec le bien même s’il n’appartient plus à l’entreprise.

L’hypothèque sur une universalité de biens meubles

Une autre option assez fréquente est l’hypothèque sur l’universalité des biens meubles de l’entreprise. En effet, c’est une option qui peut seulement être destinée aux personnes ou aux sociétés exploitant une entreprise.

Elle est assujettie aux mêmes formalités que l’hypothèque sur un bien meuble. Il n’est pas rare que l’investisseur inscrive une hypothèque sur l’universalité des compte-clients, des stocks ou des équipements de l’entreprise.

Conséquence : l’exercice du droit hypothécaire

Si une entreprise ne respecte pas ses obligations, l’investisseur peut exercer son droit hypothécaire. Avant d’exercer ce droit, l’investisseur doit obligatoirement signifier un préavis d’exercice du droit hypothécaire à l’entreprise. Cette étape est essentielle, car si elle est omise, l’entreprise pourra reprendre le bien hypothéqué ou, si ce n’est pas possible, elle pourra recevoir l’équivalent.

Ce préavis permet de laisser la chance à l’entreprise de remédier à son défaut et ainsi, de ne pas subir les conséquences de l’exécution du droit hypothécaire. Après un certain délai, l’investisseur peut prendre le bien en paiement, c’est-à-dire qu’il peut devenir propriétaire du bien. Il peut également vendre le bien par lui-même ou le vendre sous contrôle de justice.

Cela aura donc pour effet d’éteindre l’obligation de l’entreprise de rembourser celui qui l’a financé, à moins que la valeur des biens ne soit pas suffisante pour couvrir l’entièreté du remboursement.

L’accompagnement de l’équipe de Bernier Fournier

Les professionnels de l’équipe Bernier Fournier vous accompagnent et vous fournissent les informations et les conseils dont vous avez besoin en lien avec la mise en place et l’exécution des sûretés et garanties.

Pour toute question concernant le financement d’un projet d’affaires, n’hésitez pas à contacter notre équipe.