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Création d’une filiale : structurez votre croissance
Que ce soit pour optimiser sa fiscalité, faciliter une expansion ou soutenir le développement de nouveaux projets, la création d’une filiale peut représenter un levier stratégique important pour une entreprise. Une telle démarche exige toutefois une planification rigoureuse ainsi qu’une bonne compréhension du cadre juridique applicable.
Chez Bernier Fournier, nos avocats en droit commercial et des affaires accompagnent les entrepreneurs et les petites et moyennes entreprises (PME) dans la création et l’organisation de filiales en tenant compte de leurs objectifs et de leurs intérêts.
Qu’est-ce qu’une filiale ?
Une filiale est une société par actions contrôlée par une autre, que l’on appelle la société mère. Le contrôle s’exerce généralement par la détention d’un nombre suffisant d’actions permettant d’élire la majorité des administrateurs.
La notion de contrôle selon les lois provinciale et fédérale
La notion de contrôle varie selon la loi sous laquelle la société mère est constituée.
Au Québec, la Loi sur les sociétés par actions prévoit qu’une société exerce le contrôle sur une autre dès qu’elle détient suffisamment d’actions pour élire la majorité des administrateurs.
Pour les entreprises de compétence fédérale, la Loi canadienne sur les sociétés par actions prévoit une définition plus précise. Elle exige que la société mère détienne des actions lui conférant plus de 50 % des droits de vote possibles à l’élection des administrateurs et que cette détention soit faite à titre de garantie.
Les deux manières d’obtenir le contrôle
Dans tous les cas, une société mère peut acquérir le contrôle d’une filiale de deux façons :
- Par l’acquisition d’actions : la société mère achète les actions votantes d’une société existante, en quantité suffisante pour en détenir le contrôle au sens de sa loi constitutive;
- Par la constitution d’une nouvelle société : la société mère crée une nouvelle entité et souscrit dès le départ aux actions qui confèrent le contrôle. Cette approche permet de concevoir la filiale selon les besoins précis de la société mère.
Le choix entre ces deux options dépend des objectifs de la société mère, de sa structure et des contraintes réglementaires en vigueur.
Bernier Fournier : votre conseiller en droit commercial et des affaires
Lorsqu’une entreprise croît, la création d’une filiale peut s’avérer nécessaire ou stratégique. Or, ce processus comporte plusieurs étapes et formalités qui varient selon le régime législatif applicable. Une mauvaise planification peut entraîner des complications sur les plans fiscal, légal et organisationnel.
L’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit commercial et des affaires vous permet d’y voir clair et de structurer vos démarches en toute confiance.
L’équipe de Bernier Fournier possède l’expertise pour vous conseiller sur les options qui s’offrent à vous, rédiger les documents nécessaires et veiller à la protection de vos intérêts tout au long du processus.
Pour toute question concernant la création d’une filiale ou l’expansion de votre entreprise, contactez-nous pour une consultation adaptée à votre situation.