Expertises connexes
- Changement de la forme juridique
- Contrat d’association ou de société
- Contrat d’entreprise ou de service
- Contrat de cautionnement
- Contrat de consignation
- Contrat de crédit-bail
- Contrat de dépôt
- Contrat de location (bail)
- Contrat de prêt
- Contrat de travail et politiques d’entreprise
- Contrat de vente
- Contrats de distribution et d’approvisionnement
- Convention d'actionnaires
- Création d'une filiale
- Débenture convertible
- Démarrage de l'entreprise
- Droit du travail et de l'emploi
- Exécution ou annulation de contrats
- Fiscalité et litige fiscal
- Gouvernance et régie interne
- La société de gestion
- Lettre de forme (term sheet)
- Mandat
- Mise en application d'un mémo fiscal
- Mise en place des sûretés et des garanties
- Négociation et rédaction d'ententes ou de contrats
- Nom de domaine
- Partenariat stratégique
- Préparation d’une demande de financement
- Publicité légale des entreprises
- Rachat, émission, échange ou gel d'actions
- Rédaction d'une lettre d'intention ou offre d'achat
- Rédaction des statuts de constitution
- Rédaction et analyse de baux commerciaux
- Relève et transmission de l'entreprise
Le contrat de dépôt est celui par lequel une personne remet un bien meuble à une autre personne, le dépositaire, lequel s’engage à le garder, gratuitement ou moyennant rémunération, pendant une certaine durée, pour lui remettre par la suite. Ainsi, le fait de laisser un meuble entreposé dans le garage de votre voisin, avec le consentement de ce dernier, constitue un exemple de contrat de dépôt.
Bien que cette entente puisse paraître anodine, il en est tout autrement lorsque le bien a subi des dommages alors qu’il était entreposé. Même si le contrat de dépôt est effectué gratuitement, le dépositaire se doit d’agir avec diligence. Il ne pourra ainsi pas être tenu responsable des dommages que le bien a subi, sauf s’il a fait preuve d’insouciance, d’imprudence ou de négligence. À l’inverse, si le dépositaire garde votre bien contre une rémunération, il sera responsable des dommages causés au bien, sauf s’il prouve que ceux-ci ont été causés par la faute d’une autre personne ou par une force majeure, par exemple par un incendie ou encore une tempête de verglas qui aurait fait tomber un arbre sur le bien entreposé à l’extérieur. Il faut cependant être vigilant puisqu’il est possible de limiter sa responsabilité en insérant une clause à cet effet dans le contrat.
Le cabinet d’avocats Bernier Fournier est en mesure de rédiger des contrats prévoyant le dépôt ou l’entreposage de biens qui permettent à ses clients de ne pas avoir de surprise en cas de dommages aux biens entreposés.
De plus, nos professionnels expérimentés sont en mesure de représenter des personnes dont les biens ont subi des dommages dans le cadre d’un contrat de dépôt et qui souhaitent obtenir un dédommagement. Finalement, nos avocats polyvalents sont aussi en mesure de représenter les dépositaires à l’encontre desquels une réclamation a été déposée en gardant comme objectif central et constant de faire valoir à la fois les droits et les intérêts financiers de ceux-ci.